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Droit Pénal II, Cour Municipale, Fouille arbitraire = Fouille illégale,…

- - - - Création du Test Waterfield (au lieu du test Oakes, psk la création des pouvoirs policiers par les trib n'est pas une loi).
        
        Applicable pour reconnaître les pouvoirs policiers provenant de la CL
        
        1er critère: Ce pouvoir est-i lié à un devoir policier qui est reconnu par la CL?(Maintenir la paix, prévenir le crime, protéger la vie des personnes et des biens...)
        
        2e critère: Est-ce que le pouvoir est nécessaire et est-il exercé de façon raisonnable?
    - - :star:R c. Mellenthin*: fouille visuelle avec une lampe de poche, policiers ne peuvent pas poser des questions criminelles dans le cas d'un contrôle de traffic. [624]
        
        Faits: M est arrêté dans son véhicule. Policier voit une fiole et commence à poser des questions intrusives. Fouille et détention illégale lorsque les policiers posent des questions pour trouver de la preuve alors qu'il n'ont rien vu lors de la fouille visuelle.
  - - - Policiers emploient une contrainte physique appréciable qui limite la liberté de l'individu
    - - Provient d'une sommation ou d'un ordre
        
        Ie: popo colle un véhicule, remarquent l'odeur d'alcool, peuvent ordonner de souffler dans ADA. Le fait que la popo demande de faire x et qu'il y a des conséquence légales si individu n'obeit pas, fait en sore qu'il y a détention psychologique.
      - Provient aussi lorsqu'une personne raisonnable placée dans la même situation que l'accusé (et ayant les mêmes caractéristiques personnelles) pense qu'elle a été détenue et ne peut pas quitter les lieux. La totalité des circonstances déterminent s'il y a eu une détention psychologique.
        
        Test :star: R c. Grant (2017) [44]
        
        Facteur # 1: Les circonstance à l'origine du contact avec les policiers
        
        a. Assistance générale à la popoluation ne suggère pas une détention
        
        b. Cibler un individu en particulier dans le cadre d'une enquête plus individualisée et coercitive suggère la détention,
        
        Facteur #2: La nature de la conduite des policiers
        
        Analyse du language utilisé, recours à la force physique, lieu de l'interaction, présence d'autres individus (un parmi d'autres), durée de la rencontre
        
        Facteur #3: La caractéristiques personnelles de l'accusé R c. Le [69-123]
        
        Utilisation de la norme objective-modifiée, les tribunaux évaluent si la personne raisonnable qui a les caractéristiques de l'accusé et est placée dans la même situation aurait pu croire qu'elle était détenue
        
        a. Accusé est une personne racisée ou autochtone? Elle pourrait penser que toute tentative de quitter une intervention policière pourrait être mal perçu et pourrait mener à des conséquences.
        
        b. L'Historique et le contexte social entre la popo et les communautés racisées/autochtones
        
        c. L'âge et la stature et le niveau de discernement de l'accusé.
        
        d. Les expériences personnelles de l'accusé "degré de discernement de l'accusé"
        
        Pour déterminer si une personne raisonnable placée dans la même situation conclurait qu'elle a été privée par l'État de sa liberté de choix. Les trois facteurs vont être évalués de façon globale. Ce n'est pas un test subjectif.
        
        Le test est utile aussi pour l'exclusion de la preuve Art 24 (2) de la CH. A remplacé le test Collins.
        
        La décision Grant affirne qu'une demande (ou même un ordre issu du popo, de garde ses mains en vue :hand: ne constitue pas, en soi, une détention psychologique[48-51]:warning: Dans Grant, la détention psychologique a eu lieu plus tard, lorsqu'il a dit "montre tes mains" et les policiers ont bloqué le chemin.
        
        Ne constituent pas une détention: policiers arrivent sur lieu d'un appel et interroge plaignant, pas assez coercitif
        
        Constitue une détention: policiers en patrouillant ciblent un individu en particulier et l'interroge. Policiers interceptent un individu qui correspond à une description.
      - :star: R c. Le: détention psychologique a eu lieu à partir du moment ou les popos sont rentrés dans la cour arrière (sans mandat/sans avertissement) + les popos ont détenus les individus arbitrairement
  - - - R c. Hufsky et R c. Ladouceur (applicable aux conducteurs)
        
        R c. Hufsky: Highway traffic act (SAAQ en Ontario). Les barrages routiers sont constitutionnels selon le test Oakes parce que le barrage était prévu dans la loi. Législateur crée une nouvelle loi qui autorisait les barrages routiers.
        
