Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le droit de la santé, Fondement - Coggle Diagram
Le droit de la santé
englobe
Le droit pharmaceutique
Ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les professions et activités pharmaceutiques, le développement, la production et l'usage de produits de santé
-
-
Le droit médical
Ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les droits, les obligations et les activités des professionels de santé
encadré par:
Droit Privé
Responsabilité civile ou pénale des professionnels de santé ou des établissements de santé du secteur privé
-
Sources
Sources non specifiques
-
Sources internationales
-
-
Pacte international relatifs au droits sociaux, économiques et culturels (1976)
Texte de droit interne
-
Les codes de lois
-
Code pénal ( ensemble des infractions et des peines applicables = contraventions, délits, crimes)
-
-
-
Definition
Ensemble des règles applicables aux activités dont l'objet est d'ameliorer, restaurer, proteger la santé des personnes
-
-
-
-
-
-