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L'office du juge - Coggle Diagram
L'office du juge
En présence d'une discussion sur la loi applicable, que doit faire le juge ?
Si une des parties invoque le bénéfice de l'application d'une loi étrangère
Le juge doit mettre en oeuvre le raisonnement conflictuel selon la CASS
Possible d'invoquer une loi applicable même devant la Cour de cassation si fondement nouveau mais ce fondement doit intervenir le + tôt possible dans la procédure
En l'absence d'une discussion sur la loi applicable
Une jurisprudence en dents de science sur le sujet
Si parties silencieuses, le juge FR avait seulement la faculté de soulever la compétence d'une loi étrangère au regard des règles françaises de DIP en s'assurant du respect du contradictoire
Ça se justifiait par le fait que les règles françaises de DIP n'avaient pas un caractère d'oP donc pas d'obligation de les soulever
Mais ça se heurte à l'art. 12 qui impose au juge français de faire application d'office des dispositions "pertinentes''
Revirement avec JP REBOUH ET SCHULE : le juge doit appliquer d'office la règle si les dispositions en cause intéressent l'OP
La jurisprudence s'est stabilisée
Pour les droits "disponibles" : il est loisible au juge FR de mettre en oeuvre la règle de conflit
Pour les droits "'indisponibles" : nécessaire de mettre en oeuvre la règle de conflit pour le juge. C'est une obligation et non une faculté !
Mais tentation du lexis foris par les juges + silence des parties jusqu'en CASS pour retarder les délais
Technique de l'ESTOPPEL : interdiction de se contredire pour porter un préjudice à autrui, technique rejetée car sanctionne l'attitude des parties pas l'office du juge
Théorie de l'équivalence : disitnction entre les vrais conflits (conflit de lois qui amènent à deux situations différentes) et les faux conflits (même solution = ne doit pas se réduire à une apparence de même solution)
Attention : utilisation a priori et non a posteriori par le juge
Arrêt COVECO: amenait à considérer les matières disponibles et matières indisponibles, maintenant on s'intéresse au "droit'' indisponibles/disponibles
Il suffit d'un seul droit indisponible dans le cadre d'un procès (où plusieurs droits peuvent être en jeu) pour que le juge soit dans l'obligation de rechercher le conflit de loi