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Le divorce - Coggle Diagram

- - - - L'accord des parties est entériné par un acte sous seing privé contresigné par l'avocat sur les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux
      - Devant le notaire, 10 jours de réflexion avant la signature par les époux (art. 229-4 al. 1). Le notaire contrôle la forme de la procédure puis dépose la convention au rang des minutes de son office (art. 229-1 al. 3 et 229-4 al. 2)
    - - En cas de désaccord des parties sur certains points, si l'enfant mineur souhaite être entendu ou que l'un des époux est sous protection (art. 229-2)
      - Procédure (art. 250 à 250-3)
        
        En une seule audience, le juge examine la demande puis entend séparément les époux avec avocat puis ensemble
        
        Demande présentée par les avocats de chaque époux ou l'avocat commun choisi par les époux
        
        Le juge homologue la convention s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que le consentement est libre et éclairé (art. 232 al. 2). Il prononce en même temps le divorce.
        
        En cas de refus d'homologation, le juge peut cependant homologuer ou prendre les mesures provisoires jusqu'à la nouvelle présentation de la convention (art. 250-2 et 250-3)
        
        La nouvelle convention doit être présentée dans un délai de 6 mois maximum.
        
        À défaut de présentation ou nouveau refus du juge, la demande en divorce est caduque.
  - - - Le juge entérine alors l'accord puis tranche les questions en désaccord sur les effets (art. 234)
  - - - Des faits anciens ne peuvent être invoqués (art. 244)
      - Le comportement fautif de l'époux peut enlever la gravité aux fautes du conjoint (art. 245)
      - L'attribution des torts n'a plus d'incidence en matière patrimoniale
        
        Exemple : L'époux contre lequel le divorce est prononcé aux torts exclusifs peut se voir octroyer une prestation compensatoire sous conditions.
        
        Exception : L'époux contre lequel le divorce est prononcé aux torts exclusifs peut être condamné à réparer le préjudice matériel ou moral subi par le conjoint du fait de la dissolution (art. 266).
- - - - Si volonté d'une autre union, nécessité d'une nouvelle célébration du mariage (art. 263)
      - Perte du nom du conjoint (art. 264)
        
        Sauf accord de l'autre époux. Accord révocable si usage abusif du nom
        
        Ou autorisation du juge si le conjoint justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants.
    - - Possibilité de demander des dommages et intérêts (art. 266)
      - À défaut de règlement conventionnel, le juge statue sur les biens
    - - Si bien propre, il revient normalement à son propriétaire
      - Mais le juge peut concéder le logement familial à l'un des époux qui exerce l'autorité parentale (art. 285-1) ou en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cas de bail (art. 1751)
    - - La révision, la suspension ou la suppression est possible.
        
        En cas de suspension, l'effet débute à la date de la demande.
        
        Changement important dans les ressources ou besoins de l'une ou l'autre des parties
      - La prestation compensatoire est fixée selon les besoins
        de l'époux et les ressources de l'autre (art. 271)
        
        La fixation ou la révision nécessite que les parties fournissent
        une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
        
        Éléments pris en considération
        
        Revenus bénéficiant à l'époux (les prestations familiales ne sont pas prises en compte)
        
        Charges supportées
        
        Pension de retraite
        
        Droits existants et prévisibles
        
        Patrimoine estimé ou prévisible
        
        Choix effectués pour l'éducation des enfants
        
        Situation professionnelle
        
        Âge et santé
        
        Durée du mariage (la vie commune antérieure au mariage n'est pas prise en compte)
        
        Situation appréciée au moment du divorce
        et selon l'évolution dans un avenir prévisible
      - Le juge peut refuser de l'accorder, si l'équité le demande, soit au regard des conditions prévues à l'article 271, soit au regard des circonstances particulières de la rupture si divorce prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation (art. 270).
      - Versement forfaitaire dont le montant est fixé par le juge sous forme d'argent ou de transfert d'un bien (art. 274)
        
        Sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, du fait de l'âge et de la santé du créancier (art. 276)
        
        En cas d'impossibilité de versement en une seule fois ou de bien indisponible, fractionnement du paiement en 8 années (art. 275)
  - - - Sauf dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut attribuer l'autorité parentale exclusive à l'un des parents
  - - - à laquelle elle acquiert force exécutoire (après dépôt au rang des minutes du notaire) pour le divorce par consentement mutuel
      - à laquelle la décision de justice qui prononce le divorce prend force de chose jugée (art. 260)
      - Exception : date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer sur demande de l'un des époux
    - - Opposabilité aux tiers de la convention ou du jugement de divorce à compter du jour où sont effectuées les formalités de mention en marge de l'état civil (art. 262)
- - - - Liberté de preuve : tout mode de preuve est admis même l'aveu
      - Limites
        
        Loyauté de la preuve (art. 259-2)
        
        Les constats dressés à la demande d'un époux en violant le domicile ou en portant atteinte illicitement à la vie privée sont irrecevables.
        
        Un descendant ne peut jamais être entendu sur les griefs invoqués par les époux
        
        Un époux ne peut pas verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude
    - - Il peut accepter seul le principe de divorce s'il est en état (art. 249 et s.)
        
        Curatelle = assistance : demande présentée par le majeur assisté du curateur
        
        Tutelle = représentation : demande présentée par le tuteur avec autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles
      - Pas de divorce par consentement mutuel (art. 249-4)
    - - Lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée
      - Exemples
        
        Proposition d'une mesure de médiation familiale
        
        Résidence séparée des époux
        
        Attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage
        
        Remise des vêtements et objets personnels
        
        Fixation de la pension alimentaire
        
        Règlement provisoire des dettes
        
        Désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
        
        Autorité parentale (art. 373-2 et s.)
      - Le juge peut prendre des mesures d'urgence dès la requête initiale
        
        Autorisation des époux à résider séparément, avec les enfants mineurs si nécessaire
        
        Mesures conservatoires par l'apposition de scellés sur les biens communs.
  - - - Les motifs sont indiqués dans la requête pour le divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal.
      - Les motifs du divorce pour faute ne sont pas indiqués dans la requête mais dans les 1ères conclusions échangées entre les parties.