Explications: Lors de l’échange de véhicule avec le DG en mai 2020, je ne savais pas que le DG m’avait livré un véhicule disposant de verres teintés dont l’opacité était en infraction avec la loi. J’ai compris cela lorsque j’ai été verbalisé avec perte de 3 points sur 12. Je n’avais au départ aucune raison de douter du respect de transparence des vitres :
-Le concessionnaire SEAT qui a livré le véhicule à l’entreprise le faisait obligatoirement en conformité avec la règlementation en vigueur et selon les normes de sécurité internationales.
-Le véhicule est un outil de travail, et l’employeur, qui a envers son salarié une obligation de sécurité, a pour interdiction toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres, conformément à l’article Article R316-3 du code de la route.
-Le DG a fait établir et signer une charte automobile dans laquelle il est notamment spécifié pour le conducteur, "Il lui appartient de n’effectuer aucune transformation par adjonction, ou suppression d’accessoires, en vue d’obtenir la modification des performances du Véhicule, de son esthétique ou de son utilisation ». Cette charte automobile inclut des sanctions financières pour le salarié conducteur en cas de non observation des règles.
-> J’ai donc été abusé, verbalisé, et mis en danger.
-> Par la suite, la société a réglé l’amende sans traiter en totalité la décharge de responsabilité. Elle a donc reconnu en mon nom, la réalité de l’infraction qui m’étais attribuée, ce qui m’a privé de mes droits de contester l'infraction et de bénéficier d'une décision de justice. -> cette situation a fait l'objet d'une réclamation de ma part auprès du tribunal de police