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Droit de la commande publique, Les acteurs de la CPu, Les contrats de la…

- - - - :red_cross: CA sans lien avec la CPu
        
        :check: CA en lien avec la CPu
        
        .
        
        DONC Soumis au CCP
        
        :warning: directives de 2014 irrigue le code concernant la passation des MP et l'attribution de CSS
        
        .
        
        .
      - identification
        
        qualification JP
        
        .
        
        critère organique
        
        PPu-PPu → présomption CA
        
        PPu-PPr → regarder critère JP
        
        PPr-PPr → presomption CPr (sauf si gestion/mandat)
        
        Critère matériel
        
        Affectation à un SP (CE 1956 Ep Bertin)
        
        Clause exorbitante de droit commun ( CE granit)
        
        qualification Légal
        
        MP
        
        CSS
        
        Occupation DPu
        
        Travaux publics
- - - - Est applicable pour les CA,
        même si l'adm peut résilier ou modifier unilatéralement le contrat, il y'a indemnisation donc c'est ok
    - - CE 2008 Entreprise AUBELEC
        → référence au "mauvais vouloir"
        .
        
        CE fait plus référence à la "loyauté contractuelle"
      - Obligation de respecter un équilibre du contrat,
        mais en vrai c'est assez OSEF tiers
    - - Permet
        
        de contracter ou de ne pas contracter
        
        DONC de choisir librement son cocontractant
        → :warning: MP et CSS soumis a des règles particulières
      - CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux
        →attache cette liberté au principe de libre administration
        .
        
        CE 2001 commune de montreuil Bailey
        → liberté contractuelle = liberté fonda (donc référé possible)
        .
        
        CCons 2006
        → consacre cette liberté
- - - - Les PA
        
        .
        
        .
        
        PPu
        
        .
        
        Etat et ses EP
        
        2 more items...
        
        CT et ses EP
        
        2 more items...
        
        AAI
        
        1 more item...
        
        PPr
        
        .
        
        Possible PA si (CJUE AGora 2001)
        
        Ppr poursuit une mission d'IG
        
        ET si PPr financé par un PA / ou / Si PPr a des caractéristiques exorbitantes
        
        ET que l'activité soit autre qu'IC
        
        CJCE 2001 Commission c. RF
        
        SI PPr subis un contrôle étroit d'une PA
        
        :warning: pas un simple contrôle a posteriori
        
        L 1211-1 CCP
        
        vise les organismes de droit privé constitués exclusivement par des PA
        ⇒ l'organe d'administration doit être composé de membre dont plus de la moitié est désigné par un PA
        
        :warning: CCP si PPr financé >50% pour la construction de:
        
        Hôpital
        
        complexe sportif
        
        bâtiment scolaire/Université
        
        L 1211-1 CCP "peuvent être un PA "
        - PPu
        → Etat
        → CT
        → EP
        → AAI
        .
        - PPr
        → certains PPr
      - Les EA
        
        .
        
        .
        
        PA exerçant une activité de réseaux
        
        Le PA EST un EA si il exerce une activité de réseau
        
        L 1212-3 CCP liste des activité de réseaux
        
        traitement des eaux usées
        
        génie hydraulique en vue d'irrigation ou de drainage
        
        activité d'exploitation d'aéroport, des ports maritimes et fluviaux
        -exploitation de transport (n'importe lequel)
        
        L 1212-4 CCP Exclu ces activité SI pas exercé à titre principal
        
        L'aliment en gaz ou en chaleur
        
        l'alimentation en électricité
        
        l'alimentation en eau potable
        
        Entreprise publique opérateur de réseau
        
        L1212-2 CCP "Tout organisme doté de la personnalité juridique, qui exerce des activité de production de bien ou de service marchand et sur lesquelles un ou plusieurs PA exerce directement ou indirectement une influence dominante"
        
        C'est juste quand une entreprise publique est opérateur de réseau hein
        
        PPr titulaires de droits spéciaux ou exclusifs
        
        L1212-1 CCP
        
        ne doit pas être une PA
        
        En gros ces des organismes de DPr qui sont titulaires de droits leur réservant l'exercice d'une activité de réseau et d'affecter la capacité des autres a exercer cette activité
        
        L 1212-1 CCP 3 catégories d'EA
        
        Les PA qui exerce une activité d'opérateur de réseau
        
        Les entreprise publiques opérateur de réseaux
        
        Les Organises de DPr titulaire de droit spéciaux ou exclusif
      - Autres
        
        .
        
