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Sous l'assistance et le contrôle du conseil syndical - Coggle Diagram
Sous l'assistance et le contrôle du conseil syndical
Le syndic de copropriété (BTS PI Cambrai)
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Conditions pour exercer :
Garantie financière à hauteur des fonds détenus
Carte professionnelle (avec mention S) renouvelable tous les 3 ans
Compte bancaire séparé au nom de la copropriété
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, régularité du casier judiciaire
Fonctions
Article 18 loi 10 juillet 1965
Veiller au respect du règlement de copropriété
Tenir les comptes de la copropriété
.....
Assurer l'administration de l'immeuble et son entretien
Convoquer l'AG et faire exécuter les décisions qui y sont prises
représenter le syndicat
Chaque année, demande quitus à l'AG (approbation des décisions prises et décharge de sa responsabilité)
Formes :
Syndic non-professionnel (copropriétaire)
Syndic coopératif
Gestion par le conseil syndical
Nomination d'un président-syndic
assistance d'intervenants extérieurs
Syndic bénévole
syndic professionnel
Durée :
Mandat maximum 3 ans
Pas de renouvellement tacite
Peut être révoqué à tout moment en le justifiant par un motif
Mise en concurrence tous les 3 ans par le CS
Nomination
élu (ou révocable) par l'AG, à la majorité absolue
signature d'un contrat-type
Mise en concurrence tous les 3 ans par le CS (étude de la fiche d'information)
Réglementation
Loi sur les copropriétés (10 juillet 1965) et décret du 17 Mars 1967
Loi Hoguet (2 juillet 1970)
Honoraires
possibilité de facturer des honoraires spécifiques
forfait en fonction du nombre de lots principaux
