Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droit de la responsabilité civile - Coggle Diagram
Droit de la responsabilité civile
Séquence 1: Présentation du droit de la responsabilité civile
Sources juridique
Arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873)
Article 121-1 du code pénal « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Article 1100 du code civil: « les obligations naissent d’actes juridiques, des faits juridiques, ou de l’autorité seule de la loi (...) »
Article 1231 du code civil: le débiteur doit payer des dommages et intérêts (inexécution du contrat, retard de l’exécution) s’il n’y a pas de justification par force majeure
Article 1240 du code civil: L’Homme doit réparer le dommage qu’il a causé
Article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter): les mêmes conditions s’appliquent pour des victimes qui ont subi un accident de la circulation (implication d’un véhicule terrestre, sauf chemins de fer et tramways)
La responsabilité juridique
Rôles de la responsabilité/fonctions
Fonction normative: Elle est utilisée pour encadrer les comportements pour qu’ils puissent entraîner un cadre acceptable du point de vue de la société (Resp juridique est un outil d’efficacité d’application de la loi)
Fonction réparatrice: Elle répare le préjudice subi par la victime (c’est un mode compensatoire)
Fonction de socialisation: Dilue la charge du dommage sur plusieurs personnes
Fonction préventive: Empêche la survenance de dommages (en incitant les individus à faire attention ou en interdisant)
Responsabilité et assurances
L’assurance a pour but de couvrir un dommage et l’assureur va indemniser le dommage causé par l’assuré (assurance de responsabilité civile)
L’assurance est en lien avec la responsabilité (son activité vise à couvrir un dommage)
Dommage ressenti par l’assuré (assurance habitation par ex)
Dommage dont l’assuré est responsable (assurance de responsabilité)
La France est devenu leader du marché européen de l’assurance en 2018 (2 609 Md euros, pour 713 organismes d’assurance= Mutuelles, compagnies)
Les différentes types de responsabilité
Responsabilité: L’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. G. CORNU
Responsabilité civile permet d’obtenir une réparation financière
Définition de la responsabilité civile
Une obligation
C’est l’une des formes de responsabilité: il y a aussi la resp administrative et la resp pénale
Resp civile: source d’obligation et son objet c’est la réparation du dommage (replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit) et la réparation c’est souvent une compensation (dommages et intérêts)
Il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
Une des formes de la responsabilité
Arrêt Blanco du Tribunal de Conflits, 8 février 1873: Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative
Situation 1: Saisir la juridiction administrative et donc règles de droit public si c’est un établissement public comme l’hôpital mais si c’est un établissement privé comme une clinique alors juridiction judiciaire et donc règles de droit privé (code civil)
Situation 2: Bruler un feu rouge c’est commettre une infraction au code de la route donc responsabilité pénale mais aussi on peut être responsable civilement s’il y a des consequences de cette infraction sur d’autres personnes
Distinctions internes
Article 1100 du code civile, article 1240 et article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Situation: Je peux attaquer le garagiste s’il a mal fait son travail et a mal exécuté le contrat (responsabilité contractuelle). Le piéton peut agir en responsabilité délictuelle car il n’y a pas de contrat avec le garagiste
Resp contractuelle: articles 1231 et suivants/ resp civile délictuelle: article 1240, art 1241 et 1242
Séquence 2: Mécanismes essentiels de la responsabilité civile
Sources juridiques
Article 1240 du code civil (fait personnel), art 1241 (fait d’une chose) et art 1242 (fait d’autrui)
Le père et la mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leur élèves et apprentis pendant le temps sous leur surveillance
La responsabilité a lieu à moins qu’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait
Pour que quelqu’un soit responsable civilement (trois conditions): fait générateur, un dommage et un lien de causalité
Fait générateur
