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Les autres formes de contrat de travail - Coggle Diagram
Les autres formes de contrat de travail
A - Le cadre juridique des contrats précaires
1 – Le contrat de travail à durée déterminée (CDD
a. Formation du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont le terme est prévu.
• Les cas de recours sont limités : Il ne peut pas être conclu pour occuper un emploi durable et permanent de l’entreprise.
• La durée du contrat est limitée et prévue : 18 mois maximum
• Le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires
• Des droits spécifiques sont prévus pour les salariés en CDD : indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale
b. Rupture du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée
Au terme du contrat le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité) de 10 % du montant de la rémunération brute perçue (sauf pour certaines ruptures anticipées), l’indemnité de congés payés et, comme pour tout salarié, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail. Si l’une des parties rompt le contrat en dehors des cas autorisés, elle peut être amenée à indemniser l’autre partie.
2 – Le contrat de travail temporaire (CTT)
a. Formation du contrat
Dans un contrat de travail temporaire, un salarié, appelé également intérimaire, est recruté et rémunéré pour une durée déterminée par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Un contrat de mission lie l’intérimaire à l’entreprise de travail temporaire qui conclut également un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice
b. Rupture du CTT
Le contrat de travail temporaire peut prendre fin de la même façon et dans les mêmes conditions que le CDD
si celle-ci met fin au contrat en dehors des cas prévus, elle doit proposer au salarié dans un délai de trois jours une autre mission
3 – Le contrat de travail saisonnier et le contrat de travail à temps partiel
a. Le contrat de travail saisonnier
Le contrat de travail saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu pour faire face aux variations saisonnières d’activités, appelées à se répéter chaque année à une même période (durée maximale du CDD = 8 mois). Le CDD saisonnier ne donne pas droit à l’indemnité de précarité.
b. Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat à durée indéterminée ou déterminée pour lequel la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail mais doit être au moins égale à 24 heures par semaine.
Comme tous les contrats précaires, il doit être écrit et doit comporter des mentions obligatoires
La modification de la répartition des horaires du salarié est possible à condition de l’en informer par écrit en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le salarié peut refuser ces modifications
Des heures complémentaires peuvent lui être demandées, cette éventualité doit être prévue dans le contrat et leur nombre ne peut pas excéder 10 % de la durée contractuelle de travail. Elles sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
4 – Le CDI de chantier
Le contrat de chantier est un CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération
Sa rupture intervient à la fin du chantier. La rupture du CDI de chantier est soumise à la procédure du licenciement pour motif personnel. Le salarié perçoit une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement
B - Intérêts et limites des contrats précaires pour les parties
a. Les intérêts des contrats précaires pour les parties
l’employeur un certain nombre d’avantages : ils lui procurent une flexibilité accrue du travail, lui permettent une meilleure adaptation à la saisonnalité de certaines activités ainsi qu’une baisse des coûts de main-d’œuvre
Les salariés, quant à eux, apprécient aussi, pour certains, ces contrats qui représentent l’occasion d’accéder à l’emploi, de se constituer une expérience ou de répondre à des aspirations personnelles
b. Les inconvénients des contrats précaires pour les parties
ils comportent également des limites. Le principal inconvénient de ces contrats est la précarité qu’ils engendrent pour les salariés : l’emploi et donc le revenu sont irréguliers, problème qui se répercute sur la vie privée et professionnelle du salarié
les employeurs reprochent parfois à ces contrats d’entraîner une certaine démotivation des salariés qui n’arrivent pas à se sentir intégrés dans l’entreprise. La gestion de ces recrutements peut être complexe ou coûteuse