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réforme loi 1990 - Coggle Diagram
réforme loi 1990
certificats Médico-légaux pour HDT
Pour certificats de 24h
examen somatique complet
constate état mental + deter si maintien ou non soins sans consentement
Si plus nécessaire alors levé hospitalisation prononcé par Préfet
si reste nécessaire alors avis motivé du psychiatre qui propose prise en charge Hospi complet ou soins ambulatoire
Pour certificats 72H
par psychiatre différent certif initial + 24h
constate état mental + confirme ou infirme nécessité soins
si plus besoin levé hospitalisation prononcé préfet
si besoin, propose avis motivé
Pour certificats entre 5 et 8 eme jour
constate état mental + besoin ou non soins + précise si prise en charge adapté ou propose nouvelle
si peut pas examiné alors regard dossier médical
décision maintien par Directeur pr 1 mois renouvlable
si <1an alors avis préalable collège
avis conjoint pour le JLD
soins psychiatrique sans consentement
sous la forme de soins ambulatoire
programme de soin
types de soins
lieux de la réalisation des soins
périodicité des soins
sous la forme d'une hospitalisation complète
administration en soins psy sans consentement à la demande d'un tiers
procédure classique
2 certificats médicaux (2 médecins différents )
-15j, 1 médecin extérieur et 1 établissement accueil
demande de tier
procedure en cas d'urgence
1 seul certificat médical avec mention "mesure d'urgence avec risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade"
possible médecin établissement accueil, date jour admission
demande d'un tiers
sans demande d'un tier
1 certificat médical avec mention "mesure de péril imminent"
médecin extérieur, date jour admission
informe dans les 24H la famille ou tuteur
administration en soins psy sans consentement sur décision du préfet (ou autorité publique )
1 certificat médical avec mention " les troubles présentés par la personne nécessitent des soins, comprenant la sureté des personnes autour et/ ou patient attente de façon grave à 'l'ordre publique "
médecin extérieur
1 arrêt préfectoral ( ou municipal si urgence )
1 rapport de police ( pas obligatoire)
levé spécifique des soins sans consentement
pour soins ss consentement à la demande d'un tiers ou péril imminent
par directeur établissement sur demande
commission départemental des soins en psychiatrie
personne tiers
si certificat 24H et 72H indique pas nécessité continer soins
par le préfet
par le JLD (juge des libertés et de la détention
par le procureur de la république
soins ss consentement sur décision préfectoral
si HO d'un patient dit non à risque
certificat motivé psychiatre prise en charge patient
si HO d'un patient dit à risque
double expertise (2 psychiatre pas établissement ) + avis collège
collège = psy référent + psy extérieur + représentant équipe pluridisciplinaire