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Administration de la preuve, De quelle façon produit-on un écrit? Doit-on…

- - - - Il y a reconnaissance implicite de l'acte sous seing privé SI la partie adverse ne conteste pas l'acte sous seing privé PAR VOIE de DÉCLARATION SOUS SERMENT tel que le prévoit 262 al. 2 Cpc
    - - Si dans sa défense la partie adverse reconnaît le contrat, cela équivaut à un AVEU JUDICIAIRE ET À UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE de l'acte sous seing privé (2852 CcQ) - aveu en cours d'instance fait par une partie au litige
  - - - Par témoignage à l'instance
      - OU par mise en demeure (264 Cpc)
- - - - ELLE doit être NÉCESSAIRE ET FIABLE
      - PAS une déposition faite à l'instance : les interro préalables (221 Cpc), les interro sur déclaration sous serment (222 Cpc) et les interro hors présence du tribunal (253, 257 et 295 Cpc) ne sont pas assujetties à cet art. car ce sont des déclarations faites à l'instance. Mais ces interro doivent être déposés pour devenir un témoignage à l'instance.
      - Elle doit être faite par une personne qui ne comparait pas comme témoin (Ne visent pas les déclarations antérieurs d'un témoin visée par 2871 Cpc)
      - Elle doit être PERTINENTE (2857 CcQ)
      - Elle doit porter sur des faits sur lesquels l'auteur aurait pu lui-même témoigner (pas de ouï-dire) FAITS personnellement constatés (2870 al.1 CcQ et 2843 CcQ)
      - Elle doit être accordée par le tribunal, donc on doit en faire la demande le jour de l'instruction ou au début de l'enquête, mais pas trop tardivement (collaboration - art. 20 Cpc)
      - Impossible ou déraisonnable d'exiger que le déclarant vienne témoigner (2870 al. 2 Cpc) - il est mort, médecin débordé pendant la covid, très malade, coma...
        
        ATTENTION : une telle déclaration n'est pas nécessaire s'il est possible de faire un interrogatoire hors la présence du tribunal (295 Cpc) notamment sous forme de déclaration sous serment communiquée à la partie adverse qui pourra choisir d'exercer son droit au contre-interrogatoire.
      - GARANTIES SUFFISAMMENT SÉRIEUSES POUR S'Y FIER (2870 al.2 in fine CcQ) (fiable et non nécessairement crédible)
        
        Documents dans un registre obligatoire
        
        un document établis dans le cours des activités d'une entreprise peut être accepté comme témoignage (lettre de réclamation d'un ingénieur décédé sur un dossier, notes d'un employé dans le coma, etc.)
        
        Déclarations contemporaines et spontanées à la survenance des faits