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Le droit de la santé, Fondement - Coggle Diagram

- - - - Convention européenne des droits de l'homme (1950-1953)
        
        Droit a la vie, interdiction des traitements inhumains et dégradants, respect de la vie privée, protection de la santé...
      - Convention sur les droits de l'homme et la biomedecine (1997-1999)
    - - Constitution de l'OMS (1946)
        
        def. de la santé: "Etat de complet bien être physique, mental et sociale et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité"
      - Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
        
        "Toute personne a droit a un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien être et ceux de sa famille"
      - Pacte international relatifs au droits sociaux, économiques et culturels (1976)
    - - Constitution 1958 (Préambule de 1946)
        
        La nation "garantit a tous, notamment a l'enfant, a la mère et au vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs"
      - Les codes de lois
        
        Code de justice administrative ( + jurisprudence = Conseil d'état du droit public )
        
        Code pénal ( ensemble des infractions et des peines applicables = contraventions, délits, crimes)
        
        Code civil (support du droit privé)
        
        -Respect du corps
  - - - Code de deontologies des professionels de santé
      - Code de Sécurité sociale
      - Code de la santé publique (1953)
- - - - Droit a la confidentialité = SECRET PROFESSIONNEL
        
        Contenu
        
        Ensemble des informations à caractère personnel concernant un patient venu a la connaissance d'un professionel de santé
        
        Info confiées/ rapportés/ comprises
        
        Tout professionnel intervenant dans le système de santé
        
        Caractère général et absolue
        
        Aucune exception sauf celles encadrées par la loi
        
        Le patient ne peut délivrer le professionel du secret qui le lie
        
        Le décès du patient ne délivre pas le professionel du secret professionel
        
        Cadre
        
        Réglementaire
        
        Code de la santé publique
        
        Code pénal
        
        Déontologique
        
        Code de deontologie des infirmiers
        
        Code de l'action sociale et de la famille
        
        Code de deontologie medicale
        
        Aménagement au secret professionel
        
        Secret Partagé
        
        Pour tout patient hospitalisé, les informations sont reputées transmise a l'ensemble de l'équipe
        
        Dérogations légales
        
        Dérogations Obligatoire
        
        protection sociales/sanitaire
        
        Certificat d'accident de travail/ de maladie pro/ pour l'obtention de pension militaires
        
        hospitalisations sans consentement pour trouble mentaux
        
        de santé publique
        
        Déclaration anonymes des maladies
        
        protection sanitaire
        
        Certificat de vaccination obligatoire, certificat de santé des enfants, déclaration de grossesse
        
        Liées a l'état civil
        
        Certificat de naissance/décès
        
        sauvegarde de justice
        
        Au profit de la justices
        
        Certificats sur réquisitions judiciaire
        
        Expertise medicale
        
        Dérogations Possibles
        
        Information et communication du dossier médical possible aux ayants droit/conjoint/proche d'un patient décédé (si le patient ne s'y est pas opposé de son vivant)
        
        Signalement administratifs, médicaux ou judiciaires (La maltraitance des enfants n'a pas d'obligation mais permission de signalement mais il y a une obligation de protéger la victime)
        
        Révélation d'un diagnostic ou d'un pronostic grave à la famille pour apporter aide et soutien au patient
        
        Au profit de la justice
        
        examens de personnes en GAV
        
        Expertise medicale avant un procès par demande du juge
        
        C. med sur réquisition judiciaire après agression
        
        Temoinage ou deposition devant la justice
      - Droit a la protection de la santé
        