Le fait générateur appellé cause du dommage et dans le fait générateur il y a notamment la faut mais aussi le fait d’une chose (dommage qui a été causé par l’action d’une chose) ou le fait d’autrui
Dommages/ préjudice
C’est l’atteinte à l’intérêt d’une personne (physique ou morale) et donc cela entraîne des prejudices (moral, corporel ou matériel)
Il faut un dommage, il survient lorsqu’il y a une atteinte à l’intérêt d’une personne
Le dommage peut être de trois types
Il peut être corporel: porter atteinte au corps de la personne
Matériel: porter atteinte à un bien de la personne
Moral: porter atteinte aux sentiments d’une personne
Lien de causalité
Il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (lien entre le fait dommageable et le dommage)
Les causes d’exonération
Si l’exonération est totale: je suis totalement hors de cause, pas responsable
Deux causes d’exonération: la faute de la victime et la force majeure
Faute de la victime
La jurisprudence estime que si la victime a aussi commis une faute elle est responsable du dommage et donc elle sera responsable à l’égard d’elle-même
L’auteur ne va devoir indemniser la victime qu’à hauteur de sa propre responsabilité
Force majeure
C’est un événement qui a concouru à la réalisation du dommage et qui exonère totalement l’auteur de sa responsabilité
L’évènement doit être
Imprévisible: Une personnes raisonnaible ne pouvait pas prévoir un tel événement
Irrésistible: on ne pouvait pas empêcher, éviter ce dommage
Extérieur: L’évènement échappait au contrôle de l’auteur
La pluralité des responsables
Obligation à la dette
La reponsabilité commune à deux ou plusieurs personnes, mettant à la charge de chacun l’obligation de réparer l’entier préjudice de la victime « Responsabilité in solidum » et on dit une obligation in solidum (article 1313 du code civil)
Deux étapes: première étape art 1313 si la victime decide d’agir contre A, elle peut agir contre B (solvens)
Contribution à la dette
2 responsables pour faute: à proportion de la gravité des fautes respectives
1 responsable pour faute/ 1 sans faute: tout à la charge du responsable pour faute
2 responsables sans faute: part virile ou rôle causal (tout ça art 1317)
Hypothèses
1ère hypothèse: le juge doit déterminer la part de responsabilité des deux responsables, à proportion de la gravité des fautes respectives
2ème hypothèse: D’un cote un responsable pour faute et d’un autre côté un responsable sans faute. Dans ce cas, la jurisprudence considère qu’il faut sanctionner le fautif
3ème hypothèse: J’ai deux ou plusieurs responsables sans faute, dans ce cas la jurisprudence va procéder par part virile ou par rôle causal
SÉQUENCE 3: LE DOMMAGE ET LE PRÉJUDICE
Typologie des dommages
Le dommage est l’atteinte à un intérêt et le prejudice sont les conséquences de cette action par la victime
Le dommage
Dommage matériel: atteinte à un element du patrimoine
Dommage moral: atteinte aux sentiments humains (on prend les droits de la personnalité)
Dommages corporel: atteinte à l’intégrité du corps humain (y compris le décès)
Chacun de ses dommages peut entraîner des prejudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux
Perte faite
Lorsqu’on enlève quelque chose à mon patrimoine directement (si on endommage un bien alors il perd de la valeur)
Gain manqué
L’argent qui aurait pu rentrer mais qui n’est pas rentré dans mon patrimoine à cause du dommage
Préjudices extra-patrimoniaux
Toutes les souffrances physiques ou morales, l’atteinte à la qualité de vie
La cour de cassation insiste sur une réparation intégrale et pour que les juges apprécient le montant in concreto par rapport à la situation de la victime
Les juges de fond doivent examiner la victime en question et chercher la somme
Victime directe et indirecte
La victime directe: victime de l’atteinte initiale
Victimes indirectes: victimes par riccochet (un tiers subit un ou des prejudices resultant du dommage atteignant la victime principale)
Application détaillté: le dommage corporel
La nomenclature proposé par Dinthilhac qui avait vocation à être entériné officiellement (décret par exemple) mais ce n’est pas le cas. L’expertise médico légal évalue le préjudice mais ne met pas de somme en face, il détermine les préjudices et le niveau de souffrance
Cela aide au juge à évaluer le montant qui va compenser le préjudice.