        R c. Ladouceur: policiers ont apperçu un véhicule suspect, sont allés l'intercepter. Le pouvoir des barrages routiers peut-il s'étendre à cette situation? La CSC dit oui.
        
        MOTIFS D'INTERCEPTION D'UN VÉHICULE AU HASARD
        
        Pour vérifier qu'un concducteur a un permis de conduire valide
        
        Pour vérifier l'état mécanique de la voiture
        
        Pour vérifier la sobriété du conducteur
        
        Donc l'interception d'un véhicule au hasard, techniquement contrevient à l'art 9 CH, mais c'est justifiable dans une société libre et démocratique.
        
        Mène aussi à la détention psychologique d'un individu
        
        Si les policiers interceptent une voiture pour un motif de circulation, ils ne peuvent pas poser des questions de nature criminelle. S'il veulent enquêter, ils doivent mettre l'accusé en état d'arrestation et l'informer de ses droits. [1287]
    - - R c. Mann: Les policiers ont besoins de motifs raisonnables de soupçonner que l'individu est impliqué dans une infraction récente ou en cours afin de détenir cette personne.
      - :star: R c. Grant + R c. Le
  - - - CSC a affirmé que les policiers ont un pouvoir de détention pour les fins d'enquête. Poser des questions afin de recueillir de l'information.
        
        L'exigence de motifs raisonnables de soupçonner= eut égard aux faits, il y a une possibilité qu'un individu ait participé dans une infraction criminelle. Fardeau moins élevé que motifs raisonnable de croire.
        
        La détention de Mann est légale, il y a des motifs raisonnables de soupçonner que l'individu était impliqué dans le crime.
        
        Motifs raisonnables de soupçonner doivent être objectivement justifiables. L'intuition n'est pas assez.
        
        Les policiers peuvent détenir un individu pour fins d'enquête, mais seulement si les policiers ont des motifs raisonnables de SOUPÇONNER que l'individu est impliqué dans un crime récent ou en cours.
      - Fouille accessoire à la détention, fouille par palpation préventives. Seulement pour des motifs de sécurité des policiers. Motifs raisonnables de CROIRE que l'accusé été armé
      - Test R c. Collins pour déterminer si la preuve devrait être exclue
  - - - Test :star: R c. Grant
        
        a. La gravité de la conduite attentatoire de l'État [72-74]
        
        b. L'incidence de la violation sur les droits de l'accusé garantis par la Charte [77-78]
        
        ex: Fouille à nu illégale, viole la dignité milite à l'exclusion de la preuve.
        
        c. L'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond.
        
        Les tribunaux sont inclinés à exclure la preuve inconstitutionnellement obtenue: 1) la preuve concerné moins fiable (une confession est moins fiable que de l'ADN)
        
        La preuve n'est pas la seule preuve de la couronne. Psk pas de preuve, pas d'accusation
        
        Plus la violation est grave et délibéré, plus les tribunaux vont avoir tendance à exclure la preuve.
- - - - Arrestation par les POLICIERS art 495 CCR
        
        Lorsque la popo a des motifs raisonnables de croire que l'individu a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel/infraction hybride
        
        Lorsque la popo voit une personne en train de commettre une infraction criminelle
        
        Lorsque la popo a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un mandat d'arrestation a été émis contre l'individu.
        
        Motifs raisonnables et probables de croire = un fardeau de la preuve
        
        S'assurer qu'il y a assez de faits objectivement justifiables (pas l'intuition).
        
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      - Le citoyen voit qqun en train de commettre un acte criminel (meurtre, homicide, infractions hybrides aussi; voies de fait)
        
        Poursuite active: motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis un crime + en train de fuir + l'accusé est poursuivi par la popo art 494 1) b) CCR
        
        Gardien de sécurité = citoyen art. 494 2) CCR
  - - - Motifs pour lesquells la popo peut fouiller qqun Cloutier c. Langlois [p.186]
        
        Protéger la sécurité des policiers
        
        S'assurer que l'accusé ne s'échappe pas
        
        Conserver ou découvrir des éléments de preuve :warning:
        
        La popo doit démontrer qu'il y a une chance raisonnable de trouver de la preuve en lien avec le crime concerné
        :star:R c. Caslake [22]
        
        :fire:Les policiers n'ont pas besoin de "motifs raisonnables de croire" pour fouiller qqun à l'arrestation. Une fois que le fardeau est atteint pour l'arrestation, les policiers peuvent fouiller. Un seul fardeau pour la fouille et l'arrestation.
        
