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Droits des brevets, Droit des marques, Invention / designs / oeuvre créé…
Droits des brevets
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Droits issus du brevet
Droit exclusif d'utiliser l'invention à titre professionnel
- droit d'interdire aux tiers l'utilisation professionnelle de l'invention (ex. Nestlé et ses capsules)
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Durée du brevet : 20 ans après la demande
-> sauf pour CCP, 5 ans en raison de l'AMM (médical)
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Ces droits ne s'appliquent pas à
- l'usage privé
- expérimental
- enseignement
- recherche
- obtention d'une AMM
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Droit des marques
Notion de marque
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Protection de la marque en relation avec ses services/produits (ex. Lotus = papier de toilette ; biscuit -> deux marques)
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Peuvent être une marque:
- lettres, mots (verbale)
- chiffres (verbale)
- représentations graphiques (marque figurative)
- formes en trois dimensions (tridimensionnelle (capsule nespresso)
- sons, couleurs (jingle, jaune de la poste) (figurative, sonore, de motif, de couleur)
- élément isolé ou combinaison entre eux
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Conditions de protection de la marqueLes étapes :
- Dépôt de demande de marque
- Examen des motifs absolus pour savoir si le signe est distinctif en lui-même.
- Une fois l'optention du titre de marque, il faut 3 mois pour déposer opposition sur la base des motifs relatifs d'exclusion.
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Marque notoire
Marque étrangère pas enregistrée en Suisse, mais qui jouit d'une notoriété qualitative / quantitative auprès du public
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