Cette nomenclature n’est pas officielle mais la plupart des juges du fond l’utilisent
Préjudices de la victime directe
Préjudices temporaires (on les indemnise au fur et à mesure)
Préjudices patrimoniaux et prejudices extra-patrimoniaux
Préjudices permanents (ceux-ci non)
Préjudices patrimoniaux et préjudices extra-patrimoniaux
Date de consolidation: moment où est acquit le traitement medical ne peut plus permettre d’espérer une amelioration ou de craindre une aggravation
Préjudices de la victime indirecte
En cas de décès de la victime directe
Préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux
En cas de survie de la victime directe
Préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux
Tant que la victime n’est pas consolidée on reste dans les préjudices temporels
Recours du tiers-payant: préjudices patrimoniaux
Les caractères du dommage/ préjudice réparable
Un dommage/ préjudice certain
Le principe
Le préjudice doit être certain et il peut être futur
La perte de chance
La cour de cassation dit: la parte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (le dommage fait disparaître une possibilité favorable)
La victime n’a pas pu participer à un événement aléatoire (certain) et échappable
Première: Perte d’une chance de gain: si le dommage ne c’était pas produit alors j’aurais peut être gagné quelque chose (mon procès), de conclure un contrat
Deuxième: Perte de chance de situation professionnelle: de se presenter à un entretien par ex et perte de chance d’une situation personnelle: préjudice d’établissement
Troisième: Perte de chance de guérison ou d’éviter des séquelles/perte de chance d’éviter le décès: s’il n’y aurait pas eu de faute médiale
La réparation
Pour que ce soit reparable la perte de chance doit être suffisamment sérieuse
Un dommage/ préjudice personnel
Seul la personne qui a subi le dommage peut demander reparation (il faut avoir un intérêt personnel à agir)
La jurisprudence admet que l’on peut être victime par ricochet du dommage (victime directe)
Certaines personnes peuvent agir en justice pour reparation des dommages collectifs causés
Un dommage/ préjudice légitime
Le dommage doit correspondre à la liaison d’un intérêt moral corporel ou matériel
Combien?= Principe de la reparation intégrale
Définition principe de réparation intégrale
Cela doit être en vertu du principe de la réparation intégrale. Vu l’article 1240 du code civil l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale sans perte ni profit.
La réparation ne doit être ni inférieure ni supérieure au préjudice, c’est une jurisprudence constante. La Cour de cassation quand elle énonce cette jurisprudence, elle s’appuie sur l’article 1240 du Code civil
Il faut faire une appréciation in concreto. C’est le travail des juges du fond, qui s’occupent de ses cas particuliers
Ils ne doivent pas se référer à l’équité. Ils ne doivent pas évoluer le préjudice en fonction de la gravité de la faute de l’auteur.
Déni de justice est interdit par l’article 4 du code civil, les juges sont obligés de juger.
Méthodes d’évaluation
Composantes patrimoniales
Perte faite: détérioration d’un bien ou perte d’argent
Valeur vénale: Valeur de remplacement (somme nécessaire pour réparer un bien)
Gain manqué: Comparaison avec le gain habituel
Composante extra-patrimoniales
Perte d’œil: déficit fonctionnel et donc son corps fonctionne seulement qu’à 75% et les 25% sont convertis en somme d’argent
Comment?=Modalités de la réparation
Plupart du temps: équivalent monéraite (dommages et intérêts) donc par equivalent mais aussi il existe la reparation en nature (remise en état: réparation à l’auteur par la responsabilité contractuelle)
Aussi on a la reparation par equivalent non monétaire
L’action en réparation
Le délai de prescription
Article 2224, article 2226 alinéa 2 et article 2232
Le demandeur à l’action
Victime et assimilés
Victime où son représentant légal (directe ou indirecte), si elle n’est pas capable juridiquement (sous tutelle, mineur etc.) c’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui agit en réparation au nom de la victime.