        Droit d'égal accès a des soins de qualité
        
        Soins de qualité
        
        Soins les + appropriés à son état de santé & au degrés d'urgence de sa prise ne charge
        
        soins conformes aux données acquises de la sciences
        
        Droit au libre choix de son practicien
        
        Non-discrimination lors du parcours de soins
        
        Droit a la sécurité sanitaire
        
        Balance benefices/ risques
        
        Créations d'agences sanitaires
        
        ANSM
        
        ANSES
        
        Haute Autorité de Santé
        
        EFS
        
        Santé Publique France
        
        ABM
        
        INCa
        
        IRSN
        
        Droit a la prévention
        
        Qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques
        
        Prises en charge de maladies rares
        
        Impact de l'environnement sur la santé
        
        Lutte contre les violences
        
        Lutte contre le cancer et les consommations a risques
        
        Droit a la prise en charge de la douleur
        
        Participe au respect de la dignité des personnes
        
        Obligation légale et deontologique
        
        Cadre
        
        CSP
        
        Droit aux soins palliatifs (1999)
        
        Devellopement d'unitées de soins paliatifs
      - Le respect de la dignité
        
        Cadre
        
        Code civil
        
        Code de la santé publique
        
        Principe de valeur constitutionelle
        
        Dignité
        
        Dans la relation soignant/ soigné
        
        Reconnaissance des droit du patient et de sa famille
        
        Droit a l'écoute
        
        Droit a l'information
        
        Droit a la confidentialité (= a la vie privée)
        
        Droit a l'intimité
        
        Droit au respect en fin de vie
        
        Droit a la qualité des soins
        
        Relation verbale/non verbale
        
        Avec le patient/ sa famille/ sa personne de confiance/ ses proches
        
        Dans les soins
      - Droit des patients en fin de vie
        
        Cadre
        
        Loi Léonetti (22 avril 2005)
        
        Loi "Claeys-Léonetti" (2 février 2016)
        
        Refus de l'acharnement thérapeutique
        
        Limitation et arrêt des thérapeutiques actives
        
        Absence d'obstination déraisonnable
        
        Droit au refus de soins de la part du malade
        
        Ne signifie pas un arrêt des soins
        
        Droit de rédiger des directives anticipées
        
        Expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie
        
        Révisables et révocables à tous moments
        
        Instructions écrites, datées et signées, notifiées par le patient pour les cas où il serait incapable d’exprimer sa volonté
        
        S'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement sauf situation d’urgence
        
        Droit de soulager la douleur
        
        Possibilité d'utiliser des médicaments permettant de limiter la souffrance des patents en fin de vie même s'il existe un risque d'abréger leur existence
    - - Obligation de recueil du consentement aux soins
        
        Cadre
        
        CSP
        
        Objectif
        
        Le consentement du patient majeur en état d'exprimer sa volonté est nécessaire à la réalisation de tout acte ou traitement medical
        
        Le consentement doit être eclairé
        
        rendre le patient acteur de sa santé
        
        Droit de refus
        
        Notification dans le dossier médical
        
        Sollicitation possible d'un deuxième avis médical
        
        Information du patient sur les conséquences possible de son refus
      - Droit a l'information
        
        Cadre
        
        CSP (loi du 4 mars 2002)
        
        Objectif
        
        Participation du patient à la prise de décision concernant sa santé => consentement éclairé
        
        Qualité de l'information
        
        Adaptée au degrés de maturité
        
        Le professionel doit vérifier que l'info a été bien comprise par le patient
        
        Information loyale, claire et appropriée
        
        Contenue de l'information
        
        Examens complémentaires et traitements proposés
        
        Tous les risques de la maladies et des traitements
        
        Etat de santé du patient
        
        Derogation à l'obligation d'information
        
        En cas d'urgence (patient inconscient): l'information lui sera délivrée dès qu'il sera en état de la recevoir
        
        Lorsque le patient souhaite rester lui même dans l'ignorance ("sauf lorsque des tiers sont exposés a un risque de transmission")
      - Droit d'accès direct au dossier medical (ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix)
        
        Exception
        
        Patient en hospitalisation sans consentement (psychiatrie) : En cas de risque d’une particulière gravité : consultation en présence d’un médecin tiers, désigné par le patient
        
        Présence d’une tierce personne recommandée par le médecin en cas de risque d’une transmission d’information sans accompagnement.
        
