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La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues à l'…
La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues à l'étranger
Les règles européennes ont pris le pas sur les règles nationales de compétence internationale. Coexistent deux régimes principaux
Un régime de droit commun qui a vocation à s'appliquer à des décisions rendues dans un état tiers à l'UE
Un r
égime européen qui a vocation à s'appliquer a priori aux décisions rendues à l'étranger dans un État membre
Mais en réalité il
existe au moins trois régimes de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues à l'étranger
puisque la France est liée par de nombreuses conventions internationales tantôt multilatérale tantôt bilatérales
Il est possible que la décision émane d'un état-tiers à l'UE mais pour autant, on ne fera pas application des règles de droit commun car entre ces deux pays
existe une convention sur l'exequatur
Application du régime spécial :warning:
Il faut s'intéresser aux effets que peuvent être amenés à produire des décisions étrangères sur le sol français
Question de la reconnaissance
: c'est la reconnaissance d'un état de droit de la décision étrangère
Peut être
constitutif
(ex : jugement de divorce)
Déclaratif
(décision qui établit une paternité
Question de l'exécution : il s'agit d'obtenir sur le territoire français d
es mesures de coercition en vertu de la décision étrangère
, à l'égard des biens situés en France ou à l'égard de personnes présentes en France
Une décision peut produire d'autres effets indépendamment de la reconnaissance et de l'exécution
Effet de titre : la décision étrangère peut être perçue comme un
instrumentum constatant certains droits et certaines obligations
La décision est un titre qui ne peut pas avoir moins de valeur qu'un acte sous seing privé, cette décision peut être invoquée à certaines fins
Exemple : décision étrangère reconnaît une créance entre un vendeur et un acquéreur, ouverture d'une PC en France, en vertu de la décision étrangère = possibilité de déclarer sa créance à la procéure
Effet de fait : la situation étrangère va créer une situation et celle-ci peut être prise en considération comme un fait juridique
usucapion
L'exequatur de droit commun
Lorsqu'une décision étrangère est invoquée en France aux fins de reconnaissance et d'exécution, elle sera
généralement soumise à l'exigence d'exequatur par un juge français
Objectif de l'exequatur :
contrôler la régularité internationale de la décision étrangère pour lui permettre de déployer ses effets sur le territoire français
:<3:
Distinction entre
Un jugement de reconnaissance
Se pose quant aux décisions étrangères relatives à l'état et la capacité des personnes
Principe :
autorité de plano
sans exequatur préalable mais ce principe
n'exclut pas qu'un contrôle soit opéré
quant à la régularité internationale de la décision étrangère
Principe de reconnaissance de plein droit a été admis par la JP FRANÇAISE :male-judge: BULKLEY
Affaire dans laquelle une néerlandaise divorcée aux Pays-Bas se demandait si pour se marier en France,
elle devait obtenir une exequatur : réponse non, jugement validé de plein droit
2 more items...
Un jugement d'exécution
La procédure d'exequatur
Définie procéduralement par le COJ et le CPC
: compétence exclusive du président du TGI statut à juge unique
Procédure introduite
selon les règles ordinaires de procédure,
c'est-à-dire voie d'assignation
Procédure autonome, ne répond pas à la procédure de l'objet du litige
Procédure contentieuse = on assigne le défenseur
Procédure gracieuse = on assigne le procureur de la République
Tribunal compétent :
celui du défendeur à l'instance, s'il ne réside pas en France = tribunal choisi est celui du lieu d'exécution recherché
, à défaut = conforme au principe de bonne administration de la justice
Les effets de l'exequatur : débat sur la régularité de la décision étrangre
La décision étrangère qui fait l'objet d'un exequatur peut être accordé :
même force exécutoire qu'une décision française
= voies d'exécutions et voies de recours ouvertes comme si c'était une décision française
L'exequatur est refusé : même effet qu'une décision d'inopposabilité
, exécution et reconnaissance = rejetées. Possibilité d'intenter une action au fond pour faire rejuger en France
Exequatur partiel
: divisibilité des chefs, possiiblité de refuser une partie de la décision étrangère et pas l'autre