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PROTÉGER LE CONSOMMATEUR - Coggle Diagram
PROTÉGER LE CONSOMMATEUR
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
L’obligation d’information du consommateur
emploi de la langue française
étiquetage obligatoire
conditions de garantie, affichage des prix de vente
L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses
la publicité trompeuse
La publicité trompeuse constitue un délit sanctionné par des peines d’amende et/ou d’emprisonnement.
La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat
Le droit de rétractation du consommateur
vente à distance
faculté de rétractation : il peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement pendant un délai de quatorze jours.
vente à domicile
démarchage
l’avantage d’éviter de se déplacer
inconvénients: pris à l’improviste, risque de se laisser facilement convaincre
un délai de réflexion de quatorze jours pour renoncer à son achat
14 jours
L’obligation de sécurité et de garantie
la sécurité
conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à leur santé.
Les garanties
la garantie commerciale (contarctuelle)
la garantie légale des vices cachés
L’interdiction des clauses abusives
Une clause abusive est une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations de chacun.
La protection des données personnelles
droit d’accès
droit de rectification
droit d’opposition
droit au déréférencement rgpd et le CINL
la portabilité des données
la consécration d’un droit à l’oubli numérique ;
– l’aggravation des sanctions en cas de violation des droits ;
– la désignation d’un délégué