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Règle de droit, Classification des contrats, contrat d'assurance,…

- - - - sanction pénale = privatisation de la liberté
      - sanction civile = expulsion
    - - abnégation = suppression rétroactive d'un acte pour inobservation des conditions de forme (originaux, date, signature)
      - résolution = suppression d'un acte pour inobservation des conditions de fond (pb de consentement, capacité individus, nature du contrat) mais résiliation = pas une sanction mais suppression d'un acte pour l'avenir
    - - saisies des biens = prendre un bien appartenant à individu/ débiteur pour le vendre et payer les dettes du débiteur (huissier) --> saisies meubles, immeubles, VTM (Véhicule Terrestre à Moteur)
      - confiscations = prendre le bien appartenant à un débiteur en guise de sanction (contrefaçon = imitation d'un produit différent falsification = modification d'usage d'un produit)
      - amendes = somme d'argent donnée aux trésors publics en guise de sanction pour avoir eu un comportement anti-social (prévu code pénal, responsabilité pénale de l'individu)
      - dommages et intérêts = somme d'argent qui va directement dans les poches de la victime, servent à réparer un préjudice --> article 1240 du CC "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
- - - - assignation = acte introductif d'instance
      - convocation en pénale = citation, délivrées 15 jours avant l'audience et à l'étranger 2mois + 15 jours avant et si elle vient des DOM TOM 1 mois + 15jours avant
    - - application immédiate de la loi nouvelle mais avec effet rétroactif avec 3 hypothèses
        
        système va s'appliquer pour lois pénales plus douces
        
        lois confirmatives/ interprétatives
        
        lois de procédure
      - survivance de la loi ancienne : s'applique pour les contrats
- - - - régime communautaire = personnes choisissent ce qu'ils vont mettre en commun
      - régime séparation de biens = faut que les époux aient les moyens de vivre chacun de leur côté
      - régime de participation aux acquêts = fonctionne comme régime de séparation de biens, idée de communauté à dissolution du mariage et les époux ne partagent que actif et non passif
    - - peut prendre l'intégralité de la succession en USUFRUIT = propriété est égal à U (usus = utiliser) + F (fructus = percevoir fruits) + A (abusus = vendre, céder --> nue-propriété car pas droit d'abuser, ni de vendre biens du défunt) --> possibilité d'utiliser tous les biens du défunt
      - peut prendre 1/4 de succession en pleine prpriété
      - 3 types de testaments
        
        olographe = rédigé de la main du testateur et qu'on laisse dans une armoire
        
        mystique = rédigé par le testateur qu'il remet au notaire fermé
        
        authentique = fait avec l'aide du notaire
        
        on peut faire un legs à titre universel = donne un %, un tiers, somme ou un legs à titre particulier = précise le bien en particulier
        
        patrimoine = R (réservé aux enfants) + QD (quotité disponible) --> 1 enfant = 1/2,1/2; 2 enfants = 2/3,1/3; 3 enfants = 3/4, 1/4
      - 3 hypothèses de la succession
        
        peut accepter succession pure et simple = prend directement qualité d'héritier
        
        peut renoncer succession si elle n'est pas bénéfice pour nous en faisant une lettre de renonce
        
        l'acceptation sous bénéfice d'inventaire = prend qualité d'héritier en fct des fonds qui nous sont annoncés
- - - - méthode numération ou limitative : assureur fait liste des cas qu'il garantit
      - méthode globale avec exclusions : clause du "tout sauf..." càd qu'on est garanti pour tout sauf exceptions énumérés
  - - - avenant express = écrit formel numéroté, daté, précise objet, signé par 2 parties et date d'effet indiquée sinon prend effet date de son émission
      - avenant tacite = semi-formel --> quand assuré veut modif contrat, il adresse à l'assureur LRAR et si assureur ne refuse pas dans 10 jours le contrat est modifié
      - avenant tacite informel = en cas d'aggravation d'un risque, assuré doit en faire déclaration par LRAR dans 15 jours --> assureur soit dénonce contrat, soit propose nouveau montant de la prime
- - - - 3 types d'infractions
        
        crimes = jugés par Cour d'Assises
        
        délits = jugés par tribunal correctionnel
        
        contraventions = 5ème classe par tribunal de police, 1ère à 4ème par juridiction de proximité (JPX)
- - - - lettre avec accusé de réception
      - signification = effectuée par huissier
        
        signification à personne = remise en main propre (meilleure)
        
        signification à domicile = remise à une personne présente dans domicile
        
        remise à étude = pour récupérer l'acte --> bon de passage
        
        signification à parquet = lorsque personne est étranger, huissiers vont envoyer acte au tribunal à l'étranger qui transmettra acte
        