Héritiers de la victime (action successorale) : L’action successorale lorsque la victime décède (quelqu’un qui décède sur le coup n’a pas le temps de subir un préjudice) le droit a indemnisation existe dans le patrimoine de la victime dès le fait dommageable
Le recours subrogatoire des tiers payeurs
Article 1346 du code civil
Article L121-2 c.ass
Cas de transmission d’obligation: On dit que le tiers est subrogé dans les droits de la victime à l’égard du responsable. La dette a été payé par un tiers à la victime donc quelqu’un qui n’est pas le responsable, par sa mutuelle, son assureur ou bien la sécurité sociale par exemple.
Ce tiers payeur il va récupérer les droits de créance de la victime
Le défendeur à l’action
Responsable(s) et assimilé(s)
Article L124-3 c.ass: le tiers a un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur (garantisse la responsabilité civile de la personne responsable)
Celui qu’on attaque est le responsable mais cela peut être ses héritiers (assimilés) si elle décède. Elle est transmise avec son héritage, on hérite du passif et de l’actif. La dette est notamment dans le passif
L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité
La victime peut agir directement contre l’assureur du responsable et donc il s’agit d’un assureur de responsabilité
Délai de prescription: dommage corporel 10 ans, dommage matériel 5 ans et préjudice d’affection suite au décès d’un proche dans un accident de circulation 10 ans
Le dommage corporel connaît des règles particulières de prescription: un délai de 10, un point de départ du délai particulier (la consolidation) et l’absence de délai butoir.
La possibilité de transaction
Article 2044 du code civil
Transiger?
Pour le mineur: parents et tuteur art 387 du code civil et condition supplémentaire: si c’est le tuteur, le conseil de famille va verifier quelques fois
Majeur sous tutelle: tuteur art 506 et condition supplémentaire: accord du conseil de famille ou le juge
Majeur sous curatelle: curateur art 467
Séquence 5: La responsabilité délictuelle pour faute
Faute? Elle n’est pas définie par le code civil
I- Définition de la faute
A- Violation d’une obligation
Une type d’obligation spécifique: les obligations qui sont liées à l’exercice d’une profession
Obligation spécifique prévue par la loi: une personne doit accomplir une telle obligation ex. l'obligation alimentaire
Faute contractuelle: La violation d’une obligation contractuelle
Tiers victime d’une faute contractuelle: le tiers va agir en responsabilité délictuelle
Ce tiers, victime peut invoquer au titre de la responsabilité délictuelle une faute contractuelle?
Avant les victimes devaient prouver une autre chose mais après 2006 la jurisprudence a dit que le tiers peut invoquer un manquement contractuelle
Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255
B- Comportement anormal
La faute est l’acte anormal, c’est-à-dire l’acte que ne commettrait pas la personne raisonnable (autrefois, on parlait du « bon père de famille »)
Le tribunal considère que l'attitude d'une personne est anormale alors qu'on peut le considérer comme fautif
Le juge doit recherche quel aurait été le comportement normal donc il compare l'attitude du défendeur à celle qu'aurait été celle du citoyen/personne "normalement prudente et diligente"
II- Large conception de la faute
A- Que ce soit par action ou par abstention
Une faute peut être par action ou par abstention, parce que j’ai fait quelque chose (adultère)
Ou être fautif parce que je n’ai pas fait quelque chose (ne pas porter secours à une victime).
