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Le droit pénal international - Coggle Diagram
Le droit pénal international
Une définition initiale et une définition contemporaine
Définition initiale
Branche du droit privé relative
aux infractions qui présentent un élément d'extranéité
, c'est l'application de la loi pénale dans l'espace avec les problèmes de la criminalité transfrontalière
Premier aspect qui va concerner la délinquance ''organisée" (trafics, corruption, blanchiment)
Dans un sens plus strict, cela nous renvoie à toutes les situations dans lesquelles
il existe un élément d'extranéité
Le lieu de
commission
de l'infraction
La
nationalité de l'auteur
de l'infraction
La
nationalité de la victime
de l'infraction
Ces situations se sont multipliées pour des raisons diverses, certains pénalistes ont montré que certains délinquants internationaux cherchent à s'abriter derrière ls frontières pour échapper à leur répression en jouant sur le principe de souveraineté des États
Définition contemporaine
Émergence de la notion
d'infraction internationale
Une
conception stricte de la notion
: elle limite cette catégorie aux infractions qui portent atteinte aux fondements même de la société internationale. Ce sont les infractions les plus graves
Une
conception extensive
: fondée sur un
critère formel
à savoir l'existence d'une définition de cette infraction dans un texte international par une norme internationale, notamment une cour internationale
Selon le professeur LOMBOIS, il existerait :
Des infractions internationales par nature
(celles qui touchent la société internationale)
Des infractions internationales par mode d'incrimination
(existence d'un texte incriminateur)
La doctrine va retenir
la définition fondée sur la nature de l'infraction (
atteinte à la société internationale) car elle est en lien avec la seconde notion, celle de juridiction pénale internationale
Les juridictions pénales
Ont été créées avec la
volonté de lutter contre l'impunité des grands criminels ayant commis des actes extrêmement graves lors de conflits armés internes ou internationaux
Il existe deux types de JPI
Les juridictions pénales ponctuelles : elles sont souvent créées à l'occasion d'un conflit
Les juridictions pénales permanentes (ex: la Cour pénale internationale)
Le cadre spécifique : le droit pénal international procédural
Au sein de la matière du droit pénal international, il faut distinguer :
Le droit pénal international substantiel
qui concerne les règles relatives aux infractions punissables, à l'engagement de la responsabilité et aux sanctions encourues
Le droit international procédural
qui fixe la compétence des juridictions internes ou internationales, les règles d'entraide entre les États, les effets de jugement.
Les normes applicables
Elles sont à la fois :
Définies sur le
plan national
La loi
dans la mesure où le droit pénal et la procédure relèvent du législateur
Parfois les lois internes peuvent résulter de la transposition de textes internationaux ou européens (ex: le mandat d'arrêt européen)
Définies sur le
plan international
:warning: Les conventions internationales qui sont des sources importantes du DPI (bilatérales ou multilatérales)
Les principes généraux de droit public
Le droit de l'Union européenne
Les instruments de droit européen
Exemple :Le mandat d'arrêt européen
Concernant les normes applicables
Il faut connaître leur hiérarchie et les règles de primauté
Les normes internationales et internes peuvent être exclusives ou complémentaires
En matière d'extradition, la norme interne peut être complémentaire de la norme internationale
En PPE, si une convention internationale existe il faut l'appliquer, de surcroît si elle est bilatérale
En l'absence de convention internationale sur l'extradition ou si la convention est silencieuse sur le point donné, on applique le droit interne pour régler la question de l'extradition
L'influence des autres matières
Au sein du droit international pénal vont coexister deux grandes catégories de principes
Les
principes de droit pénal
Principe de légalité criminelle
Interprétation de la loi pénale dans l'espace
La responsabilité du fait personnel, le principe de non-rétroactivité in mitius
Respect du contradictoire, des droits de la défense, double degré de juridiction
Il y a également des principes touchant au droit international qui témoignent des liens de cette matière avec
le droit international public
Principe de souveraineté des États
Occupe une place importante dans la matière car met en jeu le droit de punir qui revient aux États
Principe de spécialité, de non-exécution des actes d'enquêtes sur le territoire étranger
Nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la souveraineté des États et les exigences d'une répression pour lutter contre l'impunité des criminels internationaux
Importance des relations internationales
Affaire Florence CASSES
Conclusion
Les questions de procédure qui se posent sur le plan international peuvent être classées en deux grandes catégories
Certaines règles
concernent la répression des infractions internationales
Question s'est posée avec l'instauration de JPI (règles de compétences + fonctionnement)
Certaines portent sur la répression des infractions
présentant un élément d'extranéité
Règles étudiées ont pour finalité de permettre l'entraide internationale
Deux finalités
Répression des infractions internationales
Préservation de la paix et de la sécurité internationale