        La popo a un pouvoir de fouille et non un devoir.
        
        C'est un pouvoir discrétionnaire. Ils ont le choix de ne pas fouiller.
        
        La fouille s'étend à son environnement immédiat. Inclut un sac à dos. :baggage_claim:
        
        L'arrestion doit être légale pour que la fouille soit légale. Sinon, ça contrevient à l'art 8 CH
    - - Motifs pour lesquelles la popo peut fouiller un véhicule accessoire à l'arrestation :star: R c. Caslake
        
        Pour des raisons de sécurité
        
        Pour conserver la preuve (trouver drogue, peuvent saisir)
        
        Pour trouver la preuve, il faut que les policiers démontrent qu'il y avait une chance raisonnable de trouver cette preuve
        
        :forbidden:Pas besoin de motifs raisonnables de croire... ça c'est seulement pour l'arrestation pas pour la fouille
        
        Fouille doit être faite dans un délai raisonnable.
        
        6h après l'arrestation est acceptable R c. Caslake
        
        :star: R c. Caslake
        
        Caslake cache du pot dans un buisson, Agent de la faune le voit et l'attrape. Véhicule remorqué et fouillé 6h plus tard. Cocaïne trouvée et saisie. C plaide que la drogue devrait être exclue psk fouille illégale. La fouille à été effectuée grâce à une politique interne de la GRC et non à cause des 3 motifs.
        
        Fouille était considérée illégale. Se conformer à une directive ou politique interne n'est pas une justification valable pour fouiller un véhicule.
        
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        Possibilité de fouiller le coffre et la boîte à gants du véhicule
    - - Motifs pour fouiller un cell accessoire à l'arrestation
        
        Protéger l'accusé, le prévenu ou le public
        
        Conserver les éléments de preuve
        
        Retrouver des éléments de preuve ou des complices
        
        :warning: Doit être interprété restrictivement. Il faut que la popo démontre que l'enquête sera gravement paralysée/ entravée. :star: R c. Fearon [83]
        
        Pouvoir très limité , afin de respecter l'art 8 CH
        
        Les policiers ne peuvent pas examiner ou télécharger tout le contenu du cellulaire au complet.
        
        La popo peut slmt fouiller selon :star: R c. Fearon :ring: [76]
        
        Les courriels envoyés ou rédigés récemment
        
        Les photos et messages texts récents
        
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        Si les policiers veulent fouiller du contenu plus ancien, ils devront faire une dénonciation pour obtenir un mandat de perquisition où ils vont devoir explqiuer les motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et la preuve reliée est dans le cell.
        
        La popo doit prendre des notes contemporaines de ce qu'ils ont examinés dans le cell et pourquoi. :pencil2:
        
        Plus le crime est grave, plus la fouille du cell est justifiée.
        
        Si le crime pose un grand risque pour la société (ie: arme à feu en circulation)
        
        :star: R c. Fearon La fouille était illégale, la popo n'a pas pris de notes contemporaines. Par contre, la preuve a été admise quand même grâce au test Grant.
  - - - Pouvoit d'enquêter un appel du 911
        
        :star: R c. Godoy
        
        Pouvoir des policiers d'enquêter sur les appels fait au 911. Ils peuvent casser la porte et pénéter dans la maison
      - :star: R c. Feeney règles spéciales si la popo veut rentrer et arrêter qqn chez eux, ils ont besoin d'un mandat d'entrée.
        
        :star: R c. Feeney a crée le mandat d'entée pour arrêter un individu dans sa maison d'habitation dans une situation non-urgente.
        
        :star: R c. Feeney La décision explique aussi certaines situations où les policiers peuvent arrêter quelqu'un dans une maison d'habitation sans mandat (ie: poursuite active)
      - No-knock warrant 529.4 CCR
      - EXCEPTIONS à l'exigence d'un mandat d'entrée
        
        La poursuite active :star: R c. Feeney
        
        Situations urgentes art. 529.3(1) CCR
  - - - Sont toutes les informations que l'accusé doit savoir quand il se fait détentir. On doit lui dire qu'il a le droit de consulter un avocat.
        