B- Que l’acte soit volontaire ou involontaire
En droit civil, même si la faute est grave ou pas on peut toujours engagé la responsabilité de l’auteur
Article 1240 du cc= faute volontaire, délit civile
Fait illicité et volontaire
L'auteur a voulu l'acte et avait conscience de ses conséquences, du dommage prévisible
Intention égoiste: faute volontaire classique intention de nuire donc véritable faute intentionnelle
Article 1241 du cc= faute involontaire quasi-délit civil
Fait illicite mais volontaire
L'auteur n'a pas prit toutes les précautions pour éviter le dommage
Faute de négligence ou d'imprudence: ne pas faire attention
C- Que l’auteur soit conscient de ses actes ou non
Article 414-3 code civil loi 1968 " Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est
pas moins obligé à réparation"
Le discernement n’est pas une condition de la responsabilité civile
Arrêt d’assemblée plénière du 9 mai 1984 pour l’infant: : l’enfant mineur est tout de même responsable malgré son manque de discernement
Le discernement n’est pas une condition de la responsabilité civile article 414-3
La faute civile est déconnectée de la faute morale
III- Illustrations particulières
A- Faute sportive
La jurisprudence considère que le comportement dommageable du sportif ne peut être qualifié de fautif que s’il correspond à une « violation des règles du jeu »
Cass. 2ème civ., 23 sept. 2004, n°
03-11.274
S’il n’y a pas de violation des règles du jeu, je ne suis pas fautif et je ne suis pas tenu à la réparation du dommage
Il peut y avoir une faute civile alors que l’arbitre n’a pas relevait de faute sportive. Arrêt du 10 juin 2004
Il peut y avoir absence de faute civile alors qu’il y a eu une sanction sportive par l’arbitre: Arrêt 20 novembre 2014
B- Faute du dirigeant de société
Article L223-22 du code de commerce (SARL): Les gérants sont responsables envers la société ou envers le tiers
Article L225-251 du code de commerce (sociétés par actions): Les administrateur et le directeur général sont responsables
1- Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires: violation du code de commerce (dispositions qui prévoient la repartition de pouvoir de la société).
2- Violation des status: contrat/acte qui fonde la société, dans le cadre où les associés prévoient des règles spécifiques, le dirigeant qui viole le statut peut être assigné en responsabilité = violation d'une obligation contractuelle
3- Faute de gestion : il n’y a pas de règles pour comparer le comportement, on va utiliser la seconde définition de la faute: quelle serait le comportement normal d'un dirigeant au comportement normal
La faute du dirigeant elle n’entraîne en principe que la faute de la société sauf s’il a commit une faute détachable
Faute incompatible avec l’exercice des fonctions sociales
Commise de manière intentionnelle
Faute d’une particulière gravité
C- Faute de la victime
Exonération partielle de la victime ou totale s’il y a un cas de force majeure
Rappel : La faute de la victime conduit à une exonération partielle du responsable, donc indemnisation partielle
Séance 6: La responsabilité du fait de choses
Article 1242 alinéa 1: on est responsables aussi par le fait des personnes dont on doit répondre
Le gardien de la chose: responsabilité qui n’est pas specifier de manière explicite
C’est une responsabilité sans faute (depuis l’arrêt Jand’heur
La jurisprudence affirme que l’on peut être responsable sans comportement fautif
I- Conditions
B- Le fait de la chose
La chose doit avoir été « l’instrument du dommage » et elle doit jouer un rôle actif dans la production du dommage
Présomption: pour indemniser/réparer le maximum de dommages
1- Chose en mouvement entrée en contact avec la victime
En cas de chose en mouvement entrée en contact avec la victime (ou le bien endommagé), la jurisprudence a posé une présomption de rôle actif de la chose (victime ne doit pas prouver la faute du gardien)
2- Absence de contact et/ou chose inerte
En l’absence de contact, et/ou en cas de chose inerte, la charge de la preuve pèse sur la victime
Celle-ci doit alors prouver une anomalie affectant la chose
Position anormal ex: des cables sur le sol
Soit la chose était dangereuse
Soit la chose était dans un état anormal
A- Une chose
La jurisprudence voulait améliorer l’essor de la victime
La chose doit être appropriée (au sens : susceptible d’avoir un propriétaire)
La res nullus: la chose de personnes
La chose ne doit pas relever d’un régime spécial : si on a un régime spécial qui est prévu, c’est celui là que
l’on doit appliquer.
