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Propriété industrielle & intellectuelle - Coggle Diagram

- - - - le caractère licite. La marque ne doit pas tromper le public sur la nature, qlté ou sa provenance & ne doit pas ê interdite ou contraire à l'ordre public & aux bonnes moeurs. En laine pour des vêtements synthétiques, slogan raciste, des herbes de Provence cultivées en Tunisie...
      - la disponibilité. La marque doit respecter les droits antérieurs tels que le nom commercial, l'appellation d'origine, les droits d'auteur, les dessins & modèles, le droit de la personnalité... => il faut effectuer 1 recherche d'antériorité, à l'identique & sur des noms proches pour éviter tte confusion, sur le site de l'INPI. La marque Evian
      - le caractère distinctif. La marque ne doit pas ê 1 désignation du pdt ds le langage courant. La farine pour 1 nvelle marque de farine de blé...
  - - - les procédés (de fabrication)
      - les équipements
      - les pdts
      - Une appli d'1 pdt existant (innovation techniques
    - - L'act inventive : l'invention doit ê différente de ce qui découle de la simple technique d'1 : :man: du métier (Cde de la propriété industrielle, art L.611-14)
      - L'appli industrielle : l'invention doit pouvoir ê fabriquée ou utilisée ds tt type d'industrie, ou ds l'agriculture Cde de la propriété intellectuelle, art L.611-15)
      - La nouveauté
        
        Faire 1 recherche d'antériorité ds le domaine de l'invention
        
        La découverte d'1 antériorité enlève le caractère de nouveauté & empêche le dépôt du brevet. La recherche d'antériorité est souvent réalisée pour 1 cabinet de conseil en protection intellectuelle
  - - - Caractère propre
        
        Il ne doit pas susciter 1 impression de déjà-vu ds son E, par rapport à 1 dessin ou modèle existant avant la date de dépôt (INPI)
      - Légitimité du déposant
        
        Le déposant doit ê le créateur ou disposer des droits d'auteur
      - Nouveauté
        
        Il ne doit pas ê identique à 1 dessin ou modèle existant
      - Elements viibles
        
        Les pièces protégées doivent ê visibles lors de l'entretieen ou réparation du pdt
  - - - Le droit d'auteur naît à partir de la dte de création de l'oeuvre. Aucune formalité n'est exigée, mais en cas de litige, l'auteur doit prouver qu'il est bien l'auteur & la dte de création de son oeuvre
        
        droits d'auteurs
        
        moraux : permettent 1 contrôle de l'oeuvre. S'opposer à 1 utilisation qui dénature l'oeuvre...
        
        Patrimoniaux : droits d'exploitation de l'oeuvre en contrepartie d'1 rémunération. Représentation ou reproduction
  - - - Par le droit d'auteur pour les lignes de cde
      - Par les brevets pour la solution technique qu'ils apportent
  - - - Les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes & de :video_camera:grammes ainsi que les entreprises de c° audiovisuelle ont ainsi la possibilité d' :check: ou :no_entry: l'utilisation & l'exploitation de leur presta & d'en percevoir 1 rélunération
- - - - Tte :silhouette: physique ou morale peut déposer 1 marque en Fr auprès de l'INPI, à l'aide d'1 dossier :newspaper: ou du formulaire de dépot électronique
        
        Environ 6 semaines après le dépôt, l'INPI publie le dépôt de la marque au BOPI & au mini 5 mois après le dépôt elle publie l'enregistrement de la marque
        
        Le coût d'1 enregistrement est d'environ 250 :euro: & dépend essentiellement du nbre de classes choisies. 1 classe désigne 1 E cohérent de pdts & services
      - Le nom d'1 site internet (nom de domaine)
        
        L'attribution des noms de domaines est faite sans vérification des droits antérieurs contrairement à la propriété industrielle
        
        Cependant alors que le droit des marques permet à plusieurs marques de coexister tant qu'elles désignent des pdts & services distincts, 1 nom de domaine ne peut avoir qu'1 seul propriétaire
        
        Il est indispensable de vérifier la dispo du nom de domaine pour éviter tt litige concernant l'atteinte à 1 droit antérieur
        
        En Fr, l'AFNIC (Asso Française pour le Nommage Internet en Coopération) gère les noms de domaines en .fr. Au niveau international, c'est l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui coordonne les organismes chargés de l'attribution des noms de domaine
    - - Le dossier de dmde de brevet est adressé à l'INPI & contient
        
        La description précise de l'invention par rapport à l'état de la technique
        
        Les revendications qui définissent l'étendue de la protection dmdée
        
        Le formulaire de dépôt téléchargeable sur le site de l'INPI
        
        L'abrégé qui est 1 résumé de l'invention
        
        les :lower_left_paintbrush: éventuels
      - L'INPI publie le dépôt du brevet au BOPI 18 mois après la dte de dépôt & délivre le brevet définitif 27 mois après la dte du dépôt
        
        le coût d'1 dépôt est d'environ 650 :euro: y compris la 1ere annuité (réduc de 50% pour PME), sans cpter les honoraires des conseils en propriété industrielle
        
        La redevance annuelle de maintien en vigueur d'1 brevet augmente avec le tps
    - - Le dossier de dépôt, classique ou simplifié, est adressé à L'INPI & contient
        
        Les reproductions de chaque :lower_left_paintbrush: ou modèle en 1 format spécifique
        
        3 à 4 mois après le dépôt, l'INPI publie le dépôt au BOPI
        
        le formulaire de dépôt, à télécharger sur le site de l'INPI
        
        Le coût d'1 dépôt est au mini de 65 :euro: & varie en f° du nbre de reproductions
      - L'enveloppe Soleau
        
        Le dépôt d'1 dessin ou modèle permet d'obtenir une double protection : droit d'auteur & propriété industrielle, en échange de la publication de ce dessin ou modèle
        
        Pour éviter la divulgation, il est possible d'utiliser 1 enveloppe souleau, pdt de l'INPI qui permet de dter & d'identifier l'auteur d'1 concept d'entreprise ou de service, de procédés ou méthodes de fabrication ou encore d'1 idée de création artistique.
        
        L'enveloppe soleau n'est pas un titre de propriété industrielle mais permet de bénéficier des droits d'auteur
- - - - Les 3 systèmes de protection internationales proposés par l'OMPI (Orga Mondiale de la Prpriété Intellectuelle), permettent 1 procédure unique pour plusieurs pays
        
        L'arrangement de la Haye pour la protection des dessins & modèles
        
        Le système de Madrid pour la protection des marques
        
        Le système PCT pour les dépôts de brevet
    - - Pour l'enregistrement d'1 marque, le déposant dispose généralement d'1 priorité de 6 mois après la 1ère dmde ds son pays. On appelle "désignation postérieure" la procédure d'obtention d'1 marque internationale ds les pays qui n'ont pas été désignés au départ
        
        La protection des droits d'auteurs est + auto, notamment pour les pays signataires de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires & artistiques
  - - - Surveiller son environnement afin de vérifier que :silhouette: n'utilise son invention ni sa marque. Cette veille technologique & concurrentielle peut se réaliser par la lecture des revues spécialisées, la fréquentation des salons pro, l'analyse des sites internet des concurrents, l'écoute attentive des clts...
      - Suivre les dtes d'expiration & de renouvellement des protections en place
    - - voir support p 11