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Organisation officielle de la profession - Coggle Diagram
Organisation officielle de la profession
les pouvoirs publics
au niveau national
le
secrétaire d'état
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire à deux rôles:
signer tous les textes relatifs à la réglementation des transports
définir et mettre en œuvre la politique nationale des transports terrestres et marins
au niveau territorial
le préfet de région:
met en œuvre la politique de transport dans sa région
décide de l'attribution de la capacité professionnelle et de l'inscription aux registres, doit se tenir informé des condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire
prend des sanctions administratives
a la DREAL sous ses ordres (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
tenue du registre électronique national des entreprises du transport par route
licences communautaires
autorisations FIT/CEMT (= Forum International du Transport, ex Conférence Européenne des Ministres du Transport) pour le transport international de marchandises
la commission territoriale des sanctions administratives
sont consultées pour avis par le préfet préalablement au prononcé de sanction
se réunit en plénière (au moins 1 fois par an) ou juste pour le transport de marchandises ou juste le transport de voyageurs
sanctions prononcées: retrait de titre administratif (définitif ou provisoire), immobilisation de véhicules (3 mois max) ou radiation du registre des transporteurs
l'
organisme professionnel
: le CNR (Comité National Routier)
mise en place d'un observatoire des coûts de revient et des prix de vente des prestations de transport
missions
suivi des aspects économiques du marché
réaliser les travaux de recherche et des études socio économiques sur le marché des transport de marchandises et utiles à l'ensemble des professionnels
mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers
mener toute mission d'intérêt général pour la profession
adresse un rapport annuel au ministre sur ses activités
les organisations professionnelles
, composées de professionnels et gérées par eux pour représenter et défendre les intérêts de leurs adhérents
La FNTR (fédération nationale des transports routiers), implantation locale forte, représente les 2/3 des transporteurs professionnels
la CFOCT (Chambre française des organisateurs commissionnaires de transport) a adhéré à la FNTR en tant que membre associé
la fédération des entreprises de transport et logistique de France (Union TLF) fédère des entreprises de toute taille et de tous les métiers du transport et de la logistique
Union Nationale des organisations des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), elle forme la tranche TPE de la FNTR. Apporte des services de proximité via ses implantations locales
l'organisation des transports routiers européens (OTRE)