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La régulation du marché - Coggle Diagram
La régulation du marché
ENJEUX :
mise en place d'une économie de marché
assurer le fonctionnement concurrentiel du marché
lutte contre l'apparition de monopole
mise en place d'infrastructures de régulation
ORGANES DE REGULATION :
au niveau national
objectif : assurer la liberté du commerce et de l'industrie
organes :
autorité de la concurrence
autorités spécialisées
au niveau européen
objectif : favoriser l'intégration au sein de l'UE
organe : Commission Européenne
PROTECTION PAR LE DROIT :
de la concurrence
controle en amont des concentrations
sanction en aval des ententes illicites et abus de position dominante
des acteurs
sanction de la concurrence déloyale (imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation)
sanction des pratiques restrictives (rupture brutale, déséquilibre commercial)