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Règles générales pour toute personne (physique ou morale) qui souhaite…
Règles générales pour toute personne (physique ou morale) qui souhaite exercer l'activité de transporteur pour le compte d'autrui et / ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur ou de déménagement
devoirs
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pouvoir justifier de son droit d'exécuter le transport par la présentation d'un titre d'exploitation
transport
le principe est que tout transport de marchandises, de déménagement et de location est réglementé
exceptions pour des transports qui peuvent être effectués librement sous réserve de satisfaire à quelques contrôles
transport de véhicules accidentés par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident et le lieu de réparation
transport exécuté par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale avec par exemple les marchandises qui appartiennent à l'entreprise, ou le transport est accessoire à l'activité définie..
déménagement
ensemble d'opérations avec chargement, transport et déchargement
si seulement transport, ce n'est pas du déménagement
location
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le loueur fournit à son client des moyens de transport, c'est le client qui est transporteur
si le locataire réalise des transports pour son propre compte, il doit disposer des inscriptions et titres d'exploitations correspondant à sa spécialité
échappent à la réglementation, les opérations suivantes: opérations de crédit bail, location de remorques et semi, location de véhicule sans conducteur