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Le concubinage (art. 515-8), Le concubinage a un statut particulier. Le…

- - - - Indépendance patrimoniale : ni obligation de contribution, ni de solidarité, ni alimentaire / propriété et gestion des biens individuelle.
      - Indépendance personnelle : aucun devoir conjugal
    - - Il est possible de fixer par contrat les modalités de contribution à la vie commune ou de prévoir une solidarité pour telle ou telle dette. En revanche, le contrat ne peut assujettir les concubins aux devoirs du mariage (sinon nullité du contrat).
      - Solidarité patrimoniale légale
        
        Bénéfice de la sécurité sociale : prise en compte des revenus du concubin pour le calcul des allocations et aides (art. L. 815-4 et s., 821-3 Code de la sécurité sociale)
        
        Maintien du logement si des personnes à charge vivent effectivement avec le locataire (art. 5 Loi de 1948) ; Renouvellement du bail (art. 16 Loi de 1982)
      - Solidarité personnelle légale
        
        Immunité en matière pénale si non-dénonciation
        
        Aggravation des infractions si l'auteur est concubin (art. 132-80 Code pénal)
        
        Possible ordonnance de protection contre les violences conjugales (art. 515-9)
        
        Exercice en commun de l'autorité parentale (art. 372)
  - - - S'il existe une société créée de fait (art. 1832), il y a lieu de la liquider.
      - S'il y a enrichissement sans cause, l'action in rem verso permet au concubin lésé de demander l'indemnisation de son appauvrissement lorsqu'il a consécutivement enrichi l'autre concubin (Cas., Civ. 1ère, 15 oct. 1996)
      - Obligation naturelle de verser une indemnité si l'apport excède la contribution normale aux charges (Cass., Civ. 1ère, 19 déc. 2018)