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Thème 4 : La force obligatoire - Coggle Diagram
Thème 4 : La force obligatoire
Le respect du contrat par les parties
Exécution de bonne foi
Contrat = loi des parties (art 1103C.civ)
Souvent vu négativement
interdiction de mauvaise foi
interdiction d'être déloyale
Doit être compris aussi positivement
Devoir de coopération
Etre loyal
Sanction = dommages et intérêts
Si créancier est de mauvaise fois ==> l'autre n'est pas dispenser d'exercer sa préstation
Irrévocabilité
La révocation ==> que par consentement mutuel
mutuus dissensus
art 1193C.civ
Un nouvel accord de volonté pour mettre un terme au contrat
Si abs d'accord ==> CDD jusqu'à terme (art 1212C.civ)
Les parties doivent prévoir les conséquences de la révocation
Dérogations
mutuus dissensus
CDI (art 1211C.civ) ==> prohibition durée perpet° (art 1210C.civ)
Dérogations conventionnelles
clauses de dédit
clauses de résiliation
Intangibilité du contrat
Pour changer = accord de volonté (art 1193C.civ)
Pas de changement de sa propre initiative
Même en cas de changement de circonstances
Juste possible demande de renégociation
Des clauses peuvent parfois être insérées
Clauses de hardship
Le respect du contrat par le juge
L'interprétation du contrat
Force du contrat s'impose au juge
Limitation du pouvoir d’immixtion du juge
Sécurité juridique ==> maintient de l'acte tel que voulu par les parties
Interprétation encadré
Les clauses claires et précises ==> pas d'interprétation (art 1192C.civ)
Interprétation si clause obscure (art 1188C.civ)
Interprétation au regard de l'acte dans son ensemble
Règles particulières si clause à interpréter
Contrat gré à gré ==> en faveur du débiteur
Contrat d'adhésion ==> contre celui qui l'a proposé
Modification du contrat
En principe ==> impossible par le juge
Imprévision
Avant la réforme
Exclue
JP arrêt du Canal du Craponne 06/03/1876
Tempérament du principe admis
DA ==> arrêt Gaz de Bordeaux CE 30/03/1916
Principe contourné au nom de la bonne foi
Com, Huard, 03/11/1993
Civ.1e, 16/03/2004
Que sanctionné par des dommages et interêts
QUE en cas de changement de circonstance EN COURS du contrat
Après la réforme
Possible sous
*4
conditions* (art 1195 al1 C.civ)
Changement de circonstance en cours d'exécution
Changement imprévisible à la conclusion
L’exécution doit être excessivement onéreuse pour une partie
La partie touchée ne doit pas avoir accepté d'en assumer les risques
Procédure particulière (art 1195 al2 C.civ)
1) La partie touchée doit demander une renégociation
En cas de refus ou désacord, ==> résolution d'un commun accord possible ou demande au juge adaptation
Si aucun accord trouvé dans délai raisonnable
La partie lésée peut demander au juge
La révision du contrat
mettre fin au contrat