Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les droits des salariés en cas de danger grave et imminent, image, image,…
Les droits des salariés en cas de danger grave et imminent
Les conditions du droit de retrait
Un motif raisonnable de s'estimer en danger
Cette notion s'apprécie subjectivement, en cas de contentieux le juge doit rechercher non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse mais si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de le penser.
La notion de danger grave et imminent
:
Le danger distinct du risque « habituel » ou « inhérent »
Habituel: Constant ou très fréquents
Inhérent : cela signifie que le risque doit être susceptible de se réaliser dans un délai très rapproché. Il importe peu que le dommage se réalise en un instant ou progressivement, du moment qu’il puisse être envisagé dans un délai proche.
L’imminence du danger
Susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché
Gravité du danger
La notion de gravité signifie que le danger doit être une menace pour la vie ou la santé du salarié, résultant par exemple d'une machine non conforme susceptible de le blesser.
Les conséquences du droit de retrait
Absence de reprise du travail tant que le danger persiste
Aucune sanction
, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation dangereuse
La nullité du licenciement en cas de retrait justifié
Le licenciement d’un salarié ayant légitimement exercé son droit de retrait est nul et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le salarié peut donc demander sa
réintégration
et
récupérer les salaires non versés
Aucune sanction, ni retenue de salaire en cas de retrait justifié
l’employeur ne peut pas demander au salarié qui a fait
usage de son droit de retrait
lors d'une situation de danger
La sanction du salarié en cas de retrait non justifié
Le salarié peut être
pénalisé
si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies.
Les modalités du droit de retrait
Informer verbalement son employeur
Implique une cessation pure et simple
Ne pas placer ses collègues dans une situation de danger
Individuelle ou collective
Aucune formalité spécifique
Pas une obligation
Maxime, Lorine, Nicolas et Athavy
