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L'extension de l'inviolabilité à l'identité génétique
INFORMATION GENETIQUE
ne met pas en balance :
fait circuler l'info au sein de la famille suspections anomalie
1ère étape :
symptôme d'une maladie génétique A.11-16CC la personne > libre faire test = consentement
TOUTEFOIS
:
personne qui ne peut pas manifester ca volonté = recueillir info pour famille
2ème étape
: detécter l'anomalie = A, L.1311-1-1 du code de santé publique "l'information sera délivrée pour respecter leur droit d'être informé sur leur Etat de santé"
Met en balance :
l'inviolabilité
et être informé sur son Etat de santé
RECUEIL DE L'EMPREINTE GENETIQUE IDENTIFICATION DE LA PERSONNE
Réaliser que dans 4 situations :
la procédure judiciaire = pénale/civile (filiation)
identité de la personne décédée
la recherche scientifique
CONSENTEMENT
En Matière de Filiation
AVANT : recueillir infos après le décès de la personne : -
la personne doit donner son accord
APRES : loi du 6 Aout 2004 modifie A.16-11 du CC examen post mortem = consentement de la personne de son vivant
LE RECUEIL DE L'INFORMATION GENETIQUE
faut : consentement écrit : A.16-10, A.16-13CC "en ce qui concerne les caractéristiques génétiques, ne peut avoir lieu qu'a des fins médicales ou de recherche scientifiques"
la personne = doit être informée : nature de l'examen + finalité
examen de l'aspect génétique = diagnostiquer une maladie génétique
MENAGER LES MODALITER D'INFORMATION
1er cas
: les maladies génétiques incurable mais personne ne veut pas le savoir = médecin diffuse l'info + prévoit modalité ensemble
2ème cas
: personne connait son résultat mais pas le dire à la famille = demande au médecin
intimité respectée
LA PROTECTION DE L'IDENTITE GENETIQUE
etendue à
l'ensemble de l'espèce humaine : interdit de porter atteinte A. 16-4CC
Interdit toute pratique Eugéniste pour organiser sélection des personnes