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L'oeuvre réformatrice de la constituante - Coggle Diagram
L'oeuvre réformatrice de la constituante
Les principes directeurs de la réforme judiciaire
DDHC : 26 AOÛT 1789
Rejet de l'arbitraire et des privilèges
Suppression des lettres de cachets
Consécration du principe de légalité des délits et des peines (on ne peut arrêter quelqu'un qu'en vertu de la loi)
Les incriminations ne peuvent être fondées que sur l'utilité sociale
Séparation des pouvoirs, art.16
Le roi est réduit à la fonction exécutive
LE REFUS D'UN AUTHENTIQUE POUVOIR JUDICIAIRE
Légicentrisme
Référé-législatif (nommé référé-facultatif à cette époque) : lorsque conflit et problème d'interprétation, on demande au législateur d'exprimer son intention
LOI DES 16 ET 24 AOÛT 1790
Enfermement du pouvoir judiciaire
Suppression du pouvoir réglementaire
Séparation de l'ordre juidiciaire et administratif
L'exercice de la fonction judiciaire : une fonction citoyenne
Justice populaire s'impose comme une évidence en 1790 car témoigne la souveraineté de la NATION
Refus d'un modèle professionnel de justice
Création en matière criminelle de deux jury
Un jury d'accusation
Un jury de jugement
Élection des juges pour affaiblir le pouvoir de nomination du roi, les jurys vont donc être élus
Mais retour en arrière pour le MP, on décide de laisser le MP être nommé par le roi
Exigence d'une expérience pro minimale comme ancien magistrats ou comme ancien avocats
Sauf le juge de pays, n'importe quel citoyen, sans condition d'expérience peut être élu
LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE
Table rase de beaucoup de juridictions de l'AR sauf les juridictions consulaires car ils obéissent déjà aux principes de l'élection = ils deviennent les tribunaux de commerce
Suppression de professions juridiques et judiciaires traditionnelles
La profession de procureur
La profession d'avocat
Car profession qui s'organisait en ordre professionnel qui apparaît comme une sorte de privilège pour la constituante
Consécration du principe de liberté de la défense, n'importe qui peut devenir défenseur officieux même si en pratique, continue à rester les avocats et les juristes
Distinction forte entre justice civile et justice pénale
Création d'une juridiction commune : le Tribunal de cassation en décembre 1790
En ce qui concerne la justice civile
Principe d'arbitrage et de conciliation
Obligation en matière familiale = jugé par un "tribunal de famille" = expérience désastreus
Le juge de paix : pilier de la justice civile
N'importe quel citoyen peut être juge de paix à condition d'avoir 30 ans
Élu pour deux ans par l'assemblée primaire des électeurs
Est installé au niveau du canton (un juge par canton)
Fonction
Juge en premier et dernier ressort pour les affaires jusqu'à 50 livres
Juge en premier ressort pour les affaires comprises entre 50 et 100 livres
Pour les affaires supérieures à 100 livres, tribunal civil de district compétent
Tribunal civil de district = 5 juges élus pour 6 ans avec minimum 5 ans d'expérience professionnelle et un magistrat chargé du ministère public (commissaire du roi, nommé à vie)
Peut-on faire appel ?
Pas de juridiction spécialisée voulue par les révolutionnaires donc pas de Cour d'appel = technique de "l'appel circulaire" : l'appel d'une décision est protée devant l'un des 7 tribunaux de district territorialement les plus proches
En ce qui concerne la justice criminelle
Première distinction réalisée entre crimes, délits et contraventions par le code des délits et des peines de 1796
Contraventions = tribunaux de police municipale
Les délits sont la compétence des tribunaux de police correctionnelle
Crimes = tribunal criminel de département
Le ministère public révolutionnaire
Distinction entre l'accusateur public (élu de la nation) et le commissaire du roi (agent de l'exécutif nommé par le roi)
Les tribunaux de police municipale
Juge des contraventions, peines d'amendes et d'emprisonnement qui ne dépassent pas 8 jours, composé d'un nombre variable d'officiers municipaux élus
Principale cible : la population flottante
Le tribunal de police correctionel
Peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans, au niveau du canton
Tribunal présidé par le juge de paix asissté de 2 assesseurs qui sont des citoyens ne disposant que d'une voix consultative
Originalité = mode de déclenchement de l'action publique
À l'initiative de la victime de l'infraction mais en cas d'indulgence coupable ou négligence de la victime, tout citoyen peut mettre en oeuvre l'action publique : système de dénonciation civique
Juge peut également s'auto-saisir
Le tribunal criminel départemental
Procédure se déroule en 3 temps
Phase d'instruction
Confiée au juge de paix qui se rend sur les lieux du crime et dresse le PV, volonté d'affaiblir le MP
Phase de mise en accusation
Se trouve au niveau du district, la mise en accusation est confiée au jury d'accusation comportant 8 membres tirés au sort sur une liste de 200 citoyens établie par les autorités administratives du département
Phase de jugement
Au niveau du département
Un président assisté de 3 assesseurs, un commissaire du roi (chargé d'entretenir la poursuite) et l'accusateur public chargé de requérir la peine
Un jury criminel de jugement composé de 12 citoyens choisis parmi les citoyens actifs (paie l'impôt à la valeur locale de 3j de travail)
Contrairement à l'AR : procès se déroule en public, procédure simple, pleine liberté de défense
Le jury de jugement se prononce sur la culpabilité et non sur le prononcé de la peine avec la méthode de l'intime conviction absolue ( :warning: à distinguer de la théorie des preuves légales)
À l'issue du verdict, les juges statuent sur l'application de la peine
Possibilité de se pourvoir en cassation pour vice de force ou application erronée de la loi mais pas en appel
Jury de jugement ne peut pas penser la peine et elles lui apparaissent trop disproportionnée