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Pacs - Coggle Diagram

- - - - Principe de solidarité : Act° du conjoint peut avoir répercuss° sur l’autre
        Si 1 seul signe : engage l’autre vis-à-vis des tiers
        = Dette pour besoins vie courante du couple
        → les 2 sont tenus solidairement à l’égard des tiers
      - Solidarité passive : créancier va pouvoir exiger l’intégralité du paiement de l’1 de ses débiteurs
        → Potentiellement dangereuse : L’un comme l’autre est tenu, alors qu’un seul d’entre eux a donné son consentement
      - Dépense concerne ✗ besoins vie courante : ✗ solidarité
        • ✗ solidarité en matière d’achat à tempérament
        • ✗ solidarité pour emprunts (SAUF s’il porte sur sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante + montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage)
      - Dépense concerne besoins vie courante : Vérificat°
        • Dette manifestement excessive ?
        → Appréciat° au cas par cas, en fonct° revenus & patrimoine partenaires
        → Mais l’excès doit être important : « manifeste »
  - - - • ✗ testament : partenaire pacsé ✗ héritier (partenaire pacsé ✗ conjoint)
        • Nv social : Pacs ouvre ✗ droit à pens° de révers°
        • Point de vue fiscal : Partenaires pacsés & conjoints survivant sont pareillement exonérés de droit en cas de success° MAIS encore faut-il que le défunt ait été prévoyant
      - Droit annuel au logement (en cas décès) :
        • Jouissance gratuite logement pour 1 an
        • Loyers ou indemnité d'occupat° remboursés par success° pendant 1 an
      - Partenaire pacsé va pouvoir demander une attribut° préférentielle du logement ou encore une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale (en cas décès)
    - - En cas d’abandon du domicile conjugal ou décès du locataire : partenaire pacsé pourra obtenir la continuat° du bail à son profit
        • MAIS pour qu’il y ait cotitularité : il faut que les partenaires pacsés en fassent la demande (✗ automatique)
- - - - Prohibit° de l’inceste : entre ascendant & descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème° inclus
      - • Impossible cumul du pacs & mariage
        • Limitat° à un pacs
      - • Couple de sexe ≠ (90%) ou =
        • Couple partageant vie commune MAIS possibilité de vivre à distance
    - - Un° de 2 personnes majeurs SAUF mineur émancipé
      - • Personne en curatelle : Assistance curateur pour signer convent° convent° MAIS rupture Pacs seule par déclarat° conjointe ou décis° unilatérale
        • Personne en tutelle : Assistance tuteur lors signature
        → Réforme par Loi de programmat° 2018-2022
  - - - Notaire instrumentaire recueille déclarat° conjointe + enregistre pacte + fait procéder aux formalités de publicité prévues
      - Convent° par laquelle les partenaires modifient Pacs est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée
    - - Ment° Pacs en marge de acte de naissance
      - Prise d'effet Pacs :
        • Entre parties : à compter enregistrement Pacs
        • Pour tiers : à compter du jour où formalités de publicité sont accomplies
        → = pour convent° modificatives
    - - Déclarat° conjointe devant officier d'état civil :
        • De la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune
        • En cas d'empêchement grave à la fixat° de celle-ci : De la commune où se trouve la résidence de l'une des parties
        → Copie acte naissance + pièce identité
      - • Officier d'état civil enregistre déclarat° + fait procéder aux formalités de publicité (avant : rôle du greffier du tribunal d'instance)
        • À l’étranger : Enregistrement déclarat° pacte liant 2 partenaires dont l'un au moins est fr. est assuré par agents diplomatiques & consulaires fr.