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PROCÉDÉS DE PREUVE PARFAITS, DIFFÉRENCES AVEC UN ACTE AUTHENTIQUE :, Art…

- - - - A propos des NOTAIRES
        
        Ordonnance du 2 novembre 1945 = leur donne compétence pour recevoir tous les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère authentique
        
        2 parties veulent conclure 1 contrat = elles peuvent tjrs s'adresser à 1 notaire pour qu'il dresse 1 INSTRUMENTUM
        
        1 INSTRUMENTUM= 1 instrument de preuve très fiable
        
        CONSERVATION de l'acte par le NOTAIRE
        
        Le notaire doit garder 1 MINUTE de tous les actes qu'il reçoit
        
        MINUTE = Original signé par le notaire e les parties
        
        Rangée dans les archives du notaire = les minutiers
        
        NOTAIRE = MINUTE
        
        Parties = EXPEDITIONS
        
        Sont exécutoires
        
        Feront foi en justice comme l'original
        
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        Ne doit jms se dessaisir de la minute, de son original
      - Doté d'1 DOUBLE FORCE :
        
        Force EXECUTOIRE :
        
        Mise à exécution forcée sans en passer par le juge
        
        Il suffira de s'adresser à un 1 huissier
        
        Force PROBANTE
        
        Fait foi de sa réalité
        
        Fait foi des constatations faites par le notaire
        
        A LA VUE DU NOTAIRE =
        
        Vrai jusqu'à inscription de faux
        
        HORS LA VUE DU NOTAIRE =
        
        VRAI jusqu'à preuve du contraire
        
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        Mais rapporté et consigné dans l'acte authentique donc dans un écrit
        
        Fait foi jusqu'à inscription de faux = Art 1371
  - - - Mention écrite par celui qui s'engage à payer : mention quantité ou somme en toutes lettres et chiffres = contrats unilatéraux = Art 1376 **Autant d'originaux que de parti
      - Autant d'originaux que de parties pour les actes ss seing privé qui contiennent des contrats synallagmatiques :
        
        ventes ; - baux
        
        Contrat synallagmatique = souvent 2 parties donc on parle de "formalité du double original" = Art 1375 CC
        
        Ou les 2 parties peuvent dresser 1 seul original remis à 1 tiers qui le remettra au besoin d'1 partie pour faire la preuve en justice
      - FORCE de l'acte sous seing privé
        
        FORCE PROBANTE
        
        Elle est réduite, moindre que l'acte authentique.
        
        Ne résulte que de la signature des parties = recueillie sans garanties que représente la participation d'1 officier public
        
        Suffit de contester l'avoir signé pour que la force probante soit temporairement suspendue
        
        La partie déni l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur
        
        Procédure judiciaire de vérification = ART 288 Code de procédure civile
        
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      - L'ACTE NE FAIT PAS FOI DE SA DATE : date fait foi jusque preuve contraire rapportée par les parties
        
        Une date apposée par des particuliers n'a pas de fiabilité = ART 1377C > l'acte ne fait pas foi de sa date auprès des tiers ms énumère 3 situations dans lesquelles la date est certaine :
        
        Acte enregistré auprès administration fiscale
        
        L'une des parties est maintenant décédée : acte prend date certaine au jour du décès
        
        Substance acte privé est constatée par acte authentique qui s'y réfère = acte prend la date de l'acte authentique
      - CONTRESEING DE L'AVOCAT
        
        Loi du 28 mars 2011 = le législateur attache certaines conséquences au contreseing d'1 avocat sur 1 acte sous seing privé
        
        L'acte reste 1 acte sous seing privé = PAS AUTHENTIQUE EN L'ABSENCE D'OFFICIER PUBLIC
        
        Ms signature avocat renforce l'acte ss seing privé. Son CONTRESEING :
        
        Fait pleine foi de l'écriture et la signature des parties
        
        ART 1374 nouveau du CC = la simple dénégation en écriture et en signature n'est pas possible.
        
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        dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi
        
        l'intervention de l'avocat a pu faire comprendre aux parties les règles juridiques qui seront applicables & de la gravité de l'acte
        
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- - - - S'il tend à prouver 1 fait juridique dont la preuve est libre, l'existence d'1 aveu verbal peut être prouvé même par témoins
      - S'il tend à prouver 1 fait juridique, l'aveu pourrait être prouvé par 1 écrit émanant de son auteur
        
        L'allégation d'1 aveu purement verbal serait donc ici inutile = Art 1383-1 CC
  - - - Cependant l'adversaire est tout de même autorisé à démontrer la fausseté du fait connexe affirmé dans l'aveu
- - - - Selon que l'adversaire jure ou refuse, il gagnera ou perdra le procès = Art 1385-2 du CC
  - - - On ne recourt à ce procédé qu'en toute dernière extrémité, quand on en parvient pas à faire la preuve autrement
        
        Dans ce cas, le plaideur trouvera inutile de s'en remettre à la bonne foi de son adversaire avec qui il est en procès
        
        Le serment ne peut être déféré sur un fait personnel à qui on le défère