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Chp21:dette - Coggle Diagram
Chp21:dette
Aucun acte de poursuite pendant
7 jours avant et après Pâques et Noël
Du 15 au 31 juillet
Temps prohibé : entre 20h et 7h, dimanche, jours férié
Suspensions : service militaire, décès d'un proche, maladie grave, etc..
Voie de saisie
Non inscrit RC
Avis de saisie
avoir insuffisant =
acte de défauts de bien
Pas d'intérêts et par 20 ans
for : Lieu ou la poursuite est engagée
Personne physique : domicile du débiteur
Personne morale
Inscrite au RC : lieu d'inscription
Non inscrite au RC : Lieu de siège principale
Voie de faillite
Inscrit RC
Commination de poursuite
Poursuite préalable : débuts de toutes les poursuites
Créancier s'adresse à l'office
L'office joue role intermédiaire
Frais charge débiteur : créancier les avances
Réalisation de gage