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Les procédures collectives - Coggle Diagram
Les procédures collectives
l'entreprise en difficulté et le tribunal de commerce
l'aide apportée est importante en cas de difficultés de paiement momentanées et/ou de cessation de paiement
le tribunal de commerce est compétent uniquement pour régler les
litiges du commerce
entre commerçants et sociétés commerciales. Quand le litige concerne un non commerçant (ex: profession libérale), il faut demander au tribunal judiciaire de la circonscription
composition
juges élus pour 2 ans la 1ère fois puis pour 4 ans. Sont des membres élus des CCI et des chambres de métier et de l'artisanat. Avoir au moins 30 ans et 5 ans d'immatriculation
greffier: juge du tribunal de commerce et anciens membres du tribunal
le tribunal compétent est celui du
défendeur
(parfois certains contrats prévoient une clause spéciale qui attribue une compétence à un tribunal déterminé)
jugement: les
petits litiges
(= montant demandé en réparation ne dépasse pas 5000 euros) sont jugés définitivement par le tribunal de commerce. (Attention si une partie est mécontente du jugement, elle ne peut pas interjeter appel devant la cour d'appel si le montant demandé est inférieur à 5000 euros)
les difficultés de paiement momentanées
tout commerçant en difficulté peut demander une aide en matière commerciale au tribunal de commerce. 3 procédures possibles.
mandat ah hoc:
procédure amiable, totalement confidentiel et le dirigeant continu d'exercer ses pouvoirs. Le président du tribunal de commerce nomme un mandataire (le dirigeant peut proposer un candidat) et définit ses missions. Durée du mandat va de qq semaines à plusieurs mois (renouvelable selon la demande du chef d'entreprise). Pas de cessation de paiement.
la conciliation:
procédure amiable, le tribunal désigne un conciliateur pour 4 mois (renouvelable 1 fois pour 1 mois de plus) dont la mission va être de négocier des accords sur des remises de dettes et/ou des délais de paiement. Il peut également proposer des solutions pour sauvegarder l'entreprise et le maintien de l'emploi. Pas de cessation de paiement.
la sauvegarde:
, action collective. Procédure qui facilite la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
le débiteur demande l'ouverture de la sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations. Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels, la situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise.
le tribunal statue sur cette demande d'ouverture de procédure de sauvegarde après consultation du débiteur et des membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
conduit à l'ouverture d'une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois, peut être renouvelée 1 fois.
dans le jugement d'ouverture , le tribunal désigne un juge - commissaire (qui nomme 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers), au moins un mandataire judiciaire, au moins un administrateur judiciaire. Il invite les délégués du personnel (ou comité d'entreprise) à désigner (ou faire élire) un représentant du personnel
le tribunal arrête un plan de sauvegarde (max 10 ans) qui met fin à la période d'observation. Ce qui fixe les perspectives de redressement, voire de cession. Si le débiteur n'effectue par ses obligations dans les délais prévus, le tribunal prononce la résolution du plan de sauvegarde, alors transformé en plan de redressement.
les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
la
procédure de redressement
, lorsque impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et cessation de paiements
peut demander l'ouverture de cette procédure: le chef d'entreprise, un créancier, un salarié, le ministère public, le tribunal (si non respect des accords amiables), à la demande du débiteur si plus de 45 jours de cessation de paiement
le président du tribunal de commerce désigne un juge commissaire, un représentant des créanciers, un administrateur (qui peut geler les biens du débiteurs pour garantir le passif)
période d'observation avec poursuite de l'activité. Durée initiale est de 6 mois max, renouvelable (max 18 mois)
la période d'observation peut être interrompue par la conversion en liquidation, soit par l'adoption d'un plan de redressement, soit par la disparition des difficultés.
à la fin de la période d'observation, l'entreprise peut être déclarée viable ou non (et liquidation)
la
liquidation
lorsque cessation de paiement et redressement impossible
pour mettre fin à l'activité par une cession des biens et droits
liquidateur nommé par le tribunal
procédure qui entraine: arrêt définitif de toute activité, inventaire des biens, blocages des comptes
les déclarations fiscales et sociales doivent être envoyées
les créanciers sont payés en fonction de leurs privilèges: salariés et impôts en 1er