        Procès Verbal de Recherche Infructueuse (PVRI) = lorsqu'on ne retrouve pas la personne
- - - - tribunal de police = contraventions
      - tribunal correctionnel = délits
      - Cour d'Assisses = crimes
    - - tribunal judiciaire/ de droit commun = droit civil (164)
      - tribunaux d'exception = tribunal de commerce (droit commercial), Conseil de Prud'Hommes (CPH) (droit du travail) et tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) (droit social)
- - - - cas de force majeure
      - fait (de la victime) du créancier de l'obligation
      - fait d'un tiers ??
- - - - nullité contrat (nullité fond, forme)
      - résiliation indiscutable du contrat
    - - cas d'exclusion de garantie stipulé dans police
      - cas de déchéance de garantie pour déclaration tardive
    - - cas de suspension de garantie
      - cas d'insuffisance de garantie (ex : sous évaluation risques)
- - - - légitime défense (article 122-5 CP) --> riposte doit etre proportionnelle à infraction
      - ordre de loi ou commandement de l'autorité légitime (article 122-4)
      - état de necessité (article 122-7) : personne fait danger pour elle-même ou tiers, accompli acte nécessaire sauvegarde de personne ou bien
      - article 122-2 : "n'est pas pénalement responsable, la personne qui a agit sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister."
- - - - effet direct droit communautaire sur droit national
      - primauté droit communautaire sur droit national
      - interprétation uniforme droit communautaire (CJUE = Cours de Justice de UE) et bulletin officiel publiant jurisprudences de CJUE (JOUE = Journal Officiel de UE)
- - - - remet bien meuble en échange = gage
      - remet un bien immeuble en échange = antichrèse mais remplacé par hypothèque auj = bien sans dépossession
- - - - chose commune = n'appartient à personne mais sont à usage de tous (air, eau)
      - chose sans maître = pas appropriée mais susceptible de l'être (gibier, poisson)
      - chose abandonnée = soit abandonne volontairement (déchets) ou involontairement = trésor --> chose mobilière cachée ou enfouie dans construction ou dans meuble sur laquelle personne ne peut justifier d'un droit de propriété ou épave --> épave maritime, considère chose perdue et que le propriétaire n'a pas voulu abandonner mais a difficultés pour aller le rechercher
- - - - régime pallier = sauvegarde de justice : temps nécessaire à la constitution du dossier par le juge des tutelles composé de la nature des faits (cause de la demande de protection) et certificats médicaux --> sauvegarde dure 3 mois minimum renouvelable 1 fois et à l'issu soit le juge estime qu'elle n'a pas besoin d'être mise sous régime de protection soit elle va être mise sous un autre régime
      - régime de la curatelle : personne a besoin d'être aidé au quotidien pour tâches administratives, vie courante et va lui accorder une assistance = curateur (souvent conjoint, associations de curateurs)
      - régime de la tutelle/ de la représentation : personne ne peut plus rien faire seule, a des droits qu'elle ne peut plus exercer seule, a besoin d'être représentée = tuteur (d'abord conjoint sinon tiers) soit légal (désigné par loi), soit judiciaire (nommé par juge), soit conventionnel (désigné par contrat) --> peut avoir pouvoir général (faire actes de conservation patrimoine ou actes d'administration patrimoine) mais pas actes de disposition patrimoine ou pouvoir spécial pour faire acte spécifique --> mais ne peut pas commettre de dépassement ou de détournement de pouvoir (acte inopposable, représentant engage sa responsabilité)
- - - - terme suspensif = lorsqu'il y a report des exécutions du contrat à une date ultérieure
      - terme extinctif = lorsqu'il s'agit de mettre fin à l'exécution d'un contrat
  - - - condition suspensive = en cas de report de l'application d'un contrat à la survenance d'un évènement incertain
      - condition extinctive = condition suspend l'application d'un contrat à la survenance d'un évènement incertain