Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
les garanties d'un prêteur - Coggle Diagram
les garanties d'un prêteur
garanties immobilières
appelées hypothèques
acte notarié, enregistré par le notaire au service des publicités foncières (SPF)
levée immédiate, par acte notarié payant, ou gratuite, 1 ou 2 ans après remboursement de la dette
les garanties mobilières (=gages)
contrat de gage sur véhicule automobile
s'inscrit au service d'immatriculation des véhicules en préfecture (SIV)
la revente est impossible tant que le remboursement n'est pas total
le propriétaire conserve l'usage de son véhicule
en cas de non paiement, le préteur peut faire vendre le véhicule pour se faire rembourser
contrat de gage sur des marchandises
se nomme warrant
le propriétaire est dépossédé de ses marchandises
en cas de non paiement, le préteur peut faire vendre les marchandises et se rembourser
gage sur le fond de commerce
se nomme nantissement
le fond de commerce est un bien mobilier composé d'éléments corporels (matériel, outillage...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial...)
contrat se fait auprès du tribunal de commerce sur le registre des privilèges et des nantissements
le propriétaire en garde l'utilisation
en cas de non remboursement, le prêteur peut faire vendre le fond de commerce
prêts sur titre
avec dépossession des titres
les garanties personnelles
le cautionnement simple
: la personne garante doit rembourser les sommes dues par l'emprunteur si celui-ci ne le peut pas.
le cautionnement solidaire
, ou mutuel: plusieurs personnes se portent garantes pour plusieurs autres. Défaillance des uns engage la responsabilité des autres
le cautionnement des caisses de garanties
: cautionnement faits par des organismes professionnels.
Intérêts:
-l'organisme monte le dossier et négocie l'emprunt (souvent avantageux du fait de sa force économique)
-l'organisme se porte garant
l'aval:
garantie limitée utiliser pour s'assurer du règlements des effets de commerce. Si non paiement de LDC ou BAO, la personne physique ou moral qui s'est portée aval devra payer