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La notion de la sanction pénale - Coggle Diagram
La notion de la sanction pénale
DÉFINITION : règle de droit comporte deux éléments
La sanction
2 conceptions de la sanction
Sanction indissociable à la règle de droit
Sanction extérieure à la règle de droit
2 types de sanctions
Réparatice
Répressive
Sanction répressive dans le volet pénal
L'administration a le pouvoir d'une sanction représsive
Le commandement
Le commandement négatif
Le commandement postif
La sanction administrative
Extension de la sanction représsive
La légitimité de l'Administration par le CC
CEDH énonce la conformité
Extension garanties du procès équitable
La coexistence des sanctions administratives et des sanctions pénales ?
Les juridictions nationales
Possible d'avoir deux sanctions
Mais respect du principe de proportionalité
Les juridictions européennes
CJUE
cumul possible si sanction n'est pas répressive
Adéquation avec la CEDH à condition d'une seule et même chose.
CEDH
"Non Bis in idem"
Revirement de ce principe si : lien matériel
La sanction pénale :!:
LES DIFFRÉENCES DE RÉGIMES
Rétroactivité de la loi pénale
Rétroactivité de la loi de mesures de sureté
Non rétroactivité de la loi de la peine
La révision de la sanction
L'extinction de la sanction
LES DIFFÉRENCES DE FONCTIONS
Peine
Mesure éliminatrice
Mesure réparatrice
Mesure intimidation
Mesure d'amendement
Mesure de rétributrion
Mesures de surêté
Les rapprochement entre la peine et la mesure de sûreté
le principe d'individualisation
Le principe de personnalité
Le principe d'égalité
Le principe de proportionnalité ou de nécessité
Le principe de légalité