        :star:R c. Manninen la popo doit aussi énoncer l'étendue de cette obligation.
    - - Application du droit à l'avocat. Entre en jeu seulement quand la personne dit " je veux consulter un avocat"
        
        Les policiers doivent fournir un endroit silencieux et confidentiel pour consulter son avocat.
        
        Les policiers ne peuvent pas dissuader l'accusé de consulter un avocat R c. Burlingham
        
        Si l'accusé confirme qu'il veut parler à son avocat, les policiers doivent arrêter de la questionner
        
        :star:R c. Manninen: M dit qu'il veut consulter son avocat, les policiers ne lui donne jamais l'opportunité, il finit par s'auto-incriminer.
    - - Changement de risque couru par l'accusé: La nature de l'infraction contre l'accusé change avec le temps (ie: voies de fait devient un meutre)
        
        Lorsque l'accusé sera soumis à de nouveau procédés d'enquête. (ie: soumettre l'accus. à un examen polygraph, doivent informer de ses droits encore)
        
        Lorsqu'il existe des indication qu'il y avait des lacunes au volet "information".
        
        :star: R c. Evans Si l'accusé ne comprend pas la lecture de ses droits, il faut lui réexpliquer jusqu'à ce qu'il comprenne. Une lecture mécanique ne satisfait pas è l'article 10 CH.
- - - - L'accusé devrait normalement être mis en liberté sans conditions art. 515 (1) CCR.
        
        Motifs justifiant la détention art. 515 (10) CCR
        
        Présence au tribunal - sécurité publique -Maintentir la confiance envers l'administration de la justice
      - LES MANDATS
        
        LA NOTION D'EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE
        
        Les fouilles, saisies, perquisitions en général
        
        L'attente raisonnable de la vie privée
        
        Volet objectif
        
        La croyance subjective de l'accusé au respect de sa vie privée doit être objectivement raisonnable.
        
        Volet subjectif
        
        Subjectivement, l'accusé doit croire qu'il avait une attente raisonnable au respect de la vie privée dans les circonstances.
        
        TEST APPLICABLE
        
        L'examen de l'objet de la fouille.
        
        La question de savoir si le demandeur possédait un droit direct à l'égard de l'objet (ordi dans une biblio)
        
        La question de savoir si le demandeur avait une attente subjective au respect de sa vie privée relativement à l'objet
        
        La question de savoir si cette attente subjective au respect de la vie privée est objectivement raisonnable eu égard à l'ensemble des circonstances (!!! plus importnante)
        
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        Les mandats
        
        Définition
        
        2 more items...
        
        :warning: EXCEPTION: jeter quelque chose aux poubelles = abandonner son attente raisonnable à la vie privée.
        
        Art. 8 CH L'article 8 de la Charte confère un droit constitutionnel qui protège les individus contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.
        
        Définition fouille ou perquisition: Lorsque les autorités vont inspecter quelque chose sur lequel l'individu a une attente raisonnable en matière de vie privée
        
        Définition saisie : lorsuqe les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement.
        
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        7.LES REQUËTES PRÉLIMINAIRES
        
        Le droit constitutionnel d'être jugé dans un délai raisonnable
        
        Art 11b) CH et le test JORDAN
        
        La requête pour changement de du lieu de procès
        
        La requête pour procès séparé entre co-accusés
        
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        En général
        
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        :star: JORDAN: Création de plafond présumé, donc si l'accusé est jugé au-delà de ce plafond présumé. l'accusé sera donc considéré avoir été jugé dans un délai déraisonnable. Au contraire, si l'accusé subi son procès à l'intérieur de ce plafond présumé, on présume que le délai est raisonnable.
        
        Notion du plafond présumé
        
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        Importance d'être jugé dans un délai raisonnable
        
        Pour l'accusé:
        
        Inculpation causent bcp de stress, anxiety, doit vivre avec émotion avant le procès. Le but d'être jugé dans un délai raisonnable vise à réduire le prolongement de ce stress que vit l'accusé.
        
        Relié à la notion de détention sous garde en attendant son procès. Le but est de réduire le temps entre la détention et le procès. La détention sous-garde va à l'encontre de la
        présomption d'innocence.
        
        Il se peut que les témoins décèdent.
        
        Pour les victimes et les témoins: Si délai est trop long ça prolonge la souffrance des victimes et les empêche de tourner la page. Les témoins doivent vivre avec l'anxiété. Se souvenir des détails difficile si le délai est trop lon.
        
