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LES EXCEPTIONS : LES PRESOMPTIONS LÉGALES, NOTION, Les présomptions sont…

- - - - Présomptions qui sont susceptibles d'être combattues par la preuve contraire
        
        Tous les moyens sont alors admissibles pour faire cette preuve
      - Représentent le droit commun
        
        Si la loi ne précise rien au sujet d'une présomption qu'elle pose, en principe c'est une présomption simple
      - Présomption de paternité posée par Art 312 du CC
        
        Présomption durée de grossesse : Art 301 du CC
        
        Présomption responsabilité artisans du fait de leurs apprentis : Art 1241 al 6 du CC
    - - Présomptions légales insusceptibles d'être combattues par la preuve contraire
        
        Il n'est pas permis de chercher à prouver que la conséquence tirée par la loi du fait connu n'existe pas
        
        Le caractère irréfragable doit être expressément prévu par la loi sinon la présomption doit être simple
        
        OJD doutes sur la caractère irréfragable de la loi en l'absence de précisions explicites : simple ou irréfragable ? Faute à ordonnance 10 fév 2016 - claire à ce sujet
      - Art 221 et 222 du CC : à propos du mariage et ouverture compte en banque
      - Autorité chose jugée : ART 1355 du CC
    - - Présomptions légales qui supportent la preuve contraire mais uniquement par des procédés de preuve limitativement énumérés par le législateur
        
        Art 653 du Code civil : Cet article pose une présomption de mitoyenneté pour les murs servant de séparation.
        
        Sauf preuve contraire mais à apporter par un titre : un acte juridique par exemple