Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Conditions d'accès à la profession - Coggle Diagram
Conditions d'accès à la profession
Cerfa 14557
demande d'autorisation
au moyen du formulaire CERFA 14557 subordonné au respect de 4 conditions (condition d'établissement, condition d'honorabilité, condition de capacité financière, condition de capacité professionnelle)
sert à désigner le
gestionnaire de transport
(personne physique qui réside en UE, qui satisfait aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle). Ce gestionnaire est mentionné au registre électronique national.
missions gestion de l'entretien des véhicules, vérification des contrats et documents de transport, comptabilité de base, affectation des chargements ou des services aux conducteurs, vérification des procédures en matière de sécurité...
lorsque ni chef d'entreprise, ni salarié, le gestionnaire de transport doit être un mandataire social qui a statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou qui a reçu une délégation pour cela.
condition d'honorabilité
condition qui doit être satisfaite par la personne morale et différentes personnes physiques (commerçant, chef d'entreprise, associés, gérants des SARL, président des CA, des directoires, gestionnaire de transport de l'entreprise)
l'honorabilité professionnelle peut être perdue si plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire ou si interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou encore si plusieurs amendes pour différentes contraventions
capacité financière
l'entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves ou de garanties (qui ne dépassent pas la moitié du montant de la capacité financière exigible)
1800 € pour le 1er véhicule puis 900€ pour chacun des véhicules suivants motorisés n'excédant pas 3,5T de PMA (y compris les 2 roues)
9000 € pour le 1er véhicule motorisés et 5000€ pour chacun des suivants de plus de 3,5T
les véhicules comptabilisés sont ceux avec conducteur
les véhicules loués sans conducteur ne sont pas comptabilisés
lors de la demande initiale d'autorisation d'exercer, l'entreprise transmet des doc certifiés par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agrée, pour justifier des capitaux et des garanties à hauteur de la capacité financière exigible
chaque année, dans les 6 mois après la clôture de l'exercice comptable, le responsable légal doit adresser à la DREAL
le formulaire de déclaration annuelle de sous traitance (cerfa 14605)
la liasse fiscale correspondante attestée par un expert comptable, commissaire aux comptes ou centre de gestion agrée
si besoin, une garantie financière accordée par une banque, dans la limite des 50% du montant de la capacité financière
l'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle appartient au secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale, les infos étant récupérées auprès de l'administration fiscale directement
pour bénéficier de cette mesure, l'entreprise doit signaler chaque année sur sa déclaration fiscale en cochant la case XU de l'imprimé DGFIP 2058 B (régime fiscal normal) ou case 800 de l'imprimé DGFIP 2033 D(régime fiscal simplifié)
elle est surveillée avec vigilance, vérifiée:
à chaque demande de copies conformes de licence communautaire ou intérieur
avec la déclaration annuelle relative à la capacité financière et la sous traitance , retournée sous 6 mois après clôture et validation par un expert comptable
capacité professionnelle
attestation de capacité pro en transport routier de marchandises:
transport public routier de déménagement, marchandises, loueur de véhicules industriels avec conducteur, à l'aide de tous véhicules industriels
attestation de capacité pro en transport routier léger de marchandises:
mêmes activités mais véhicule avec un PMA max de 3,5T
condition d'établissement
l'entreprise doit être établie de façon stable et effective.
elle doit posséder des locaux dans lesquels elle conserve les docs relatifs à la compta, l'exploitation et la gestion du personnel (temps de conduit, repos..)
elle doit posséder un ou plusieurs véhicules immatriculés et des installations administratives et techniques appropriés (exception pour les entreprises avec un seul véhicule de moins de 3,5T)
lorsque stockage des documents dans des locaux différents du siège, l'entreprise doit préciser au préfet l'adresse où la consultation est possible