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        LE JURY, LE PLAIDOYER DE CULPABILITÉ, ET LE DÉROULEMENT DU PROCÈS
        
        LE RÔLE ET L'IMPORTANCE DU JURY
        
        LA CONSTITUTION DU JURY
        
        QUI PEUT DEVENIR JURÉ?
        
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        La procédure
        
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        L'importance du jury
        
        Favoriser une meilleure représentativité.
        
        2 more items...
        
        Le jury doit rendre son verdict à l'unanimité
        
        2 more items...
        
        LE PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET SON RETRAIT
        
        Principes généraux
        
        La grande majorité des accusations criminelles sont résolues par plaidoyer de culpabilité
        
        1 more item...
        
        Les conditions applicables à un plaidoyer de culpabilité valable 606 CCR
        
        2 more items...
        
        LA LANGUE :tongue:DU PROCÈS
        
        Le droit de l'accusé d'avoir le procès dans la langue officielle de son choix 530 CCR
        
        Un droit substantif ET pas simplement procédural= le juge, le procureur et les membres du. jury doivent communiquer dans la langue officielle choisie par l'accusé.
        
        1 more item...
        
        Le moment où le tribunal doit aviser l'accusé de son droit d'avoir le procès dans sa langue officielle de son choix.
        
        2 more items...
        
        LE CARACTÈRE PUBLIC DU PROCÈS
        
        :warning: LES EXCEPTIONS
        
        Pouvoir de la common law
        
        2 more items...
        
        Le procès est ouvert aux membres du public
        
        Les individus peuvent observer la présentation de la preuve, les témoignages, et la conduite des différents acteurs du système de justice,
        
        Justifications
        
        2 more items...
        
        L'audience publique 486(1) CCR
        
        Possibilité de témoigner derrière un écran, ou dans une autre salle. Tribunal peut ordonner le huis clos (tout le monde exclu de la salle). Aussi pour certains crimes, l'accusé ne peut pas interroger ou contre-interroger les victimes/ témoins.
        
        LES TÉMOIGNAGES ET LE DÉROULEMENT DU PROCÈS
        
        La preuve par témoignage
        
        Interrogatoire principal
        
        La partie qui assigne un témoin à témoigner peut seulement poser des questions ouvertes et non suggestives au témoin. Les questions ne peuvent pas suggérer la réponse.
        
        Contre-interrogatoire
        
        Sert à tester la crédibilité et la véracité du témoignage. La partie adverse peut donc poser des questions fermées et suggestives au témoin.
        
        Sources applicables aux témoignages
        
        Code criminel
        
        L'assignation des témoins procédure applicable pour s'assurer qu'un témoin témoigne devant le tribunal 698 CCR
        
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        Conséquences si témoin refuse de témoigner 708 (1) CCR
        
        1 more item...
        
        Crimes si témoin ment durant témoignage 131 CCR
        
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        Accomodements applicables aux témoins du témoignage
        
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        Loi sur la preuve du Canada
        
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        SURVOL DU DÉROULEMENT DU PROCÈS
        
        CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE (si applicable)
        
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        La couronne a la discrétion d'assigner ou non un témoin à témoigner
        :star: R c. Jolivet
        
        De plus, la couronne n'est pas obligée d'assigner la victime à témoigner.
        
        LE OUÏ-DIRE, LES DÉCLARATIONS EXTRAJUDICAIRES ET LES CONFESSIONS
        
        LE OUÏ-DIRE
        
        Est une déclaration extrajudiciaire présentée pour établir la véracité de son contenu. Hors de la présence du tribunal.
        
        Ouï-dire est présumée inadmissible , à cause des dangers inhérents à sa fiablité et son exactitude.
        
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        Exemples:
        
        Témoin rédige une déclaration au poste de police.
        
        Témoin tente de rapporter des paroles prononcées par qqn d'autre
        
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        LES DÉCLARATIONS EXTRA JUDICAIRES DES TÉMOINS
        
        Les déclarations extrajudiciaires antérieures des témoins
        
        En général
        
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        Signifie une décl. d'un témoin a fait à l'extérieur d'une procédure judiciaire avant le procès.
        
        DÉCLARATIONS EXTRAJUDICIARES ÉCRITES :pencil2:
        
        Principe général
        
        Ne peux pas être présenté comme preuve de son contenu
        
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        En principe, décl. écrite = ouï-dire. Indamissibles comme preuve de leur contenu.
        
