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LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Coggle Diagram
LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
les contrôles de la légalité des mesures de police admin
le contrôle de nécessité
le contrôle de proportionnalité : CE 1933 Benjamin, la mesure doit ê adaptée aux risques de troubles à l'OP
l'illégalité du but de l'acte : le détournement de pouvoir
= à travers le détournement de pouv°, le juge va contrôler la manière dont l'Admin a utilisé ses comp° en insérant une subjectivité ds son contrôle.
CE 1875 Pariset
les erreurs
De fait
1er aspect : l'exactitude matérielle des faits
le juge doit vérifier si les faits sur lesquels l'acte litgieux est fondé ont ou n'ont pas eu lieu.
Censure de l'inexactitude matérielle a été posée dans CE 1916 Camino
2ème aspect : la qualification juridique des faits
le juge recherche si la situation de fait invoquée par l'A° peut entrer ds une caté juridique prévue par la loi, le juge vérifie si les faits en cause sont "DE NATURE" à justifier la décision prise
CE 1814 Gomel : Avant l'arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État se refusait à contrôler la qualification juridique des faits à laquelle procédait l'administration
De droit
LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE
les vices de procédure
Jp DANTHONY
Dans l’affaire Danthony, le CE a jugé que les délibérations irrégulières des conseils d’administrations des deux ENS n’étaient pas constitutives d’une garantie. Pour autant, il s’agissait d’un vice de procédure qui avait pu avoir une influence sur le sens des votes et par suite sur le sens du décret litigieux. Le CE a retenu ce second vice dès lors qu’il a pu avoir une incidence sur le sens de l’acte final. Depuis l’arrêt Danthony, il y a des dizaines de décisions qui classent les vices de procédure.
Distinction double
le vice constitutif d'une garantie pour les administrés : sa méconnaissance entraine nécessairement l'annulation de l'acte litigieux
le vice de procédure ne garantissant pas de garanties : l'annulation n'est pas automatique, le juge doit rechercher si le manquement procédural est susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de l'acte admin litigieux
L'incompétence
selon la matière
CE 1994, Ville de Narbonne : l'autorité qui a pris l'acte litigieux a agi dans la sphère de compétence d'une autre autorité admin, décisions prises par une autorité incompétente
en fonction du lieu
temporelle
en cas d'absence d'avis conforme
REP
DELAI POUR AGIR
2 mois à compter de la notification de l'acte litigieux
notif = procédé par lequel est rendue officielle l'adoption d'un acte indiv concernant un destinataire identifiable
CE Ass. 2016 Czabaj, le CE ajoute une condition prétorienne de forclusion qui complète l'art. R421-5 CJA
Le destinataire d'une décision indiv ne peut la contester que dans un délai raisonnable suivant sa notif, ceci mê si les délais de recours étaient mal notifiés.
DELAI FIXE À 1 AN
QUALITE ET INTERET A AGIR
Qualité à agir = titre en vertu duquel le demandeur saisit le juge
la qualité du contribuable communal ➞ CE 1901, Casanova, est admise la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération d’un conseil municipal engageant une dépense.
Intérêt à agir
= prend en compte les effets de l'acte sur la situation indiv du requérant. Le juge mesure le degré d'affectation qui va faire peser l'acte sur le requérant
pour les PP
pr les PM, l'intérêt à agir s'apprécie par rapport à l'objet moral de la PM ➞ CE, 2016 Asso des contribuables repentis = le CE juge que les statuts ont été rédigés de façon trop générale.