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Sous l'assistance et le contrôle du conseil syndical - Coggle Diagram
Sous l'assistance et le contrôle du conseil syndical
Le syndic de copropriété PDZ
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Conditions pour exercer :
Garantie financière (minimum 110 000 €)
Carte professionnelle (S)
Compte bancaire séparé au nom de la copropriété
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Fonctions :
Article 18 loi 10 juillet 1965
Veiller au respect règlement de copropriété
Tenir les comptes de la copropriété
Voir article 18
Assurer l'Administration de l'immeuble et son entretien
Convoquer l'AG et faire exécuter les décisions qui y sont prises
représenter le syndicat
Chaque année, demande Quitus à l'AG (approbation des décisions prises et décharge de sa responsabilité)
Formes :
En étant copropriétaire d'au moins 1 lot
Syndic coopératif
Syndic non-professionnel
syndic professionnel
Durée :
Mandat maximum 3 ans
Pas de renouvellement tacite
Peut être révoqué à tout moment en le justifiant par un motif
Mise en concurrence à la fin du mandat
Nomination
Vote de l'AG
A la Majorité Absolue
Mise en concurrence tous les 3 ans par le CS
Réglementation
Loi sur les Copropriétés (10 juillet 1965) et décret du 17 Mars 1967
Loi Hoguet (2 juillet 1970)
