Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Thème 6-b: L'inexécution du contrat : Les sanctions par équivalent -…
Thème 6-b: L'inexécution du contrat : Les sanctions par équivalent
Génaralités
Conduisent à engager la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant
L'ordonnance du 10/02/2016 n'a pas réformé les dispositions de la RC
Juste une renumérotation des articles
Maintenant : art 1231 à 1231-7 du C.civ
Avant art 1146C.civ anc
Les conditions de la responsabilité
Violation d'une obligation contractuelle
Pendant longtemps la RC a bénéficié d'une certaine autonomie
La violation d'une obligation ne pouvant être assimilée à une faute au sens de la RD
Autonomie remise partiellement en cause avec la JP Bootshop/Myrrh'o
Première condition pour engager la RC ==> violation d'une obligation
De résultat ==> il suffit de prouver que le résultat n'a pas été atteint
De moyen
= "Tous les moyens que mettrait en oeuvre une personne raisonnable, ou un pro consciencieux, pour atteindre le résultat"
Il faut établir un manque de diligence
Distinction Moyen VS Résultat
Se référer aux stipulations du contrat
Si doute : voir
La volonté des parties
L'existence d'un aléa
Si résultat ==> contrôle total de l'exécution par le débiteur
Si moyen ==> Aléa important dans l'attente (ex guérison d'un patient)
Le rôle joué par le créancier
Si le créancier à un rôle à jouer ==> Obligation de moyen
Sinon ==> Résultat
Cas particulier JP transport de personnes
Obligation de sécurité : Moyen ou Résultat?
1er Etape : JP Civ, 1e, 21/07/1979 ==> Moyen si accident du créancier à la gare et résultat si DANS le train
2ème Etape : JP Civ, 1e, 19/02/1991 ==> Revirement partielle: Obligation contractuelle QUE dans le train (réultat); sur quais ou en gare RD (et non RC)
Télésièges ==> Distinction conservée JP Civ, 1e, 10/03/1998
Le Dommage
L'inexécution ne peut conduire à engager la responsabilité QUE si préjudice
Seul le dommage prévisible ou prévu par les parties est réparé (art 1231C.civ)
Le dommage est imprévisible quand il ne pouvait être RAISONNABLEMENT prévue au moment de la conclusion
L’existence d'un dommage prévisible N'A PAS D'INCIDENCE SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION MAIS QUE SUR LE MONTANT DE CETTE DERNIÈRE
Limitation au seul dommage prévisible
En cas de faute lourde
En cas de dol
Le lien de causalité
Art 1231-4C.civ
Suite immédiate et directe de l'inéxécution
Mis en relation causale avec la violation de l'obligation
2 théorie de causalité
Théorie de l'équivalence des conditions
Toutes les causes sont considérées comme équivalentes
Le dommage doit être rattaché par un lien quelconque au manquement du débiteur
Théorie de la cause adéquate
Distinction entre les causes
Déterminantes ==> sans elle pas de dommage (sûr et certain)
Autres ==> même sans elles, le dommage se serait produit
Seules les déterminantes sont retenues
L'art 1231-4C.civ penche pour cette théorie ==> "suite directe et immédiate" ==> caractère déterminantes des causes
Exonération de responsabilité
Si cas de force majeure (art 1231-1C.civ)
Doit être prouvé
Elle fait obstacle aux sanctions en nature
Peut prendre la forme
d'un cas fortuit (événement quelconque)
du fait d'un tiers
du fait de la victime
Très rarement admis en matière contractuelle
Majoritairement prise en compte QUE si elle revêt les caractères de la force majeure
Si retenue ==> elle est exclusive de toute responsabilité ==> pas seulement limitative
4 conditions obligatoires et réunies
1) extériorité
Échappe au contrôle du débiteur
Conditions abandonné par la JP pdt un temps (Ass, 14/04/2006)
Exigée par la réforme (art 1218C.civ)
2) Irrésistibilité ==> ne pouvait être évité par des mesures raisonnables
3) Imprévisibilité ==> ne pouvait pas être raisonnablement prévue à la conclusion du contrat
4) L'événement a empêché le débiteur de satisfaire à ses obligations
Celui qui justifie avoir été contraint par une force majeure ÉCHAPPE A TOUTE RESPONSABILITÉ
Durée de l'empêchement
momentané ==> Le contrat est suspendu
définitif ==> le contrat est résolu (art 1218, al 2 C.civ)
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
ne peuvent L'ENGAGEMENT ESSENTIEL du débiteur
JP Chronopost
JP Faurecia
Admises au nom de la liberté contractuelle
C.limitatives ==> art 1231-3C.civ
C.exclusives ==> par la JP
Ne doivent pas créer un déséquilibre significatif ==> clauses abusives
Sont "paralysées" en cas de faute lourde ou dolosive
La clause pénale
Clause par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts
Conduisent souvent à une indemnisation supérieure au dommage subi
Si le montant excède trop le préjudice ==> révision possible par le juge (art 1231-5 al1 C.civ)