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la Responsabilité civile et pénale de l'entreprise - Coggle Diagram
la Responsabilité civile et pénale de l'entreprise
le droit civil
: est le droit applicable chaque fois qu'aucune règle particulière ne réglemente la situation. L'entreprise est responsable civilement des actions menées pour son compte par ses salariés et ses dirigeants. Elle prend en charge le paiement de dommages et intérêts
le droit pénal:
définit les sanctions pécuniaires ou les peines privatives de liberté
détermination de la personne responsable
responsabilité de la personne morale
:
art 121.2 du code pénal. responsabilité des infractions commises pour le compte des personnalités morales par leurs représentants. Valable pour les sociétés civiles et commerciales (SA, SARL), associations, syndicats, GIE, fondations..
En général, amende 5x plus élevée que pour une personne physique.
permet à celui qui a subit les dommages de demander réparation
ça n'exclut par la responsabilité des personnes physiques.
3 causes d'exonération de la responsabilité civile: force majeure, faute de la victime, fait d'un tiers
les principales responsabilités qu'il est souhaitable de couvrir: le fait des choses sous la garde de l'entreprise, le fait des salariés de l'entreprise et les faits relatifs aux obligations de l'entreprise
Responsabilité de la personne physique:
le chef d'entreprise est (du fait de sa fonction) responsable pénalement de toutes les infractions liées au fonctionnement de l'entreprise = responsabilité du dirigeant.
Pour se prémunir contre d'éventuelles poursuites pénales liées aux infractions commises par un salariés, le chef d'entreprise doit:
informer ses salariés du contenu de la réglementation (affichage, règlement intérieur, notes de services...)
organiser le travail en tenant compte de la réglementation
prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des salariés en cas d'infractions volontaires et répétées
déléguer ses pouvoirs, ce qui entraine un transfert de responsabilités (Sous certaines conditions: le délégataire doit avoir les compétences requises, les moyens humains et financiers, le chef d'entreprise ne peut pas déléguer la totalité de ses pouvoirs..)
sont des délits les conséquences d'une infraction pour laquelle le dirigeant n'a pas imposé le respect de la réglementation
les infractions
pour les personnes morales:
la mise en jeu de la responsabilité résulte d'une infraction pour laquelle la loi ou le règlement aura prévu la responsabilité pénale des personnes morales. Cela concerne le droit pénal du travail et parfois le droit commun
Pour les personnes physiques:
le dirigeant peut être poursuivi pour:
les infractions au droit des sociétés qu'il a commises
les infractions commises par lui même ou un salarié dans le cadre de l'activité de l'entreprise
les infractions concernant l'emploi de salarié
les infractions de droit commun commises par lui même
les causes d'exonération pour le chef d'entreprise
l'autorisation de la loi
l'état de nécessité
l'erreur de droit
la contrainte
la responsabilité de la personne morale n'exclut pas la responsabilité de la personne physique
les sanctions encourues
les amendes pour les personnes morales sont fixées à 5 x le montant de celles des personnes physiques
le code pénal prévoit des
peines complémentaires
pour les personnes morales: interdiction d'exercer, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d'un établissement, exclusion des marchés publics, interdiction de percevoir une aide publique...
1ère classe = 38 euros, 2ème = 150 euros, 3ème classe = 450 euros, 4ème classe = 750 euros et 5ème classe = 1500euros
les prescriptions
en droit français (= durée au delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable). Est considérée comme un mode extinctif d'une obligation.
Calcul du délai:
- point de départ du délai de prescription = à compter du jour où l'infraction a été commise. - pour les peines, le point de délai est fixé à la date à laquelle la décision est définitive. :
interruption et suspension du délai
: interruption par tout actes émanant de la partie civile ou du ministère public (enquête, instruction...), suspension lorsqu'il y a un obstacle insurmontable tel que impossibilité pour la victime de saisir la juridiction, catastrophes naturelles par exemple.
prescription en matières civiles ( en général 5 ans)
commerciales: 5 ans, sauf dans certains cas: ex dans le transport: 1 an
droit des assurances: 2 ans
prescription en matières pénales
prescription de l'action publique
= écoulement du délai entraine l'extinction de l'action publique (en général: crimes = 20 ans, délits = 6 ans et contravention = 1 an)
délais spécifiques
ex infractions sexuelles graves, la prescription ne court qu'à partir de la majorité. Crimes contre l'humanité sont imprescriptibles
prescription des peines
= principe selon lequel toute peine est éteinte lorsqu'elle n'a pas été mise en œuvre après un certain délai
exemple:
un conducteur salarié blesse gravement des piétons lors de l'exercice de ses fonctions. l'entreprise paie les dommages et intérêts mais le conducteur sera convoqué devant un tribunal pénal