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Thème 3 : Le contenu licite et certain - Coggle Diagram
Thème 3 : Le contenu licite et certain
Avant la réforme contenu =
Cause = raison de l'engagement
Subjective ==> les mobiles des parties
Objective ==> la contrepartie attendue :
Objet
Objet de l'obligation (prestation concrète)
Objet du contrat (opérat° juridique visée)
Contenu licite art 1162C.civ
NE PEUT DEROGER A L'ORDRE PUBLIC
Ni par ses stipulations
Ni par son but
référence implicite à l'ancienne cause
l'exigence de licéité s'apprécie au regard des mobiles
Avant le contrôle était limité à la "cause impulsive et déterminante" ==> la limite va-t'elle continué à s'appliquer?
Les règles impératives
Les droits fondamentaux
L'ordre public
Les bonnes mœurs art 6C.civ
Notion en net retrait Ass 29/10/2004
Licéité des stipulations contractuelles
Référence à l'ancienne interdiction de illicéité de l'objet
La cession de clientèle autorisé par revirement de JP 07/11/2000
Un contenu certain
L’exigence d'une prestation
Présente ou future (art 1163 C.civ)
Doit être possible (art 1163C.civ)
CAD réalisable
Seule l'impossibilité absolue= nullité
Doit être déterminée ou déterminable
Chacun doit savoir à quoi il s'engage
PB cas du prix ==> av ref 1129C.civ
1ere étape ==> le prix doit être déterminable
2ème étape ==> revirement JP l'art 1129 ne s'applique pas au prix (Ass.01/12/1995 (quatre arrêts)
3ème étape ==> consécration partielle par la réf
PB cas du prix après la réf (Art 1164C.civ)
Possible fixation du prix unilatéral en cours d'exécution
Contrats-cadres
le prix doit être motivé en cas de contestation
Si abus==> juge = dommages et intérêts
Contrats prestations de service
mêmes réserves que contrats-cadres
motivations en cas d'abus
art 1165 C.civ
Tous autres contrat ==> au min déterminable à la conclusion
Une contrepartie non illusoire
Ds les constats synallagmatiques ==> pas cause de nullité si abs
Ds les contrats onéreux ==> si abs = nullité (art 1169C.civ)
Contrepartie illusoire = apparence mais dépourvu d'existence
Contrepartie dérisoire = presque inexistente
Particularité des ensembles contractuels
Si interdépendant
avant ==> disparition du seul contrat caduque JP Ch.mixte 23/11.1990
Après ==> disparition d'un = disparition tous JP Civ, 04/04/2006
2 théories
Objective ==> interdépendant si même objectif
retenue par JP Mixte 17/05/2013
Subjective ==> indépendance résulte volonté des parties
Réforme consacre approche mixte (1186 C.Civ)
2 théories
De la disparition ==> disparition cause = caducité
De accessoire ==> SEULE la disparition du principal = caducité
En matière de location-financière
JP Ch.com, 12/07/2017 ==> disparition d'un seul = caducité de tous
Sanction des causes déséquilibrantes
clauses vidant de leur substance l'obligation essentielle
JP : Chronopost 1 com.22/10/1996
JP : Chronopost 3 mixte.22/04/2005
JP Faurecia 1 com 13/02/2007
JP Faurecia 2 Com 29/06/2006
Consacré par la réforme art 1170C.civ
Est réputée non écrite une cause qui (les 2)
Porte sur une obligation essentielle du débiteur
Prise de sa substance cette obligation
Les clauses abusives
Droit commercial art L.442-1
Sanction principale = engagement de la responsabilité
Depuis 2019==> possible nullité de la clause ou contrat
Droit de la consommation L.2121 et s
Entre pro et consommateur
Clauses qui créaient un déséquilibre significatif
Listes de clauses
Noires==> irréfragables R.212-1
grises
sanction = clause réputée non-écrite
Droit commun art 1171C.civ
QUE pour contrats d'adhésion
Au minimum 2 clauses liées
Les clauses n'ont pas pu être négociées
Déséquilibre significatif art 1171C.civ
Ne peut pas porter sur l'objet principal du contrat
Ne peut pas porter sur le prix de la prestation
Sanction = clause réputée non-écrite