        DÉCLARATIONS EXTRAJUDICIAIRES PAR VIDÉO :video_camera:
        
        Principe général
        
        Décl. vidéo peut servir comme preuve de son contenu
        
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        Le témoin a été assermenté avant la prise de la décalration et a été informé des conséquences de mentir.
        
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        Communément apppelé décl. KGB, ou BKG, décl. enregistrés au poste de police.
        
        :star: R c. B(K.G.)
        
        CONFESSIONS ET AVEUX :angel::skin-tone-4:
        
        Distinction
        
        Aveux
        
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        Common law prévoit les règles spécifiques pour les décl. faites par l'accusé vs témoins.
        
        LA PREUVE DE RÉPUTATION ET DE MORALITÉ
        
        ADMISSIBILITÉ DE LA PREUVE
        
        Pertinence
        
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        PREUVE DE MORALITÉ
        
        Preuve de moralité et réputation en droit criminel
        
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        PREUVE DE LA MORALITÉ OU DE LA RÉPUTATION DE L'ACCUSÉ
        
        Mauvaise moralité ou Mauvais réputation: PREUVE DE PROPENSION
        
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        Inadmissibilité de la preuve de mauvaise moralité.
        
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        :warning: EXCEPTION admissibilité de la preuve de mauvaise moralité
        
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        La couronne peut neutraliser la preuve de bonne moralité
        
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        LES ANTÉCÉDENTS JUDICIARES DE L'ACCUSÉ ET DES TÉMOINS
        
        Antécédents judiciaires de l'accusé qui a mis en preuve sa bonne moralité 666 CCR
        
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        666 CCR s'applique uniquement à l'accusé
        
        12 LPC s'applique uniquement aux témoins
    - - Principe de retenu 493.1 +2 CCR. Devrait favoriser la mise en liberté de l'accusé.
  - - - Le devoir de mise en liberté pour certains crimes 495(2) CCR
        
        Dans certaines situations, la popo ne devrait pas arrêter l'accusé, mais devrait plutôt le ralâcher avec une citation à comparaître.
        
        À moins que les motifs d'intérêt public de l'art 495 (2) CCR justifient l'arrestation.
        
        :warning: si la popo décide d'arrêter l'accusé au lieu de lui donner une citation à comparaître, l'arrestation est QUAND même légale!!!! Art. 495 (3) CCR
      - Le devoir de détention sous garde des policiers art. 498 CCR
        
        La popo peut détentir l'accusé sous garde pour qu'il comparaisse devant le tribunal dans un délai de moins de 24 heures après l'arrestation. Art. 503 CCR Possible dans deux situations:
        
        Art 522 L'accusé est inculpé d'un crime mentionné à 469 CCR ie; meutre
        
        S'il y a des motifs d'intérêt public mentionné à l'art. 489 (1.1) CCR
    - - FARDEAU DE LA PREUVE APPLICABLE
        
        Repose sur la Couronne de justifier la détention. art. 515 CCR selon la prépondérence des probabilités
        
        EXCEPTION: certains crimes peuvent renverser le fardeau de la preuve pour la mise en liberté
        
        Les crimes mentionnés à 469 CCR ie: meutre, trahison
        
        Crimes mentionnés à 515 (6) CCR Renversement du fardeau de la preuve. Voir cet article là!!
      - Des conditions de mise en liberté art 515(2) a) et 514 CCR
        
        Un engagement assorti de conditions de mise en liberté art. 515 (2) b) CCR
        
        Un cautionnement avec des conditions de mise en liberté assorti ou non d'un engagement de la part de l'accus.art. 515 (2) c) CCR
        
        Un dépot d'argent :money_with_wings: avec ou sans engagement art 515 (3) d) CCR
        
        Lorsque l'accusé réside dans une autre province ou réside à 200 km + du lieu de la comparution, le dépôt d'argent, avec ou sans engagement, et avec ou sans cautionnement art 515 (2) e) CCR
        
        La détention sous garde. Lorsque les autres formes ne peuvent pas assurer que l'accusé se présente au tribunal lui-même. 515 (5) CCR
      - Le principe de l'échelle art 515 (2.01) CCR
        
        Notion fondamentale qui régit le système de mise en liberté judiciaire. R c. Antic Un juge ne doit généralement pas ordonner une forme de mise en liberté plus sévère à moins que la Couronne ne démontre autrement [para 29].
    - - La sommation (émis par un juge) 498(1) a), 507.1 (2) et (3) + Formule 6 CCR
        
        La citation à comparaître (émis par popo) Art 498 (1), 500 CCR + Formule 7
        
        La promesse à comparaître (émis par popo) 498 (1) b) , 501 + Formule 10 CCR
        
        Comme une citation à comparaître, avec une seule disctinction. L'accusé dera respecter certaines conditions avant de se présenter devant le tribunal.
        