II- Effets
A- Responsabilité du gardien de la chose
Moment de la production du dommage on voit qui est le gardien, celui qui « a un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose »
C’est une présomption qui n’est pas irréfragable, que l’on peut renverser
Ce transfert de la garde peut être volontaire ou involontaire
Il peut y avoir aussi transfert en cas de dépôt: contrat dans lequel le propriétaire confie à quelqu’un une chose
Il peut y avoir plusieurs types de gardiens comme la garde en commun
Ex: lors d'un match si le ballon arrive au visage de l'arbitre donc on considèque que tous les joueurs sont gardiens de la chose
B-Causes d'exonération
Deux causes d’exonération : la force majeure (exonération totale) et la faute de la victime (exonération partielle en générale)
L’exonération peut être impossible pour deux raisons
Impossible par la preuve de l’absence de faute
Impossible également d’invoquer l’acceptation des risques par la victime
Séquence 7: Responsabilité délictuelle du fait d’autrui- Le commettant
une personne va être responsable alors qu’elle n’a pas fait le dommage.
On a l’auteur et le responsable(répondant) du dommage.
Ce sont des responsabilités objectives ou encore des responsabilités sans faute
Les responsabilités du fait d’autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives
Seul cas: les deux parents et donc très souvent ils sont les deux responsables et ils sont responsables solidairement (par la loi) de la l’enfant
Il peut parfois y avoir une double responsabilité : celle du répondant et celle de l’auteur. Il y a alors responsabilité in solidum
I- Les conditions
A- Lien de préposition
Responsabilité du commettant article 1242 alinéa 5. Deux responsabilités: la responsabilités des maîtres du fait des domestiques et la responsabilité du commettant
lien de préposition: lien qui existe entre deux personnes et qui fait que l’une de deux doit répondre aux dommages qui ont été causés par l’autre personne
Ce lien de préposition: le contrat de travail est crée par le lien de subordination (une personne est soumise à l’autorité de l’autre)
Le préposé c’est celui qui agit pour autrui mais il n’y a pas forcément de lien salarial (contrat de travail) entre eux. Il n’y a pas forcément de prix
Ce lien de préposition a été défini par la jurisprudence en 1968 et c'est le droit pour le commettant de faire acte d'autorité en donnant à son préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir (avec ou sans remunération) l'emploi qui lui a été confié
Le commettant a un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle sur le préposé
Ce lien de préposition lorsqu’il y a un contrat de travail il va être présumé (la victime ne doit pas montrer que l'employeur est le commettant)
Présomption valable pour les salariés cadres et pour les salariés membres d’une profession libérale
Ce lien de préposition dans tous les autres cas doit être démontré
B- Faute de préposé
Il faudra donc démontrer la faute du préposé (mais pas celle du commettant)
Le préposé est considéré comme ne pouvant pas être gardien d’une chose car il est sous le contrôle du commettant
II- Effets pour le commettant
A- Responsabilité du commettant
Le commettant peut s’exonérer en cas de force majeure, de faute de la victime (exonération partielle) ou en cas d’abus de la fonction du préposé
Abus de fonction, en 1988 la jurisprudence: hypothèse dans laquelle le préposé a agit hors de ses fonctions sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions
III- Effets pour le préposé
A- Principe de l’immunité du préposé
La jurisprudence a posé dans les années 2000 l’immunité des préposés
Le préposé est immunisé contre sa responsabilité et cette règle existe depuis le 25 février 2000 dans l'arrêt Costedoat
Cela ne concerne que la responsabilité civile du préposé, pas son éventuelle responsabilité pénale
La victime ne peut pas agir contre le préposé, le commettant qui a indemnisé la victime il ne peut pas se tourner vers le préposé
B- Exception : responsabilité du préposé qui a dépassé les limites de sa mission
Le préposé est immunisé tant qu’il reste dans les limites de sa mission mais il est responsable lorsqu"il les dépasse
Quand il les dépasse?
Arrêt Cousin (2001): : l’infraction intentionnelle (pénale):Lorsquele
prépose a commit une infraction intentionnelle on considère toujours que le préposé a dépassé les limites.
