Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les conditions d'ouverture de la procédure collective - Coggle Diagram
Les conditions d'ouverture de la procédure collective
Les conditions matérielles d'ouverture (A)
La qualité du débiteur
Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole et toute personne qui va exercer une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé
Le débiteur personne physique
L'exploitant doit être en activité :
le texte vise l'activité professionnelle indépendante, toute activité pro semble entrer dans le champ d'application du texte
L'immatriculation au RCS va emporter une présomption simple
que l'on exerce l'activité
Mais il faut s'attacher primordialement aux faits,
si dans les faits il n'y a pas de véritable activité commerciale, le débiteur ne sera pas éligible à la procédure collective
L'exercice même illégale d'une activité commerciale ouvre le droit à la procédure collective
:warning:
Une activité professionnelle indépendante :
le débiteur doit être indépendant de tout lien de subordination
Les membres d'une personne morale ne sont pas en cette seule qualité éligible à la procédure collective
La seule qualité d'associé gérant ne donne pas l'éligibilité à la procédure collective
Exit les salariés, les fonctionnaires, les consommateurs
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
dès que l'entrepreneur individuel est immatriculé, il bénéficie de plein droit de la scission automatique de ses patrimoines,
il est donc éligible à la procédure collective
Le débiteur retiré :
va pouvoir être malgré tout être assigné en PC si tout ou partie des de
ttes qui subsistent relèvent de l'activité professionnel et caractérisent un ECP
Le débiteur décédé en ECP :
il va pouvoir être assigné en procédure collective dans
un délai d'un an et peut être fait par le créancier ou le ministère public
Le débiteur personne morale
L'éligibilité vise les personnes morales de droit privé
Les sociétés immatriculés au RCS
Les associations loi 1901
Les GIE, les fondations, les syndicats, les CSE
, les sociétés dissoutes tant que les opérations de liquidation ne sont pas chevées
Sont exclus
Les groupes de personnes qui ne disposent pas de la personnalité morale
: la société en formation, en participation, la société créée de fait, le groupe de société, les personnes morales de droit public :red_cross:
Les adaptations : les personnes morales de droit privé qui présentent u
n risque systémique sont éligibles : les établissements de crédits et assimilés et les sociétés d'assurances
L'éligibilité des procédures d'effacement de dette
La liquidation judiciaire simplifiée
Va être ouverte pour certains "petits débiteurs" qui doivent à répondre à deux conditions ( :warning: seulement une condition pour un débiteur PP)
Le débiteur
ne doit pas posséder de bien immobilier dans son actif
Le débiteur ne doit pas avoir employé au cours des 6 derniers mois qui précèdent la demande d'ouverture,
ne doit pas avoir employé + de 5 salariés et ne doit pas avoir réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750,000 euros HT
La procédure de rétablissement professionnel
Procédure qui va être calquée sur la procédure de surendettement : mécanisme d'effacement de dettes,
on va faire supporter au créancier le prix de l'apurement du passif
Conditions pour être éligible 645-1 du Code de commerce
(B) Les difficultés
La procédure collective est organisée comme un mille-feuille,
on va adopter une procédure collective pour chaque seuil de difficulté
que l'on va estimer important
La procédure est conçue pour traiter
les difficultés d'une seule personne en appréhendant son patrimoine
(unicité du patrimoine). Aujourd'hui, la procédure collective est fondée sur le triptyque :
Une procédure
Un patrimoine
Une personne
Considérations communes à toutes les procédures
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui sans être en état de cessation des paiements
justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter
:warning:
Ainsi, le débiteur doit faire
face à des difficultés qu'il ne peut pas surmonter sans l'aide de la procédure collective et le gel du passif
Essentiel : LE DÉBITEUR POUR ENTRER EN PROCÉDURE DE SAUVEGARDE NE DOIT PAS ÊTRE EN ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
Si ECP : se retourner vers une procédure préventive (conciliation) si ECP inférieur à 45 jours, si supérieur à 45j = obligatoirement PR ou PS
Preuve du niveau de difficultés :
c'est au débiteur de joindre à sa demande d'ouverture un document visant à justifier la nature des difficultés
qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il ne peut pas les surmonter (R621-1)
Arrêt Coeur Défense : l'ouverture de la PS ne peut pas être refusé au débiteur au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles dès lors qu'il justifie, par ailleurs, de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Peu importe le motif = ce qui compte c'est l'appréciation pragmatique des difficultés rencontrées
Hors cas de fraude = débiteur qui ouvre une PS pour frauder
Le redressement judiciaire
Ouvert à tout débiteur qui est en état de cessation des paiements
La liquidation judiciaire
Ouverte à tout débiteur
en état de cessation des paiements
et dont le redressement est
manifestement impossible
Deux conditions qui dès qu'elles sont réunies,
obligent le dirigeant à demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
L'état de cessation des paiements
Le
redressement manifestement impossible
Si malgré état de cessation des paiements pendant 45j, débiteur ne demande l'ouverture d'aucune procédure,
c'est une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant
:red_flag:
(C) Les conditions exceptionnelles d'ouverture
La coexploitation
: plusieurs personnes vont exploiter un même fonds de commerce. Problème, une seule est immatriculée au RCS.
Solution : l
es commerçants de fait vont pouvoir être éligible à la procédure collective
(dérogation aux conditions subjectives)
L'extension de la procédure collective
En raison de la fictivité de la personne morale :
(lorsqu'il manque un des éléments nécessaires à la constitution de la personne morale)
Extension possible en droit de la procédure collective
En raison de la confusion des patrimoines
. Confusion des patrimoines caractérisée dans deux situations
Confusion dans les comptes entre deux personnes car les relations
ne sont pas retracées en comptabilité
(difficile de déterminer le propriétaire de tel ou tel bien)
En présence d
e relations financières anormales
(transferts de fonds sans contrepartie)