        Ressemble à une contravention. Ce document oblige l'accusé à: comparaître devant le tribunal ET prendre ses empreinte digitales (infractions hybrides et actes criminels)
        
        Lettre envoyée chez l'accusé pour le forcer à comparaître devant le tribunal pour que l'accusé réponde à l'allégation.
        
        Les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis une infraction sommaire mais ils n'ont pas le pouvoir d'arrêter l'accusé.
  - - - "Arriagnement", l'accusé plaide coupable ou non.
        
        L'accusé peut excercer l'option de la défense, choisir son mode de procès (J ou J+J) art 536, al. 2 + 536, al. 2.1
        
        Si la peine est de 14 ans ou plus, l'accusé à le droit à une enquête préliminaire.
      - Les parties vont fixer la date de l'enquête sur mise en liberté. 515, al. 1 CCR
        
        Enquête sur mise en liberté signifie que le tribunal va décider si l'accusé sera mis en liberté ou emprisonné en attandant son procès et avec quelles conditions.
        
        Art. 516 CCR La période de prescription: ne peut pas dépasser 3 jours francs.
        
        "Jours francs" = la journée de la comparution et la journée de l'enquête préliminaire ne comptent pas. C'est donc une journée cpomplète sans évènement.
  - - - L'avantage d'une enquête préliminaire pour la défense et pour la Couronne
        
        Principes généraux
        
        Il n'a AUCUN droit constitutionnel à une enquête préliminaire.
        
        :star: R c. Hynes Le juge de l'enquête prélim n'a pas la compétence d'exculre de la preuve 24(2) CH
        Ce pouvoir est réservé au juge du procès.
        
        Aucun droit d'appel pour la décision de renvoyer l'accusé au procès.
        
        :warning: Cependant, si le juge excède ses compétences. une partie peut demander à la Cour Supérieure de réviser cette décision par moyen de bref de certiorari
        
        Déroulement de l'enquête préliminaire
        
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        Pour la défense
        
        Si la couronne ne démontre pas de preuve p-f, l'accusé sera libérée et ne subira pas de procès.
        
        L'enquête préliminaire permet à la défense de mieux comprendre la preuve qui existe contre l'accusé
        
        Pour la Couronne
        
        L'enquête préliminaire permet à la couronne de poursuivre l'accusé pour tout autre crime révélé lors de l'enquête préliminaire, tant que ces autres crimes sont reliés à la même affaire.
        
        Pour les deux parties
        
        Recueillir des témoignages sous serment art 10 de la Loi sur la Preuve du Canada + 715 (1) CCR
        
        Contre interroger un témoin au procès qui contredit son témoignage de l'enquête préliminaire art 10 LPC
        
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      - 548 CCR S'il y a suffisamment de preuve contre l'accusé lorsque la Couronne démontre qu'il existe de la preuve prima facie que l'accusé a commis le crime en question.
        
        S'il existe de la preuve prima facie que l'accusé a commis le crime, il aura un procès 548 (1) (a) CCR
        
        S'il n'existe pas de preuve prima facie que l'accusé a commis un crime, il sera libéré et ne subira pas de procès 548 (1) (b) CCR.
        
        L'enquête préliminaire aura lieu APRÈS l'enquête sur mise en liberté mais AVANT le procès de l'accusé
        
        :star: États-Unis d'Amérique c. Shepard
        Notion de preuve prima facie signifie qu'il existe des éléments de preuve admissibles qui pourraient, s'ils étaient crus, entraîner une déclaration de culpabilité.
        C'est un fardeau de preuve très bas.
    - - :star: R c. Hynes décrit le rôle de l'enquête préliminaire comme étant une procédure qui vise à éviter les poursuites inutiles ou abusives.
- - - - Les adolescents
        
        Définition d'ado. Art 2 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. = entre 12 ans et 18ans moins un jour
        
        Age minimal de respo criminelle Art 13 CCR est de 12 ans
        
        Compétence exclusive du tribunal pour ados 14 LSPA. L'age de la commission du crime compte pour déterminer quel tribunal.
        
