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Les juridictions - Coggle Diagram
Les juridictions
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Juridictions pénales
compétences
s'occupent de troubles publics constitutifs d'infractions classées en crimes (niveau le plus fort de troubles à l'ordre public), puis délits et contraventions (troubles le plus faible)
hiérarchie
tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (pour les délits) et cour d'assise (pour les crimes) pour les tribunaux de 1er degré
cour d'appel (chambre correctionnelle pour le tribunal de police et tribunal correctionnel) et cour d'assises d'appel pour la cour d'assises pour le 2ème degré
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