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Thème 1: Formation du Contrat - Coggle Diagram
Thème 1: Formation du Contrat
L'offre
Manifestation de volonté
A personne déterminée VS public
2 caractères
Fermeté (1114C.civ)
Précision (1113C.civ)
Extériorisée (1113C.civ)
Rétractation
Si assortie d'un délai
maintient jusqu'a expiration
Civ, 1e, 17/12/1958 +1116al1 C.civ
Si pas de délai
délai raisonnable
Civ.1, 08/10/1958 +1116al3 C.civ
Si violation ==> responsabilité extracontractuelle
Caducité
Expiration du délai stipulé ou du délai raisonnable
Incapacité de l'offrant ou de son décès avant acceptation de l'offre
Décès du destinataire ==> si à personne déterminée
L'acceptation
Manifestation de la volonté 1118.Cciv
Non équivoque
Correspondre aux termes de l'offre
Forme indifférente
Silence ≠ acceptation
Sauf cas particuliers 1120C.civ
Conclusion du contrat
Théorie de la réception
Droit positif 1121C.civ
Quand elle parvient à l'offrant
Au bon lieu
Théorie de l'émission
Ancien débat JP
Non retenu par la réforme
L'obligation pré-contractuelle d'information
Avant la réforme
Pas d'obligation
Chacun devait s'informer
Evolution JP au fil du temps
Réforme
1112-1 C.civ
Consécration autonome
Trois conditions 1112 C.civ
Connaissance par l'une des parties
Caractère déterminant de l'information
Lien direct et nécessaire avec avec le contenu du contrat ou la qualité des parties
Exeption hérité de la JP Baldus ==> l'estimation de la valeur
Ignorance légitime
Le régime de l'obligation
La charge de la preuve pèse sur la victime 1112C.civ
Sanction
Responsabilité extracontracuelle art 1240C.civ
La partie lésée peut demander la nullité (vice consentement) 1230 et s du C.civ
impossibilité de limiter ou d'exclure cette obligation
Les négociations
Les pourparlers non contractualisés
≠ de l'offre
Art 1112C.civ
Libres
Bonne foi
Si rupture fautive ==> abus droit de rompre
Intention de nuire
légèreté blâmable
Sanctions
Responsabilité EC
réparation préjudice ==> PAS perte de chance
JP MANOUKIAN
Art 1112C.civ
Les pourparlers contractualisés
Plusieurs types de contrats
Lettre d'intention
Protocole d'accord ou accord de principe
accords partiels
Soit ne porte que sur les élements accessoire
Soit porte sur les éléments essentiels
Si faute ==> possibilité demander formation contrat
Si faute ==> responsabilité contractuelle
Les avant-contrats
La promesse
Unilatérale
1124 C.civ
Le bénéficiaire reste libre
droit d'option
engagement ≠ offre
Les éléments du contrat doivent être déterminés ou déterminables
Caduque à l'expiration du délai
Ne peut pas être rétracté pdt le délai
Av Ref : JP Consort Cruz
dommages et intérêts
Réforme brise JP art 1124C.civ
Exécution forcée
Si conclusion avec un tiers
nullité du contrat tiers si ce dernier savait
Synallagmatique
Les deux parties
La promesse vaut contrat sauf si les parties ont fait de sa réitération une formalité essentielle
Deux promesses unilatérales croisées ≠
Le pacte de préférence art 1124C.civ
Art 1123.civ
Ne préjuge pas de la conclusion future
La validité du pacte n'est pas conditionné par la déterminantion des élements essentiels du futur contrat
Régime
Violation ==> ouvre action
Réparation préjudice
Possible nullité du contrat conclu avec un tiers
Possibilité de demander au juge de se substituer au tiers
JP Ch.mixte 26/05/2007