        Les militaires
        
        Art 71 Loi sur la défense Nationale, compétence du tribunal militaire de juger des crimes par les militaires
        
        Exception: meutre, homicide involontaire coupable et l'enlèvement d'un enfant Art 70 LDN.
        
        Les diplomates
        
        Immunité selon la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
  - - - Les tribunaux canadiens sont seulement compétents de juger des crimes commis au Canada (art. 6(2) CCR)
        
        Les tribunaux canadiens n'ont pas la compétence de juger un crime qui a été commis à l'étranger.
        
        EXCEPTIONS
        
        L'exception jursprudentielle: les crimes qui sont commis en partie à l'étranger, mais qui ont un lien réal et important avec le Canada, c'est-à-dire qu'une partie importante de l'activité criminelle a eu lieu au Canada.
        
        Les exceptions législatives art 7 CCR. Situations de détournement d'avion immatriuclé au Canada. Prise d'otage de victime Canadienne. Crimes sur stations aérospatiale. RARE.
      - Libman c. R: Fraude liée à une compagnie minière en Amerique du Sud. CSC a dit que Libman pouvait subir son procès au CAD psk la fraude a été initiée au CAD, c'est une portion substantielle des crimes qui ont été commis au CAD.
    - - Règle plus souple.En principe, le tribunal d'une province n'est pas compétent pour juger un crime qui est comis entièrement dans une autre province.
        478 (1) CCR
        
        IE: un crime commis entièrement au QC ne peut pas être jugé en ONT.
        
        IE: Si qqun vole une auto au QC et se rend en ONT, le crime peut-être jugé dans les deux juridictions
        
        EXCEPTION
        
        Le plaidoyer de culpabilité pour un crime commis entièrement dans une autre province. 478 (3) CCR
        
        À deux conditions
        
        1) Le procureur général consente
        
        2) le crime n'est pas mentionné à 469 CCR
        
        IE: vol qualifié au QC. Individu peut plaider coupable en ONT sans que le procureur consente, puisque le vol qualifié n'est pas une infraction trouvée à l'art 469 CCR
        
        Commet meutre au QC. Amené au tribunal en ONT, il ne peut pas plaider coupable en ONT psk c'est un crime mentionné à l'art. 469 CCR
      - R c. Bigelow: Mom & kid vivent en Ont. Dad enlève kid, pour aller en AB. CA a déclaré que les tribunaux ontariens et albertins sont compétents.
  - - - Classification des infractions criminelles
        
        Infractions sommaires
        
        Période de prescription 12 MOIS à partir de la date de commission. 786 (2) CCR + Formule 2. Crimes moins graves.
        
        Actes criminels
        
        Aucune prescription. À moins précisé dans le libellé. IE: trahison Art 48 CCR + 46 (2) a) CCR. Crimes plus graves
        
        Infractions mixtes ou hybrides
        
        Le libellé mentionne que c'est une infraction mixte. La Couronne a le choix de poursuive l'infraction en tant qu'acte criminel ou infraction sommaire= Option de la couronne
      - COMMENT DÉTERMINER SON MODE DE PROCÈS ET DANS QUELLE JURIDICTION? (Compétence d'attribution/sur l'objet)
        
        Crime mentionné à 469 CCR?
        
        Si oui= compétence EXCLUSIVE
        
        En principe jugé par J+J art 471 CCR
        
        Si l'accusé et le procureur consente, il peut être jugé par juge seul art 473 CCR
        
        Si non= le crime n'y figure pas, passe à l'étape 2.
        
        Crime mentionné à Art 553 CCR?
        
        Si oui= Compétence ABSOLUE de la cour provinciale.
        
        L'accusé sera jugé devant la cour provinciale, juge seul, sans enquête préliminaire.
        
        Compétence Absolue= que l'accusé n'a pas le choix quant à son mode de procès. Il sera jugé par la cour provinciale, par juge seul.
        
        Si non, passe à l'étape 3.
        
        Si Crime n'est ni mentionné à art 469 CCR, ni à l'art 553 CCR, l'accusé peut choisir son mode de procès, en vertu de l'article 536 (2) + (2.1) CCR
        
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