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Chapitre 1: L'exécution des obligations autres que de sommes d'…
Chapitre 1: L'exécution des obligations autres que de sommes d'argent
2 cas de figures principaux d'exécution d'obligation autres que de sommes d'argent
Obligation de faire directement née d'un acte juridique
Obligation de faire imposée par le juge à la suite d'un procès en responsabilité civile extracontractuelle
A- Obligations nées d'un acte juridique
Dans l’ancien CC -> ART 1242 : Toute obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur
Ce principe a été retourné par la jp : la jp avait fait de l’obligation forcée le principe (et non les DI).
Réforme de 2016 -> ART 1221 CC -> exécution forcée en nature -> l'exécution forcée est de droit sauf exceptions
Impossibilité
Matérielle
Morale
Juridique
Disproportion manifeste entre le coût de l'exécution et l'intérêt du créancier
ART 1222 -> faculté de remplacement = possibilité de solliciter un tiers pour exécuter l'obligation à la charge du débiteur
AVANT 2016: il fallait une autorisation du juge
DEPUIS 2016 : plus besoin d'autorisation du juge sauf s'il faut une destruction
Réalisation forcée d'un acte juridique par voie judiciaire = un débiteur est censé transférer une propriété mais il se rétracte de manière illicite -> le créancier va assigner le débiteur et le jugement vaudra acte authentique de substitution
B- Les obligations nées d'un fait juridique illicite
Dans cette hypothèse, le créancier a droit à réparation -> DI
Le juge peut estimer que la réparation adéquate ne soit pas de l’argent mais que le débiteur mette fin à la situation qui a causé un dommage = la doctrine parle de "cessation de l'illicite" qui s'oppose à la réparation du dommage (DI)
Cette distinction permet de souligner 2 choses
La cessation de l'illicite est apparue récemment
Parfois il est opportun que le juge ait le pouvoir de forcer le débiteur à faire quelque chose pour mettre fin à la situation à l'origine du dommage (ex: mon voisin casse mon mur -> c'est plus opportun si le voisin repart mon mur)
En l’absence de texte, la CCASS reconnait au juge la possibilité de prononcer des mesures de réparation en nature et la liberté au juge de choisir entre réparation en nature et condamnation à payer des DI
Ces dernières années, la jp était assez hésitante sur la question.
Le choix du juge peut être contraint soit pas un texte soit par la CCASS qui va contrôler « l’équivalence quantitative » entre la réparation et le dommage.
En dehors de tout contrat, une personne a causé un dommage à une autres dans des circonstances de nature à engager sa responsabilité civile extracontractuelle
C- L'astreinte : comment est-ce qu'on peut forcer le débiteur à agir ?
Une astreinte c’est la condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme à chaque jour de retard tant qu’il ne fait pas ce qu’il était censé faire = l’astreinte doit contraindre le débiteur à s’exécuter
L’astreinte que le juge va prononcer est indépendante des DI (ART L 131_2 CPCE) : l’astreinte n’est pas un DI.
DI = réparâtes un préjudice
Astreinte = forcer le débiteur à s'exécuter
C’est un procédé inventé par la jp pour vaincre la résistance d’un débiteur d’une obligation de faire de s’exécuter.
LOI DU 5 JUILLET 1972 : le législateur légalise l’astreinte -> ART L 131_1 ET S CPCE : Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge est libre de déterminer le montant de l’astreinte et son critère temporel (ça peut être par jour/par heure/…) .
L'astreinte peut être
Provisoire : le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressé et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter (ex : confinement) -> l’astreinte est réévaluée au moment où le juge va restatuer
Définitive : le montant de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation sauf exception
Le montant de l’astreinte définitive ne peut être prononcé qu’après une astreinte provisoire (c’est seulement si l’astreinte provisoire n’a pas marché -> astreinte définitive)
Liquidation = faire payer l'astreinte par le débiteur
Exception: l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établie que l'inexécution ou le retard d'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère
Quid lorsque l'exécution d'une obligation de faire est impossible ou n'a plus d'intérêt ? l'obligation de faire devient des DI