Arrêt de la chambre criminel du 20 mars 2006 en cas de faute qualifié
la faute qualifiée du préposé ayant reçu délégation de pouvoir de son employeur. La faute qualifiée existe dans la Code pénal,
Article 121-3: vise une infraction pénale qui n’est pas intentionnelle
S’il y a dépassement des limites de la mission, donc il n’y a plus d’immunité
Séquence 8: Responsabilité délictuelle du fait d’autrui- Les parents
Article 1242 cc
Al. 1er: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
Al. 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont responsables
4 conditions: autorité parentale, cohabitation, fait dommageable de l'enfant, minorité
Il s’agit d’une responsabilité sans faute du parent, objective mais le aprent ne peut pas s'exonérer règle depuis 1804 arrêt Bertrand
jusqu’en 1997: responsabilité des parents était une responsabilité pour faute
En 1997: étape supplémentaire (les parents doivent finalement prendre la place de leurs enfants pour indemniser la victime)
Al. 7 : La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher
A- Enfant mineur non émancipé
Art. 413-7, al. 2 cc.
La jurisprudence refuse d’étendre la responsabilité des parents aux enfants majeurs handicapés mentaux
B- Exercice de l’autorité parentale
Autorité parentale: des droits et des devoirs à l’égard de leurs enfants
Cette autorité parentale en principe appartient à tous les parents mais dans certains cas, les parents vont perdre l’exercice de l’autorité parentale.
Pour avoir l'autorité parentale, il suffit d’être le parent lors
de la reconnaissance de l’enfant
C- Cohabitation
La cohabitation est définie de façon abstraite par la jurisprudence : c’est la résidence habituelle de l’enfant avec son ou ses parents
Exceptions que s'il y a une décision judiciaire qui modifie la résidence habituelle (aussi appelé couramment la garde) de l’enfant.
L’enfant est censé cohabiter avec ses parents, tant qu’une décision judiciaire n’est pas venue modifier cette résidence
3- placement judiciaire de l’enfant: enfant qui a vécu chez sa grand-mère qlors qu'aucune décision juridique soit intervenue (cass.crim 8 février 2005)
4-Si l’un des parents a la résidence habituelle de l’enfant, il reste responsable même lorsque l’enfant est hébergé chez l’autre parent (Cass. 2ème civ. 19 février 1997)
2- hypothèse de la séparation parentale cassation criminelle 6 novembre 2012
Condamnation in solidum article 1242 alinéa 4 et le père article 1240
5-Si l’enfant est placé par décision judiciaire, mais qu’il cause un dommage lors d’un séjour chez ses parents, il n’y a pas cohabitation donc les parents ne sont pas responsables (Cass. 2ème civ. 6 juin 2002) art 1242 al 1er
D- Fait de l’enfant
Soit une faute de l’enfant (par exemple un enfant qui se bat et qui en blesse un autre)
Soit le fait d’une chose dont l’enfant est gardien (exemple d’une bicyclette qui blesse quelqu’un): gardien d’une chose et l’enfant était le gardien de l’instrument du dommage.
Et même un simple fait causal : comportement qui a causé un dommage, même si ce comportement n’est pas fautif, cela entraîne la responsabilité (Arrêt Levert)
II- Effets
La victime peut demande reparation aux deux parents, cette responsabilité est solidaire (responsabilité in solidum parents/enfants)
Leçon 9: Un régime spécial de responsabilité: la Loi Badinter
Loi Badinter de 1985:Améliorer la situation des victimes d'accident de la route et d'accélérer le processus d'indemnisation des victimes par les assurances auto et moto.
