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organisation du travail et responsabilités du chef d'entreprise -…
organisation du travail et responsabilités du chef d'entreprise
Gestion sociale
le chef d'entreprise veille à tout moment à l'application constante des dispositions dictées par le code du travail
liste des infractions
emploi de salariés (travail dissimulé, de mineur, absence de registre du personnel, utilisation abusive de CDD, non paiement du salarié avec les conditions requises...)
emploi irrégulier de salarié étranger
durée du travail
délit d'entrave (au droit syndical, à la constitution du comité social et économique..)
Gestion comptable et fiscale
. Infractions avec des sanctions pénales différentes:
abus de bien social
abus de confiance
banqueroute
hygiène et sécurité
le chef d'entreprise veille personnellement à l'application des règles de sécurité
la faute du chef d'entreprise est déterminée en fonction des consignes et moyens mis en œuvre
actions à mettre en œuvre:
éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source
adapter le travail à l'homme et non l'inverse
planifier la prévention
donner des instructions appropriées
causes de non responsabilité: autorisation de la loi, état de nécessité, erreur de droit, contrainte
Respect de l'environnement
code de l'environnement (article L161.1) donne les conditions de mise en cause de l'exploitant et de la réparation des atteintes à l'environnement
comportement sanctionnés et réputés dangereux pour l'environnement:
pollution des eaux ou atmosphérique
production ou détention de déchets industriels
installations classées pour l'environnement (ex installation et exploitation sans autorisation)
Exercice de la profession
la responsabilité du chef d'entreprise est étendue sur plusieurs domaines mais peut être limitée par la mise en place de délégation de pouvoirs et de devoirs
le code de la route
. Fait peser normalement la responsabilité de l'infraction au conducteur du véhicule, mais dans l'employeur peut avoir à répondre des conditions de travail qu'il impose à ses salariés. Il est responsable pécuniairement des infractions sur l'acquittement des péages, sur les contraventions liées à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, les signalisations, surcharge, infractions sur les dimensions du véhicules..
code civil:
l'entreprise est responsable des dommages causés lorsque le conducteur du véhicule est son salarié
code pénal
: l'entreprise peut être mise en cause lorsque accident de la route pour le salarié entre domicile/travail ou travail/cantine. L'enquête pénale pouvant prendre en considération les mauvaises conditions de travail.
accès à la profession et/ou au marché, ex: absence des docs obligatoires, sous traitance, défaut d'autorisation d'exercer...
sécurité du personnel: absence de protocole de sécurité ou de plan de prévention. Non respect des obligations en matière de FIMO ou FCO
réglementation sociale (contrôle des temps de conduite et de repos ou du chronotachygraphe)