        Groupement de commande
        
        C'est quand une PPu s'associe avec une ou des autres PPu pour passer ensemble un même MP
        
        :warning: un GDC n'a PAS la PJ
        
        L2113-6 CCP
        ⇒ pour les MP
        
        L3112-1 CCP
        ⇒pour les CSS
        
        Centrale d'achat
        
        L2113-3 CCP
        
        définit la Centrale d'achat
        
        en gros c’est une entité qui achète en gros pour faire des stock pour les autres
        EX: L'UGAP
        
        :warning:
        
        il faut une autorisation
        
        EST une PMDPu
  - - - Plusieurs OE vont être en concurrence pour un marché
        
        ils seront candidat si ils sont inviter ou s'il veulent participer à la procédure
        
        ils seront soumissionnaires s'ils dépose une offre
        .
        :warning: s'applique ici les règles du CCP (transparence égalité publicité)
        
        Pour des raisons thechniques, artistique ou a cause d'une titularité de droit exclusif,, il est possible que le marché soit confié à un unique OE
        ⇒ ici les marché pourront être négocié sans publicité ni libre concurrence
        
        On parle d'OE si il y'a concurrence sur un marché
    - - .
        
        DONC contrat entre deux PPu
        
        .
        
        SI contrat entre deux PPu différentes
        
        Deux PPu
        
        CE 20 mai 1998 ComCom du piémont de Barr
        
        le CCP ne s'applique mais MAIS Les directives oui (publicité et libre concurrence mais la forme est libre)
        
        :warning: CE 30 décembre 2014 Société Armor SNC
        ⇒ OUI CT/EPL peuvent passer un MP(ou CSS) MAIS
        
        il faut démontrer un intérêt public local (prolongement de la mission dont ils sont instruit)
        
        il faut pas fausser la concurrence par des des moyens inadapté au marché (du POV technique)
        
        PPu et EP
        
        CE Avis 8 novembre 2000 jean louis Bernard consultant
        ⇒ aucun texte ne s'oppose à une passation avec un EP (CCS aussi)
        :warning: le prix proposé par un EPA doit prendre en compte les cout direct et indirect (si aide en gros)
        
        DONC l'EP doit justifier par ses docs comptable ou par tout autre moyen approprier qu'il respect ces principes
        
        EN gros il faut que le marché en cause soit de la spécialité de l'EP + prix pas de nature à fausser la concurrence
        
        SI contrat au sein d'une même PPu
        
        Rapport CE 2002
        ⇒ si le contrat est passé entre une même PPu, même si la PPu est l'Etat ou ses composantes (quelque soit leur degré d'autonomie) ⇒ c'est possible sans mise en concurrence (DONC :forbidden: CCP)
- - - - Les contrats de droit privé
      - L. 2512-5 CCP exclu
        
        contrats passé avec des OE détenant des droits exclusifs (EDF)
        
        les contrats d'acquisition et de location de bien immeuble
        
        les contrats d'emprunts
        .
        
        les contrats de travails
        
        contrats par lequel des PA procèdent à des transferts de compétences entre eux
        
        Les délivrance de titre d'occupations
        
        la délivrance de subventions (attention aux requalifications)
      - les prestations in house/en régie
        ⇒ SI
        
        la CT a un contrôle analogue sur les services de la personne avec qui elle contracte de ses propres services
        .
        
        la personne va réaliser l'essentiel de son activité avec les CT qui en sont les actionnaires
  - - - Les MP
        
        .
        
        .
        
        la typologie des MP
        
        .
        
        2 more items...
        
        La procédure de passation
        
        .
        
        2 more items...
        
        L1111-1 CCP MP=
        un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis au code, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leur besoins, en matière de travaux, de fourniture ou de service. en contrepartie d’un prix ou d’un équivalent de prix.
        
        Les CSS