        Cadre
        
        CSP
        
        Délai
        
        48 h de réflexion pour le demandeur et transmission dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans)
        
        Contenu
        
        communicable
        
        Les informations formalisées lors des consultations externes, lors des consultations aux Urgences, lors de l’admission, tout au long du séjour hospitalier et à la fin du séjour
        
        non communicable
        
        Des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant des tiers
      - Charte de la personne hospitalisée
        
        Les 11 droits fondamentaux des personnes hospitalisées ou consultant en milieu hospitalier
        
        Le consentement aux soins
        
        Le droit de rédiger des directives anticipées
        
        Le droit a désigner une personne de confiance
        
        Le respect des croyances
        
        L'information de la personne, sa participation à sa prise en charge
        
        Le respect de l'intimité, de la vie privée, de la confidentialité
        
        La qualité de l'accueil, des traitements et des soins
        
        L'accès aux informations le concernant
        
        Le droit au refus des soins
        
        L'existance d'une commission de relations avec les usagers
        
        Le libre choix de la personne
        
        Valeur juridique
        
        témoigne de l'engagement de l'établissement au respect de ces droits fondamentaux
        
        Pas de force contraignante en soi
        
        droits inscrit sont des obligations légales pour les professionnels de santé & les établissements de santés
        
        Diffusion large
        
        affichage
        
        livret d'accueil
      - Droit de designer une personne de confiance
        
        Cadre
        
        CSP (loi du 4 mars 2002)
        
        Rôle
        
        Accompagne et soutient le patient dans son parcours de soin
        
        aide le patient à prendre ses décisions médicales
        
        peut assister aux entretiens medicaux
        
        Sera informée et consultée avant tout acte ou prise en charge importante quand le malade ne peut exprimée sa volonté, ou en cas de décision de limitation ou d'arrêt thérapeutique
        
        Ne prend pas de décision médicale à la place du malade
        
        Qui ?
        
        Un parent/ un proche/ le médecin traitant
        
        Comment?
        
        Document écrit cosigné avec la personne concerné
        
        Révocable a tout instant
  - - - Arrêt Teyssier
        
        Préambule de la Constitution IV Rep
        
        La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (Nations Unies)
        
        1948
        
        "Toute personne a droit a un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien être et ceux de sa famille (...) pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires"
        
        Réforme hospitalière
        
        1970
        
        Affirme le libre droit du malade de choisir son praticien et son établissement de soin
        
        La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
        
        1978
        
        1 more item...
        
        Loi Huriet : la loi sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicale
        
        2 more items...
        
        1946
        
        La Nation "garantit a tous, notamment à l'enfant, a la mère et au vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs"
        
        1942
        
        Obligation du recueil du consentement du malade avant des examens ou des traitements
      - 1936
        
        Contrat entre le malade et le medecin
        
        Fonde la responsabilité du médecin
- - - - Devant la société
      - Devant un individu
    - - Réparation financière d'un dommage causé
        
        Responsabilité civile (profession libéral/ cadre privé) ou administrative (établissement public)
    - - Sanction d'un comportement contraire aux règles en vigueur
        
        Responsabilité pénale (/société)
        
        Responsabilité disciplinaire (/profession)
  - - - Code civil
      - Code de Santé publique
      - Code pénal
  - - - Rôle
        
        Réprime l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes
        
        Modalité de sanction d’une faute, constitutive d’une infraction pénale
      - Responsabilité
        
        La responsabilité pénale est personnelle.
        
