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La notion d'état de cessation des paiements - Coggle Diagram
La notion d'état de cessation des paiements
DÉFINITION
Définition positive
Impossibilité de faire face aux difficultés rencontrées par des
moyens normaux de paiemen
t (exclut tout type de fraude). C'est
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
, c'est-à-dire l'actif
immédiatement
réalisable, que l'on peut mobiliser dans la journée.
Le passif exigible correspond à l'ensemble des dettes échues du débiteur
Les disponibilités en caisse
Le solde créditeur du compte bancaire
Les effets de commerce à vue/les effets de commerce escomptables
L'autorisation de découvert
:forbidden:
Les immeubles, les fonds de commerce, et les créances que le débiteur va détenir sur ses propres débiteurs car paiement n'est pas garanti
Les dettes doivent également être certaines, liquides et chiffrée + exigibles
Définition négaitve
L'ECP ne se confond pas avec
un exercice déficitaire
ou avec
le simple défaut de paiement
, ou encore avec l
a situation d'insolvabilité
Pour caractériser l'ECP il faut impérativement d
éterminer la fraction du passif exigible et la fraction de l'actif disponible
:warning:
La preuve de l'état de cessation des paiements
Il doit être
prouvé par la personne qui va l'alléguer
La preuve doit être rapportée selon les règles propres à chaque dette (civile ou commerciale)
Le plus souvent, la preuve de l'ECP est rapportée grâce au bilan ou par les registres légaux
Actif disponible
Ne se confond pas avec la notion comptable "d'actif circulant'' car rien ne garantit que le stock s'écoulera
Comment cette notion d'état de cessation des paiements va être fixée ?
Par principe, c'est le jugement d'ouverture qui va fixer la date de l'ECP
Si aucune date n'arrive à être fixée, on va considérer que l'ECP est fixé à la date du jour du jugement d'ouverture
Il n'est pas possible de fixer la date d'ECP à une date antérieure à un accord de conciliation/homologation de conciliation
Le Tribunal peut se rendre compte qu'il s'est trompé dans la date de fixation de l'ECP
IL VA POUVOIR REPORTER DANS LE PASSÉ LA DATE D'ECP SANS JAMAIS POUVOIR EXCÉDER LA DATE DE 18 MOIS À COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT D'OUVERTURE
:warning:
La pertinence de la notion d'état de cessation des paiements
Deux grosses critiques
Notion accusée d'être trop rigide
et pas forcément idéal pour identifier les difficultés d'un débiteur
Cas d'une entreprise qui dans la chronologie s'est retrouvée en état de cessation des paiements, puis a solutionné la question, puis est retombé en état de cessation des paiements (il faut considérer l'ECP le + récent)
Il faudrait considérer l'ECP le plus ancien
Notion de "passif exigible"
Passif exigible correspond aux dettes échues
Mais parfois, il arrive que les dettes échues ne soient pas forcément réclamer par le créancier, donc le débiteur ne s'aperçoit pas de sa dette
Remplacement de la notion par ''passif exigé ?''