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Les conditions de régularité internationale - Coggle Diagram
Les conditions de régularité internationale
On se trouve ici sur le plan substantiel :
pendant longtemps la JP française a adopté une attitude de méfiance à l'égard des décisions étrangères
de sorte qu'on les soumettait à une série de conditions de régularité internationale
Le contrôle des conditions de régularisé s'est considérablement libéralisé par l'essor conjugué des conventions internationales et des règlements européens
Extension du régime de droit commun
Arrêt Muntzer (fondateur) :
a interdit au juge de l'exequatur de réviser la décision étrangère au fond
, soit le juge de l'exequatur accorde la décision étrangère, soit il refuse :male-judge:
Va poser 5 conditions de régularité internationale
Le contrôle de la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction
Le contrôle de régularité de la procédure suivie va être absorbé par le critère de la conformité à l'ordre international
. On va considérer que l'ordre public international a 2 dimensions :warning:
Procédurale
Substantiel
Consacré par la solution Bachir :male-judge::skin-tone-2:
L'application de la loi compétente d'après la règle de conflit de loi
Disparition du contrôle de la loi appliquée avec l'arrêt Cornelissen
Avant l'arrêt Cornelissen de 2007, le juge française recherchait
Chercher une certaine équivalence entre la décision étrangère et la décision qui aurait pu être rendue en France dans la situation en cause
Condition doublement atténuée par la JP
3 more items...
La conformité à l'ordre public international
Le contrôle de la compétence du tribunal étranger
Le contrôle de la compétence nationale a été abandonné,
seul le contrôle internationale a été conservé
(arrêt SIMITCH)
Arrêt SIMITCH va exiger deux conditions
L'existence d'un lien caractérisé entre le litige et le tribunal étranger grâce à un faisceau d'indice
(nationalité, domicile)
Attention, l'éventuelle présomption de proximité a été retenue une fois mais très critiqué
L'absence d'une compétence française exclusive
L'absence de fraude
Le contrôle de la conformité à l'ordre public
L'arrêt BACHIR a supprimé le contrôle de la régularité de la procédure suivie à l'étranger,
la régularité de la procédure suivie n'est plus vérifiée nationalement mais par rapport à l'ordre public français international et les droits de la défense
Double dimension de l'ordre public international
Procédurale
Contrôle du droit à un procès équitable
Vérifier si l'introduction à l'instance est réellement contradictoire, que les parties ont été loyalement assignées
On va vérifier si la décision a bien été motivée, respect du principe d'impartialité
Contrôle de l'exercice effectif des droits de la défense
Vérification de l'absence/présence des voies de recours, si elles ont bien été notifiées aux parties
Effet plein de l'OP et pas atténué, contrôle important
Substantielle
Situation déjà jugée à l'étranger donc effet atténué de l'OP (exclusion a priori d'une atteinte à l'OP)
Contrôle de l'atteinte à l'OP se fait in concreto, en fonction notamment de la proximité avec l'OP français
Exemple : répudiation par le mari de la femme en Algérie et au Maroc, le juge français ne peut en principe pas contrôler les motifs de la répudiation
Mais répudiation sera considérée comme contraire à l'OPIF français dès lors que
au moins l'un des époux a la nationalité française ou a sa résidence habituelle sur le sol français
Le contrôle de l'absence de fraude
La fraude à la loi : volonté des parties de modifier leur rapport de droit dans le seul but de se soustraire volontairement à la loi normalement compétente
C'est le cas de la partie qui a artificiellement crée au profit d'une juridiction étrangère une compétence pour obtenir une décision qu'elle n'aurait jamais obtenu en France
Arrêt WEILLEIR : l'épouse était domicilié au Canada et a transféré son domicile aux États-Unis pour obtenir le prononcé d'un divorce qu'elle n'aurait jamais obtenue au Canada
Il faut réunir
Élément matériel
Élément légal
Élément intentionnrel
La fraude au jugement
: aller plaider à l'étranger dans le but principal d'échapper aux conséquences du jugement d'ores et déjà rendu ou susceptible d'être prochainement rendu
Difficulté : démontrer l'intention frauduleuse
Avant : approche chronologique, pour déterminer l'intention frauduleuse on regardait si une procédure avait déclenchée en FR avant la saisine du juge étranger
Aujourd'hui,
on regarde le centre de gravité de la relation et s'il existe des liens caractérisés avec la juridiction étrangère