        Le professionnel de santé peut être poursuivi pénalement, comme tout citoyen
        et quel que soit son mode d’exercice
      - Infractions
        
        Infractions contre les personnes
        
        Violence ayant entrainé une incapacité totale de travail
        
        Atteinte involontaire a l'intégrité d'une personne
        
        Homicide involontaire
        
        Mutilation ou infirmité permanente
        
        Non assitance a personne en péril
        
        Interruption illégale de grossesse
        
        Infractions aux obligations légales
        
        Violation des réglementations concernant les substances stupéfiantes
        
        Exercice ou concours illégal à une profession de santé
        
        Corruption pour faux certificats
        
        Refus de déférer a une réquisition
        
        Délivrance de faux certificats
        
        Usurpation de titre
        
        Violation du secret professionel
        
        Contravention/ délit/ crime
      - Sanctions
        
        Peines d’amende, peine d’emprisonnement (le plus souvent avec sursis) ,peines complémentaires
      - Juridiction
        
        Cas de délits
        
        Tribunal correctionnel
        
        Cas de crimes
        
        Cour d'assise
        
        Cas de contraventions
        
        Tribunal de police
      - Mise en Oeuvre
        
        le professionnel de santé a commis une faute qui est une infraction pénale caractérisée
        
        cette faute fait l’objet d’un dépôt de plainte par une victime dans un Commissariat de police ou dans une Gendarmerie, ou elle fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire
        
        Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui va décider des investigations éventuelles à mener
        
        La victime n’a pas à apporter la preuve du dommage, car c’est la justice qui instruit le dossier
        
        Le Procureur de la République décide ensuite des poursuites éventuelles à engager (classement sans suite, citation directe, procédure de flagrant délit, ouverture d’une information judiciaire auprès d’un juge d’Instruction).
    - - Juridiction
        
        Ordres professionnel (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, podologue-pédicures)
        
        Employeur
      - Faits punissables
        
        Infractions pénales relatives à l’exercice de la médecine
        
        Emploi de thérapeutiques dangereuses
        
        Manquements aux règles déontologiques
        
        Fautes graves (négligence, faux certificats, défaut de confraternité, violation desrègles relatives aux honoraires...)
      - Fautes
        
        cas de violation ou de non-respect d’une règle professionnelle (secret professionnel) ou de dépassement de ses compétences (exercice illégale de la
        médecine)
        
        cas de désobéissance ou d’inobservation de mesures ou d’ordres émanant de
        l’employeur
      - Juridiction disciplinaire
        
        Chambre disciplinaire de 1ère instance
        
        Conseil Régional de l'ordre des medecins
        
        2ème instance
        
        Section disciplinaire du conseil National de l'ordre des médecins = Chambre disciplinaire nationale d'appel
        
        Cassation
        
        Conseil d'état
      - Procédure
        
        La chambre disciplinaire de 1e instance (du Conseil Régional de l’Ordre) peut être saisie par:
        
        Le Préfet de Région
        
        Les directeurs de l’ARS
        
        Le Ministre de la Santé, le Ministre de la Sécurité Sociale
        
        Le Procureur de la République
        
        Les syndicats médicaux
        
        Un médecin inscrit au tableau
        
        Le Conseil National, les Conseils départementaux
        
        le patient n’est pas habilité à saisir la Chambre Disciplinaire de 1ère instance
        
        Il doit tout d’abord adresser sa plainte au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins
        
        Le Conseil Départemental a obligation de tenter une conciliation entre le patient et le médecin mis en cause. La conciliation aboutit dans la moitié des cas environ. Cependant, même en cas de conciliation entre le patient et le médecin, le Conseil Départemental devra transmettre la plainte au Conseil Régional.
        
        Procedure detaillée
        
        Le Conseil Régional doit statuer dans les 6 mois. La plainte sera tout d’abord notifiée au médecin mis en cause qui aura un délai de 15 jours pour produire un mémoire en défense. Il peut se faire assister d’un avocat ou d’un confrère. Ensuite un Conseiller va être rapporteur de l’affaire à l’audience à laquelle sont convoqués le médecin et l’auteur de la plainte. A l’issu de cette audience, une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’encontre du médecin mis en cause : un avertissement qui constitue la sanction la moins lourde, un blâme, une interdiction temporaire ou permanente d’exercer plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, la radiation du tableau de l’Ordre des Médecins, qui constitue la sanction extrême.
    - - Procédure
      - Juridictions compétentes
      - Conditions de mise en oeuvre