I- Champ d’application
A- (Au moins) Un véhicule terrestre à moteur
1- Notion de VTM
Véhicule terrestre à moteur (VTM) : Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée,
La cour de cassation: le fauteuil roulant n’est pas un VTM
2- Exclusion des trains et tramways circulant sur leurs voies propres
Notion de voie propre = voie ferrée séparée des voies empruntées par les autres usagers (avec
Au croisement entre de la voie de tram et de la voie publique la loi Badinter s’applique (ou si le tramway circule sur la voie publique)
Au croisement entre une route et une voie de chemin de fer (passage à niveau). : la loi de 1985 est exclue, à aucun moment le train ne roule sur la voie publique :
B- Un accident de la circulation
1- Accident
Si le dommage a été causé par un véhicule terrestre à moteur mais volontairement, on est dans du droit pénal et donc on ne l'applique pas
véhicule volontairement heurté = responsabilité du fait des choses en droit commun
2- De la circulation
Circulation = tout mouvement du véhicule, même sans conducteur, même involontaire, même hors d’une voie ouverte à la circulation publique
La cour de cassation: circuler n’est pas forcément être en mouvement
Seule exclusion : dommages entre concurrents dans une compétition sportive
C- L’implication du VTM dans l’accident
véhicule (immobile ou en mouvement) + collision = implication
Il peut y avoir une situation avec un véhicule en circulation sans collision, qui participe au dommage (car il y a eu une manoeuvre brusque)
Dans un accident complexe (carambolage), tous les véhicules sont impliqués à l’égard de toutes les victimes
véhicule en mouvement (sans collision) + participation à la survenance du dommage = implication
D- Articulation avec les autres régimes de responsabilité
Une fois les conditions réunies, le dispositif doit obligatoirement s’appliquer à l’exclusion de toutes les règles issues du droit commun
Chaque protagoniste de l’accident se voit appliquer les règles qui lui sont propres
II- Protagonistes
A- Les victimes
Directes ou par ricochet.
le conducteur : celui qui a la maitrise du véhicule le conducteur du seul véhicule impliqué (il peut bénéficier de la loi Badinter si le conducteur n’est pas gardien du véhicule) (article 5), si le conducteur et le gardien, le conducteur peut se retourner contre le gardien
non-conducteur : piéton, cycliste, passager d'un véhicule= loi Badinter victime privilegiée
certains non-conducteurs particuliers : : les personnes de +16ans ou +70ans ou invalidité d’au moins 80%= super indulgence (art 3)
B- Les auteurs
Conducteur du véhicule impliqué + gardien du véhicule
Si je suis préposé et que je conduit un véhicule on considère que le gardien est le commettant donc on peut se retourné envers le commettant
III- Responsabilité automatique
C- Exonération pour les dommages corporels
La faute de la victime est prise en considération seulement si elle a un lien avec la réalisation du dommage
un conducteur ivre dont le véhicule est percuté par un conducteur qui ne respecte pas un stop : il est fautif
Exonération partielle
Victime conductrice: exonération partielle (si la victime conductrice à commis une simple faute
Victime non conductrice (privilégiée): article 33 pas d'exonérarion partielle
Victime non conductrice super-privilégiée:pas d'exonération (début article 3)
Exonération totale
Exonération totale si cette faute est la cause exclusive du dommage
Exonération totale en cas de faute exclusive: faute inexcusable et faute intentionnelle
Victime non conductrice super-privilégiée: exonération totale mais si elle a volontairement cherché le dommage= faute intentionnelle= exonération totale de l'auteur
Notion de faute inexcusable cause exclusive de l’accident
Faute inexcusable = faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
Si la victime directe a commis une faute inexcusable/toutes ses fautes peut être imposé (victime par ricochet)
IV- L’indemnisation
A- Par l’assureur
Art. L. 211-9 du Code des assurances
L’assureur doit présenter à la victime une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident
Si la victime refuse l’offre, elle doit agir en justice pour obtenir la condamnation de l’assuré et de son assureur
B- Par le fonds de garantie
A défaut d’assurance ou de conducteur identifié, la victime sera indemnisée par le FGAO (= fond de garantie des assurances obligatoires)
Ces fonds sont financés par les assureurs et une taxe est prélevée sur les contrats d’assurance