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Les dossiers de sinistre - Coggle Diagram

- - - - Tâches à réaliser d'urgence
        
        Prendre les mesures conservatoires destinées à empêcher une aggravation de la situation : condamner des zones dangereuses, bâcher un toit détérioré, condamner des fenêtres brisées... Ces frais sont pris en charge par les assurances
        
        Faire constater les éléments de preuves par la police ou gendarmerie selon la nature du dommage (vol, détérioration volontaire, terrorisme...)
        => dépôt de plainte, procès-verbal, inscription sur une main courante
        => ils seront exigés par l'assureur
        
        Prévenir les organismes compétents pour faire cesser le sinistre : pompiers, service de sécurité... & appliquer les consignes de sécurité prévues à la situation
  - - - Elle peut ê différente de la date à laquelle il est constaté. (un stock a été détérioré, mais la date exacte du dommage n'est pas connue).
        
        Ds le cadre des garanties qui engagent la responsabilité civile de l'entreprise, c'est la date de déclaration du tiers qui tient lieu de date de déclenchement de la déclaration
  - - - C'est une obligation légale pour l'assuré
        
        De la nature & de la qlté de ces justificatifs dépend le montant de l'indemnisation qui pourra ê complète, partielle ou nulle (en l'absence de preuve ou en cas de non respect des clauses du contrat
        
        La constation du sinistre repose sur des éléments qui prouvent sa réalité & son importance
        
        Conserver les biens endommagés (si c'est possible) en vue d'une éventuelle expertise
        
        Déclarer le sinistre en précisant le détail des dommages. Si un tiers est concerné, précisez ses coordonnées & celles de son assureur.
        
        Faire l'inventaire des biens volés ou endommagés. Réunir tous les justificatifs attestant de leur existence & valeur
- - - - Mettre des extincteurs adaptés aux risques & des douchettes de plafond
      - Installer des portes coupe-feu
      - Afficher les consignes de sécurité & d'évacuation ds chaque salle ou bât
      - Mettre aux normes l'installation électrique
      - Concevoir les plans d'évacuation & réaliser des tests réguliers d'évacuation
      - Installer des détecteurs de fumées
      - Surélever les stocks
    - - Poser des systèmes anti-intrusion aux fenêtres (barreaux, volets ou rideaux)
      - Installer les portes blindées
      - Mettre en place un gardiennage ou une vidéo de surveillance
      - Installer des alarmes d'intrusion
      - Faire preuve d'attitudes responsables & prudentes (Fermer les locaux ou voitures à clé, ne pas laisser d'objets de valeur en vue ou accessibles, fermer les portes, vitres, fenêtres, etc.)
- - - - Contrat dit "du fait dommageable"
        
        L'assuré doit envoyer la déclaration de sinistre à l'assureur qui garantissait l'entreprise au moment de la vente du bien ou service
      - Contrat dit de "réclamation"
        
        L'assureur actuel garantit tous les dommages y compris ceux résultant d'opérations antérieures à la signature du contrat
        
        Cette garantie se prolonge 5 ans après la résiliation du contrat pour les opérations réalisées avant la réalisation
  - - - Règles d'éval des indemnités
        
        Valeur d'usage
        
        La valeur du bien prend en cpte son obsolescence & sa vétusté. Les modalités de calcul de la dépréciation peuvent ê prévues ds le contrat
        
        Valeur à neuf
        
        Le bien est indemnisé à sa valeur de rachat (neuve). Cette clause justifie des primes d'assurance + élevées. Le contrat conditionne souvent l'indemnisation au rachat réel du bien ou à sa reconstruction. Par sécurité, l'indemnisation se fait en 2x : à la fin de l'expertise & sur présentation des facts
        
        Valeur vénale ou économique
        
        Les biens & marchandises sont évalués au px de revient ou coût d'achat
    - - La franchise est 1 montant nn indemnisé par l'assureur en cas de sinistre, qui reste à la charge de l'assuré
      - Le plafond de garantie correspond à 1 montant maxi d'indemnisation au-delà duquel l'assureur ne prend plus en charge les dépenses
  - - - Tte fausse déclaration de la part de l'assuré entraîne donc des conséquences importantes
    - - Si l'assureur prouve que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration & que cette mauvaise foi ne lui a pas permis d'apprécier justement le risque, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat (Art L113-8 cde des assurances)
        
        l'assureur conserve l'E des primes déjà versées & peut dmder le remboursement de ttes les indemnités réglées pour des sinistres antérieurs
      - Si l'assureur estime qu'il y a fraude de la part de l'assuré, il est justifié à ne pas indemniser l'assuré
        
        fraude avérée
        
        Les montants de dommages sont faux
        
        Le gérant a lui-même provoqué le sinistre
        
        Le gérant fait une fausse déclaration de sinistre
    - - Lorsque la preuve de la mauvaise foi de l'assuré n'est pas apportée, l'art L.113-9 cde des assurances s'applique
        
        L'inexactitude est constatée avant le sinistre, l'assureur peut
        
        résilier le contrat en restituant à son clt la partie de la cotisation correspondant à la période où il ne l'assurera plus
        
        maintenir le contrat tt en augmentant le montant de la cotisation, à condition que l'assuré en soit d'acc
        
        A défaut, le contrat sera résilié
      - L'inexactitude est constatée après le sinistre
        
        L'assureur réduit le montant de l'indemnité en proportion de la cotisation payée & de celle qui aurait dû l'ê si la proposition aurait été correctement remplie ("réduc proportionnelle")