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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? -…
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?
LE DROIT DE LA CONCURRENCE
DISPOSITION Nationale et Européenne
AUTORITÉ de la concurrence
LUTTER contre les ententes /abus de position dominante, contrôler les actes de concentration pouvant toucher le fonctionnement des marchés, formuler des avis et émettre des conseils, résoudre les professions réglementées du droit.
L’ENTENTE
Entente horizontale
Entre des entreprises proposant des produits/services identiques sur le marché.
Entente verticale
Acteurs du marché situés à des stades différents (fournisseurs/ distributeurs).
L’ABUS de position dominante
EXPLOITATION abusive par une entreprise sur le marché intérieur.
Situations de marché telles que le REFUS de vente, les ventes liées ou certaines conditions de rupture de relations commerciales.
LES SANCTIONS
Les agissement ANTICONCURENTIEL peuvent êtres prient , au niveau national.
L’Autorité de la concurrence peut prononcer des INTERPELLATIONS, des sanctions relatives à l'argent ou ordonner la publication de la décision.
LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
LE DROIT des brevets
Réduire les coûts mais aussi de soutenir la centralisation des actions visant au respect des brevets dans les États membres participants.
Protège une innovation technique, un produit ou un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique.
Accordé au premier déposant.
Permet d’obtenir un pouvoir d’exploitation de l’invention sur le territoire national pour une durée de 20 ans.
Il peut-être cédé ou faire l’objet de concession de droits.
Il peut-être enregistré au niveau régional/international.
LE DROIT des marques
Dispose d’un pouvoir d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Signe mis sur un produit ou utilisé avec un produit ou un service afin de distinguer le produit des produits concurrents. (Ex: Nike)
L’identification de ces produits ou services se fait par l’intermédiaire d’une classification internationale.
LES SANCTIONS
entraîne la responsabilité civile de son auteur.
délit pénal et peut donc conduire son auteur devant les juridictions pénales.
Confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Aménage des pouvoirs d’exploitation permettant de limiter/d’interdire la concurrence.