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L'éviction de la loi étrangère - Coggle Diagram
L'éviction de la loi étrangère
L'ordre public français en matière internationale
Correspond au refus d'appliquer un droit étranger normalement compétent parce qu'il s'avère choquant au regard des conceptions de la société français
À distinguer de l'ordre public international
L'ordre public international va conduire s'opposer à l'application d'une norme de droit étranger normalement applicable
L'ordre public français en matière nationale ne va pas se contenter de s'opposer à l'application d'une norme de droit étranger normalement applicable mais va rendre certaines dispositions du droit interne français impératives
Au final, entre l'OPF et l'OPI = le contenu se rapproche, volonté de protéger le respect de certains principes et certaines valeurs
À distinguer également des lois de polices qui interviennent en amont de l'application de la règle de conflit de loi
Alors que l'OPF ou l'OPI sont des correctifs à la règle de conflit de lois car solution peu satisfaisante (a posteriori)
Deux fonctions
Vocation à défendre des principes ou des valeurs à prétention universelle
Protéger les politiques législatives françaises qui pourraient être déstabilisées par l'application d'un droit étranger contraire (ex: mariage pour tous)
L'appréciation de la contrariété à l'OP
Variabilité dans le temps : les évolutions internes dans le temps rejaillissent nécessairement sur l'ordre public international = volatilité de l'OP
Variabilité dans l'espace : l'OP français tient compte de l'éloignement ou de la proximité qu'entretient la relation privée avec l'ordre juridique français
Distinction entre effet plein/effet atténué
EFFET PLEIN DE L'OP =
Acquisition d'un droit en France en vertu d'un droit étranger qui apparaît choquant = effet plein de l'OP, on peut + facilement s'y opposer
EFFET ATTÉNUÉ DE L'OP
Laisse produire les effets d'un droit acquis à l'étranger sans fraude en France = plus difficile de s'y opposer, apparaît moins choquant/problématique
Pour autant, cela ne veut pas dire que la France va laisser faire et que toute situation créée à l'étranger ne sera pas considérée comme contraire à l'OPF en raison de l'effet atténué
Théorie de l'ordre public de proximité : il faut rechercher dans les circonstances de l'espèce les principes du droit étranger qui sont contraires à l'OP du for
Relativité de l'OP car appréciation in concreto de la contrariété de l'OP fonction des conséquences de l'application du droit étranger sur la situation d'un justiciable en particulier. L'application de l'OP dépendra des conséquences sur la personne de l'application de la loi étrangère (ex : loi étrangère qui tolère inégalité H/F, esclavage moderne)
Les effets de la mise en oeuvre de l'exception d'OP
Effet négatif
Mise à l'écart de la loi étrangère si elle conduit le juge français à rendre une décision inadmissible au regard de l'OP français
Effet positif
On ne peut pas laisser de vide juridique donc on substituera la loi du for à la loi étrangère évincée
:warning: La loi française n'interviendra que sur le point de contrariété
La réserve de fraude à la loi
La fraude corrompt tout
Il y a fraude à la loi lorsque les parties ont volontairement modifié leur rapport de droit dans le seul but de se soustraire à la loi normalement compétente
Consacré par l'arrêt PRINCESSE DE BEAUFFREMONT
Élément matériel
Fraude à la loi si on observe une modification dans la situation juridique qui débouche sur un changement de loi applicable
Élément légal
Soit fraude à la loi française ou étrangère
:warning: Certains arrêts refusent de retenir la fraude à la loi pour des considérations politiques (CCRMA Algérie)
Élément intentionnnel
Il faut le but ÉVIDENT que la volonté des parties a été de se soustraire à la loi normalement applicable
SANCTION
Annulation de l'acte
Arrêt CARON
INOPPOSABILITÉ DE LA SOLUTION provoquée par la fraude à la loi
C'est cette solution qui l'emporte