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Organisation du commerce, P25 et 26 à finir - Coggle Diagram
Organisation du commerce
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La procédure commerciale
Normale: assignation à comparaître par acte huissier 15 j. min av. Audience orale, publique et contradictoire. Pourvoi en cassation par la chambre du commerciale et financière au dessus de 4 mille E.
Particulière: procédure d'urgence, en référé, peut ordonner les mesures qui s'imposent.
Arbitrage: procédure de règlement des litiges par le recours à une personne privée. Justice privée, qui a un coût mais des avantages (discrétion, rapidité, équité, acceptation + aisée)
- La clause compromissoire : les parties s'engagent à se soumettre à un arbitrage. Ne peut être appliqué dans le cas opposant commerçant et consommateur
- le compromis: convention par lequel les parties d'un litige né, veulent le soumettre à l'arbitrage
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