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LES FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE
Fonction d'indemnisation/compensatoire
= tout dommage doit ê réparé, rétablir ou compenser ce qui ne peut ê effacé
principe de réparation intégrale
Fonction punitive ?
dommages punitifs ➞
= octroient à une partie de la part d'une autre une somme d'argent > aux seuls dommages réellement subis. Elle vise à dissuader le responsable du dommage de s'engager de nouveau ds des actes menant à de tels dommages.
Pays de tradition civiliste : PAS DE DOMMAGES PUNITIFS
USA + pays de common law : OUI
Fonction d'apaisement
les canonistes au MA
pr les victimes et leurs proches, soulagement
Fonction de la rétribution
en sanctionnant la faute de l'auteur, le dt de la resp régule aussi les comportements
Fonction préventive
Fonction de prévention-dissuasion
par la mise en place de mesures punitives
vocation dissuasive à l'encontre d'éventuels contravenants
Fonction de prévention-anticipation
anticiper sur la réalisation ou l'aggravation d'un dommage ART 1237 prévoit la prise en charge des dépenses exposées pr prévenir la réalisation imminente d'un dommage ou pr éviter son aggravation