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Le paiement du loyer PDZ - Coggle Diagram
Le paiement du loyer PDZ
Mode de paiement
Liberté du locataire
espèces jusque 1000 €
Chèque
Virement bancaire
Quittance
Remise sur demande du locataire
Gratuite
si paiement total
dématérialisée avec l'accord du locataire
Reçu si paiement partiel
Quand
à la date prévue dans le bail
pas d'arrêt de paiement sans décision de Justice
Si préavis
donné par le bailleur
Paiement jusqu'au départ du locataire
donné par le locataire
Paiement jusqu'à la fin du préavis
Appel
par Avis d'échéance
Débit
Sommes dues par le locataire
Crédit
Sommes dues par le bailleur
Combien ?
Loyer Brut
Charges (provisions ou forfait)
Allocations logement déduites (tiers-payant)
+/- régularisations
Délai de prescription
3 ans
Retard de paiement
Motif de non-renouvellement de bail
Pas de frais de retard imputable par le bailleur
duez